Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
En date du 05 mai 1992 A. - Dispositif.La mise en oeuvre de l'accord sur la classification comporte :- d'une part, un délai d'application permettant la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises ;- d'autre part, une période probatoire, plus longue, au cours de laquelle les ...
Article 3
Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
En date du 01 juillet 1996 Un délai de prévenance supplémentaire de 3 mois est mis à la charge du salarié souhaitant cesser son activité de façon anticipée.Ce délai supplémentaire de 3 mois précède le délai prévu dans l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 portant au total ...
Article Préambule
1. Dispositions générales1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de laconvention collective nationale des commerces de gros.1. 2. BénéficiairesBénéficient du régime de ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les taux de cotisation du régime institué dans le cadre du présent contrat national de référence sont fixés ci-après en pourcentage du salaire brut (soumis à cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors avantages ...
Dénonciation
TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord - ARTT
En date du 10 août 2002 L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :a) La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 10 août 2002 Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail.Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.Trois organismes assureurs ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
En date du 04 juillet 2002 Article 6.1ObjetLes parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d'effet de l'adhésion de l'entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes.3. 1. Adhésion dans les délaisLa prise en charge s'effectue selon les modalités fixées à l'article ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de 3 mois.Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur (1).Les parties ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Ce délai est porté à 10 ans pour les ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation ...
Modalités d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les organismes assureurs visés à l'article 2.5 de l'accord national de prévoyance proposent aux entreprises relevant de son champ d'application, qui en font la demande, l'adhésion au présent contrat au profit du personnel visé à l'article 2 ci-dessous.L'engagement de chaque organisme ...
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. Le cas des absences résultant de l'accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales.Le salarié qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service militaire légal doit en avertir par écrit l'employeur qui l'occupait au moment de ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
En date du 10 août 2002 4.1. Amplitudes des variations d'horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises, les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses.Dans ce cadre, le programme de modulation est le suivant :- des périodes de hautes activités ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...
Article
Annexes - Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
En date du 18 mai 2010 Annexe IIRéférentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Vente itinérante »Référentiel d'activitésOrganisation de l'activité commerciale :Recueil des informations nécessaires à l'élaboration d'un plan d'actions commerciales en direction de professionnels.Formalisation d'un plan d'actions commerciales correspondant aux objectifs commerciaux de ...