Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du mai A - Dispositif La mise en oeuvre de l accord sur la classification comporte :- d une part un délai d application permettant la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises ;- d autre part une période probatoire plus longue au cours de laquelle les difficultés d application rencontrées sont examinées par un comité paritaire spécifique situé au niveau de la confédération Délai d application ...
Objet de l'avenant
Classification
...définition » et l annexe B « Classement des emplois repères » de l accord « Classification » du mai ;- créer une nouvelle filière technique A compter de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent avenant les annexes A et B de l accord de classification du mai cesseront donc de recevoir application et seront remplacées par les dispositions figurant à l article ci-dessous Les autres dispositions de l accord du mai sont inchangées et demeurent en vigueur ...
Article 3
Révision - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Au cours du processus de révision les parties s engagent à ne pas dénoncer la présente convention dans le délai qu elles se sont fixé pour aboutir Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salaires et classifications : conformément à la loi les salaires sont négociés au moins fois par an et pour les classifications la nécessité d une révision éventuelle est appréciée par les parties signataires au moins une fois tous les ans ...
Article 4
Conditions en cas de pluralité de départs - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
...pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu suivant le cas dans la même entreprise (moins de salariés) ou dans le même établissement (moins de salariés) L étalement entre ces départs est fixé au maximum :- à mois pour les niveaux I à IV de la classification d emplois de la convention collective nationale n° ( re catégorie) ;- à mois lorsque les salariés cessant leur activité ressortent des niveaux V et au-delà de la classification ( e catégorie) ;- il n y a pas d étalement lorsque les salariés sont issus des deux catégories différentes ci-dessus définies ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu il aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence Nota - A titre transitoire en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification la majoration applicable en sera de ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
...Article Publics prioritairesSont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation les publics suivants :- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un titre un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou un certificat professionnel ;- les salariés relevant des niveaux I à IV de la grille de classification de la convention collective ;- les salariés désirant s adapter à l introduction dans l entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion d organisation ou de dynamique commerciale ;- les salariés n ayant pas bénéficié d une action de formation au titre du plan de formation de l entreprise au cours des ...
Article 1
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
...détermination de valeurs de la grille par la renégociation du titre III de l accord du mai ;- conclure une nouvelle grille des minima conventionnels pour l année Les dispositions contenues dans le " Titre III - Grille de salaires mensuels " de l accord de classifications du mai intégré à la convention collective des commerces de gros n° sont annulées et remplacées par :(voir ce texte)Grille des minima conventionnelspour heures mensuelles au er avril Du niveau I échelon au ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...effectue conformément aux dispositions légales Article Le contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle ou un CQP reconnus dans la classification de la convention collective Les partenaires sociaux incitent les entreprises de la branche à intégrer dans leurs effectifs à l issue de leur formation les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ayant acquis un diplôme un titre ou un CQP PublicsLe contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes ...
Article
II. Description du système - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du mai Pour permettre leur classement tous les emplois reçoivent une définition concise les caractérisant par rapport aux critères classants énoncés plus loin La classification répertorie les emplois les plus caractéristiques et les plus fréquemment rencontrés : ce sont les emplois repères La liste des emplois repères est conventionnelle Elle comporte des emplois communs à toutes les branches et si nécessaire des emplois spécifiques à certaines branches Les critères classants sont de deux sortes :- critères fondamentaux ...
Article 56
Travail au froid des femmes enceintes - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... °C Lorsque l état de grossesse de l employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée l employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l entreprise à température positive Quel que soit l emploi confié pour la durée de la grossesse l employée conservera sa classification et sa rémunération L article des clauses générales ne sera pas applicable ...
Article 2
Engagement définitif - Avenant I : Cadres
... A l expiration de la période d essai l ingénieur ou cadre dont l engagement est devenu définitif reçoit sous jours en double exemplaire une lettre d engagement précisant :- la date de son entrée dans l entreprise ;- la fonction occupée ;- l indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;- la rémunération et ses modalités ;- le ou les établissements dans lesquels l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière notamment la possibilité du changement du lieu du travail L intéressé doit retourner l un des exemplaires daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " Lu ...
Article 2
Travail au froid des femmes enceintes - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
... °C :a) Lorsque l état de grossesse de l employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée l employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l entreprise à température positive ;b) Quel que soit l emploi confié pour la durée de la grossesse l employée conservera sa classification et sa rémunération L article des clauses générales ne sera pas applicable ...
Article 6
Reconnaissance dans la grille de classification - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
... Article En vigueur étendu en date du octobre Cette certification assure à son titulaire une classification :- au niveau V de la CCN des commerces de gros ;- ou au niveau VI s il encadre une équipe telle que définie dans la CCN des commerces de gros n° ...
Article 3
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
...implicitement comme progrès Elle ne valorise pas l expérience acquise par les salariés tout au long de leur parcours professionnel Les dispositions contenues dans le " A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) " du titre IV " Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) " de l accord de classification du mai sont annulées et remplacées par :(voir cet article)Le " B - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) " est inchangé ...
Articles révisés
Classification
En date du 14 décembre 2010 Le présent avenant annule et remplace les annexes A et B de l'accord du 5 mai 1992 dans les conditions suivantes....
Révision
Classification
En date du 14 décembre 2010 Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion ...
Publicité
Classification
En date du 14 décembre 2010 Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi....
Article
Classification
En date du 14 décembre 2010 (Suivent les signatures....
Durée de l'avenant
Classification
En date du 14 décembre 2010 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée....