Durée du travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 10 août 2002 1.4.1. Temps de travail effectifL'article 43 de la convention collective est modifié comme suit :" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant les différentes catégories de salariés. ...
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui fixent la durée du travail au plus à 35 heures ou au plus à 1 600 heures annuelles et s'engagent à préserver ou à créer des emplois bénéficient des allégements ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...
Article 1er
Salaires
En date du 08 février 2011 Grille des minima conventionnels mensuels au 1er mars 2011 pour 151,67 heures(En euros.)NiveauéchelonSalaireminimumconventionnel mensuelau 1er avril 2010Salaireminimumconventionnel mensuelau 1er mars 2011I11 349,001 368,0021 357,091 376,2031 365,241 384,47II11 373,431 392,7721 381,671 401,1331 389,961 409,54III11 398,301 417,9921 406,691 426,5031 415,131 435,06IV11 423,621 443,6721 432,161 ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.Trois organismes assureurs ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...
Article Préambule
1. Dispositions générales1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de laconvention collective nationale des commerces de gros.1. 2. BénéficiairesBénéficient du régime de ...
Article 8
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 10 juillet 1997 Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.L'extension ...
Article
5. Entrée en vigueur et durée de l'accord - Accord
En date du 01 janvier 2010 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2010.Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions ...
Article
5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune d'elles.La révision pourra prendre effet dans les conditions ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de 3 mois.Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur (1).Les parties ...
Article 9
Extension - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les parties contractantes sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention et de ses avenants conformément à l'article L. 133-8 du code du travail....
Article 14
Négociation collective - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 La négociation annuelle est réglée conformément à la loi (1).(1) : Articles L. 132-27 et suivants du code du travail....
Article 15
Election - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le personnel élit des délégués du personnel dans les établissements dans les conditions prévues par la loi (1).(1) Articles L. 421-1 et suivants du code du travail....
Article 16
Effectifs - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les seuils d'effectifs sont déterminés par les textes légaux et réglementaires (1).(1) Articles L. 423-1 et suivants du code du travail....
Article 24
Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires (1).(1) Articles L. 425-1 et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes....
Article 27
Comités d'établissement et comité central d'entreprise (1) - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé sous réserve des seuils d'effectifs légaux et réglementaires des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.Les comités d'établissement disposent des mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés ...
Article 7
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
En date du 04 juillet 2002 Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code travail, ainsi que d'une ...
Article 7
Entrée en vigueur - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension....