Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
En date du 13 avril 2006 A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 9 % ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 29 février 1988 1. Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions fixées par la loi :Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues pour l'attribution d'une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise ...
Article 13
Engagement de négociation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 Les partenaires sociaux s'engagent à négocier ultérieurement sur :- le passeport formation ;- le bilan de compétences ;- l'entretien professionnel ;- la validation des acquis de l'expérience.NOTA : Arrêté du 11 juillet 2005 : Avenant étendu, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité ...
Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord de branche du 13 avril 2006
Salaires
En date du 01 janvier 2009 Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 8 du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord du 13 avril 2006sont annulées et remplacées par :« La progression est fixée de la manière suivante :- du niveau I à IV ...
Article 4
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les 3 thèmes (salaires, temps de travail et ancienneté) de cet accord sont considérés comme indissociables par les signataires. Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause notamment par des exclusions lors de l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, ...
Validation des accords
Création d'une commission paritaire de validation
En date du 13 janvier 2011 Conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, la validité des accords est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières ...
Article
III. Grille de salaires mensuels - Classification et salaire conventionnel
En date du 13 avril 2006 La grille de salaires est progressive et pour conserver une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques telles que la valeur du SMIC, elle n'est pas articulée rigidement.Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, elle comporte une ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...
Fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation
Création d'une commission paritaire de validation
En date du 13 janvier 2011 RôleLa commission paritaire nationale de validation a pour objet de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l'employeur, ou son représentant, et les représentants élus au comité d'entreprise, ou les membres de la délégation unique du personnel, ou les délégués du ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Ce délai est porté à 10 ans pour les ...
Article 5
Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés - Objectifs de la formation professionnelle
En date du 04 juillet 2002 Alinéa 1. - Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à ...
Article
AVENANT 2
En date du 14 octobre 2004 Les dispositions du présent avenant :- annulent et remplacent les articles 3, 4, 6 et 9 de l'accord de branche-cadre du 16 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 1996 ;- et créent les articles 10, 11, 12, 13, 14 ...
Article 3
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° 3044 du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté.Cette garantie d'ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès. Elle ne valorise pas l'expérience acquise ...
Article 5
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés....
Article 6
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.L'extension sera demandée par la partie la plus diligente....
Article
Préambule - Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les dispositions de la convention collective et des accords qui ont suivi constituent un tout, l'ensemble ayant été conçu et mis en oeuvre dans un souci permanent d'équilibre en respectant les exigences et le contexte des différentes époques de leur création ou de ...
Subrogation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 En cas de paiement de prestations complémentaires à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé à l'assuré victime qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans les limites des dépenses supportées par l'organisme....
Dépôt. - Extension
Création d'une commission paritaire de validation
En date du 13 janvier 2011 Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code ...
Article
Préambule - Création d'une commission paritaire de validation
En date du 13 janvier 2011 Le présent accord a pour objet de définir dans les entreprises de moins de 200 salariés en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés, les ...