Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du contrat de travail selon des modalités au moins aussi favorables que celles prévues à l article ;- instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l article ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l ...
Grille des minima conventionnels
Salaires
En date du 06 juillet 2009 Base : 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2009.(En euros.)NIVEAUÉCHELONSALAIRE MENSUELSALAIRE ANNUEL 11 338,00 I21 346,03 31 354,10 11 362,23 II21 370,40 31 378,62 11 386,90 III21 395,22 31 403,59 11 412,01 IV21 420,48 31 429,01 11 435,00 V21 488,81 31 544,64 11 602,57 VI21 662,66 31 725,01 1 22 321,03VII2 23 437,08 3 24 608,94 1 28 482,00VIII2 31 330,20 3 34 463,22IX1 37 909,54 2 41 700,50X1 47 955,57 2 57 546,68Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des ...
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er avril 2010 pour 151,67 heures
Salaires
En date du 24 mars 2010 (En euros.)NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMconventionnel mensuelSALAIRE MINIMUMconventionnel annuelI1231 349,001 357,091 365,24-II1231 373,431 381,671 389,96-III1231 398,301 406,691 415,13-IV1231 423,621 432,161 440,75-V1231 447,001 501,261 557,56-VI1231 615,971 676,571 739,44-VII123-22 500,0023 625,0024 806,25VIII123-28 708,2731 579,1034 737,01IX12-38 210,7142 031,78X12-48 336,5458 003,85Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon ...
Grille des minima conventionnels au 1er janvier 2009 pour 151,67 heures
Salaires
En date du 01 janvier 2009 (En euros.)NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMmensuelSALAIRE MINIMUMannuel 11 325,00 I21 332,95 31 340,95 11 348,99 II21 357,09 31 365,23 11 373,42 III21 381,66 31 389,95 11 398,29 IV21 406,68 31 415,12 11 425,00 V21 478,44 31 533,88 11 591,40 VI21 651,08 31 712,99 1 22 321,03VII2 23 437,08 3 24 608,94 1 28 482,00VIII2 31 330,20 3 34 463,22IX1 37 909,54 2 41 700,50X1 47 955,57 2 57 546,68Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le ...
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er janvier 2012 pour 151,67 heures
Salaires
En date du 15 décembre 2011 (En euros.)NiveauÉchelonSalaireminimum conventionnel au 1er mars 2011Salaireminimum conventionnel au 1er janvier 2012I11 368,001 400,0021 376,201 408,4031 384,471 416,85II11 392,771 425,3521 401,131 433,9031 409,541 442,51III11 417,991 451,1621 426,501 459,8731 435,061 468,63IV11 443,671 477,4421 452,331 486,3031 461,051 495,22V11 468,001 502,0021 523,051 558,3331 580,161 616,76VI11 ...
Article 34
Modification au contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce salarié dispose pour faire connaître son refus d un délai de réflexion de jours et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit Dans le cas où ce refus entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié Lorsqu il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification à l intéressé Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... signée de l entreprisexDécomptes d indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongationxxCopie des bulletins de salaires couvrant la période de référence correspondant aux derniers mois civils précédant l arrêt de travail initial (étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)xxAttestation sur l honneur de non-activité rémunéréexxDemande de rente signée de l entreprisexNotification d attribution de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité permanente professionnelle en cas d accident du travail maladie professionnelle émanant de la sécurité ...
Article Préambule
...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du contrat de travail selon des modalités au moins aussi favorables que celles prévues à l article ;- instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l article ...
Article 1
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 La grille des salaires conventionnels est un minima de référence propre à notre profession. Il s'agit également de tenir compte des évolutions du SMIC, base légale de référence, sur laquelle s'appuient les entreprises. La grille de salaires doit aussi être progressive et conserver ...
Article 1er
Salaires
En date du 08 février 2011 Grille des minima conventionnels mensuels au 1er mars 2011 pour 151,67 heures(En euros.)NiveauéchelonSalaireminimumconventionnel mensuelau 1er avril 2010Salaireminimumconventionnel mensuelau 1er mars 2011I11 349,001 368,0021 357,091 376,2031 365,241 384,47II11 373,431 392,7721 381,671 401,1331 389,961 409,54III11 398,301 417,9921 406,691 426,5031 415,131 435,06IV11 423,621 443,6721 432,161 ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...de toute application éventuelle d un dispositif de portabilité pris notamment en application de l article de l accord national interprofessionnel du janvier sur la modernisation du marché du travail et mis en oeuvre selon les modalités fixées à l article suivant) ;- en cas de rupture du contrat de travail tant que l assuré perçoit des prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie ou de l accident (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail ...
Article
Grille des minima conventionnels pour 151,67 heures mensuelles à compter du 1er janvier 2007 - Salaires
En date du 17 novembre 2006 Grille des minima conventionnels pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2007Du niveau I échelon 1 au niveau VII échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.Du niveau VIII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
En date du 13 avril 2006 A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 9 % ...
Article 5
Garantie de salaire conventionnel complémentaire - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
En date du 01 juillet 1993 La rémunération brute globale mensuelle actuellement comparée au salaire conventionnel doit être, pour les salariés dont l'activité principale s'exerce en atmosphère à température négative, au minimum égale au salaire conventionnel de l'intéressé, majoré d'une somme équivalente à 4 % du salaire conventionnel du ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
En date du 05 mai 1992 1. La présente classification s'applique à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros.2. Elle est caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité vis-à-vis de l'introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l'organisation et le contenu ...
Article
III. Grille de salaires mensuels - Classification et salaire conventionnel
En date du 13 avril 2006 La grille de salaires est progressive et pour conserver une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques telles que la valeur du SMIC, elle n'est pas articulée rigidement.Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, elle comporte une ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation ...
Terme des garanties
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Terme des garanties En vigueur étendu en date du janvier La garantie se poursuit pour chaque assuré pendant toute l adhésion de son entreprise au contrat national de référence et cesse à la date de rupture de son contrat de travail sauf mise en oeuvre de la portabilité des droits prévue à l article ci-après et établie en application de l article de l accord national interprofessionnel (ANI) du janvier ...