Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...moyennant paiement des cotisations à l assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur ;- dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale Par exception dès lors que l assuré dont le contrat de travail est en vigueur bénéficie de prestations pour maladie ou accident du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail une invalidité ou une incapacité permanente ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un ...
Article 20
Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...Le vote par correspondance est organisé par l employeur pour les salariés qui seraient dans l impossibilité de voter dans l établissement soit par suite d une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail notamment pour un déplacement de service ou dans le cadre du travail à temps partiel soit en cas de maladie ou de congé Il est entendu que l employeur doit être informé de l absence à la date d envoi Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe l enveloppe intérieure identique à celle utilisée par les électeurs votant sur place et ne devant porter aucune inscription ni aucun signe de reconnaissance Il appartient ...
Article 6
Maladie - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
...travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois dans les conditions suivantes :- de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois et demi en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : mois et demi en cas de maladie et mois en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : ...
Article 6
Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
...travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois dans les conditions suivantes :- de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois et demi en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : mois et demi en cas de maladie et mois en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un ...
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...de la demande Organismes chargés d assurer la formationOutre ceux qui figurent sur la liste officielle des organismes habilités par les pouvoirs publics au niveau national ou régional il pourra être fait appel pour la formation des membres du CHSCT à tout organisme de formation régulièrement déclaré ainsi qu aux caisses régionales d assurance maladie L organisme délivre à la fin du stage une attestation d assiduité que l intéressé remet à son employeur lorsqu il reprend son travail Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formationa) La rémunération des stagiaires est maintenue par l employeur dans la limite fixée au paragraphe ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Exclusions - Déchéances En vigueur étendu en date du janvier Ne sont pas garanties les conséquences limitativement énumérées ci-après :- d une guerre ou d une guerre civile française ou étrangère ;- de la désintégration du noyau atomique ;- d accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telles que par exemple la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par la législation ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...date d effet de la liquidation de la pension vieillesse en cas de décès ainsi qu en cas de résiliation du bulletin d adhésion au présent contrat national de référence L employeur reste responsable du paiement par l assuré de sa quote-part de cotisation La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant Formalités de déclarationL entreprise doit déclarer le bénéficiaire auprès de l organisme dans le délai de mois suivant la date de rupture ou de fin du contrat de travail L ancien salarié ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle) En cas d activité incomplète au cours de la période de référence ...
Article Préambule
...l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leurchoix ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...