Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...
Article 4
Durée du travail - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En date du 10 octobre 1984 1° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail.2°Toutefois, tenant compte des considérations exprimées à l'article 1er, la durée légale hebdomadaire du travail pourra être ...
Repos quotidien
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
En date du 10 août 2002 Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.Par dérogation, et à titre exceptionnel, ce repos pourra être réduit à une durée minimale de 9 heures consécutives en cas de surcroît d'activité dans la limite de 10 fois ...
Repos hebdomadaire
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 10 août 2002 L'article 44.4, 1er alinéa, de la convention collective est modifié comme suit : " Dans le secteur non alimentaire, le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Toutefois et exceptionnellement, ce repos peut-être de 48 heures non consécutives ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.2.1. PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit à défaut, directement selon les modalités ci-après.2.2....
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 10 août 2002 Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail.Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, ...
Article 44
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 10 août 2002 1. A compter du 1er décembre 1983, la durée du travail est fixée à 39 heures.2. Heures supplémentaires.(Annulé par l'accord du 14 décembre 2001).3. Mesures d'assouplissement.Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l'utilisation des heures travaillées que pour satisfaire ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 13 avril 2006 Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes :2.3.1. Convention de forfait annuelle en heuresA. - Salariés concernés.Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...
Article 46
Travail du dimanche (1) - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche, et dans la limite de 3 par an, donnera lieu à une majoration de salaire ...
Article 3
Durée du travail - Avenant I : Cadres
En date du 10 août 2002 En ce qui concerne les cadres non soumis à un horaire de travail précis, devront être privilégiées les mesures qualitatives propres à leur permettre de continuer à exercer pleinement leurs responsabilités (participation plus grande aux mesures d'organisation du travail, amélioration des structures de ...
Modalités de versement de la bonification
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 10 août 2002 Les 4 dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié.Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou au versement d'une majoration de salaire.Ces dispositions ne seront applicables dans ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
En date du 10 août 2002 4.1. Amplitudes des variations d'horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises, les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses.Dans ce cadre, le programme de modulation est le suivant :- des périodes de hautes activités ...