Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non ement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats antérieurs à l exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail Cette garantie s applique à chaque ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...sur la totalité des années de présence b) Si le salarié prend l initiative de son départ en retraite l allocation correspondante lui est due s il peut bénéficier d une retraite à taux plein Par dérogation à cette disposition générale et pour tenir compte de la crise de l emploi l allocation de retraite sera ement versée en cas de retraite avec abattement c) Si la mise à la retraite est du fait de l employeur l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale du licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - (al ) ...
Article 13
Engagement de négociation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les partenaires sociaux s engagent à négocier ement sur :- le passeport formation ;- le bilan de compétences ;- l entretien professionnel ;- la validation des acquis de l expérience NOTA : Arrêté du juillet : Avenant étendu à l exclusion des entreprises exerçant l activité de négoce en matières plastiques et caoutchouc ...
Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord de branche du 13 avril 2006
Salaires
En date du 01 janvier 2009 Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 8 du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord du 13 avril 2006sont annulées et remplacées par :« La progression est fixée de la manière suivante :- du niveau I à IV ...
Article 4
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
...en date du avril Les thèmes (salaires temps de travail et ancienneté) de cet accord sont considérés comme indissociables par les signataires Si l équilibre général de l accord est remis en cause notamment par des exclusions lors de l extension ou par des textes législatifs ou ementaires ultérieurs les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de mois à compter de la publication de l arrêté d extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l impossibilité d assurer la continuité de l accord ainsi altéré La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans ...
Validation des accords
Création d'une commission paritaire de validation
...des dernières élections professionnelles et à l approbation par la commission paritaire de branche définie par le présent accord L accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d accord d entreprise qu après validation par la commission paritaire nationale de validation A défaut de décision de ladite commission au terme d un délai de mois à compter de la transmission du dossier complet à la commission l accord est réputé validé ...
Article
III. Grille de salaires mensuels - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du avril La grille de salaires est progressive et pour conserver une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques telles que la valeur du SMIC elle n est pas articulée ement Pour les employés techniciens et agents de maîtrise elle comporte une échelle de positions ( niveaux de I à VI avec échelons par niveau) Pour les cadres elle comporte positions ( niveaux de VII à X avec échelons pour les niveaux VII et VIII ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les entreprises et les ements peuvent par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après A défaut d accord d entreprise le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence après information des salariés ...
Fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation
Création d'une commission paritaire de validation
... Article ement de la commission paritaire nationale de validation En vigueur non étendu en date du janvier RôleLa commission paritaire nationale de validation a pour objet de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l employeur ou son représentant et les représentants élus au comité d entreprise ou les ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Prescription En vigueur étendu en date du janvier Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables sauf cas de force majeure au-delà d un délai de ans à compter de l ement qui y donne naissance Ce délai est porté à ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n est pas l assuré La prescription est de ans en ce qui concerne l incapacité de travail Ces dispositions sont appliquées dans les conditions prévues à l article L ...
Article 5
Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés - Objectifs de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Alinéa - Afin de promouvoir et favoriser notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l OPCA le ement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à INTERGROS avant le er mars suivant l année d assujettissement de leur obligation légale au titre du plan de formation Alinéa - Les entreprises de ...
Article
AVENANT 2
En date du 14 octobre 2004 Les dispositions du présent avenant :- annulent et remplacent les articles 3, 4, 6 et 9 de l'accord de branche-cadre du 16 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 1996 ;- et créent les articles 10, 11, 12, 13, 14 ...
Article 3
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° du secteur non alimentaire bénéficient d une garantie d ancienneté Cette garantie d ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne ement comme progrès Elle ne valorise pas l expérience acquise par les salariés tout au long de leur parcours professionnel Les dispositions contenues dans le " A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) " du titre IV " Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) " de l accord de classification ...
Article 5
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les accords d entreprise d ement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés ...
Article 6
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.L'extension sera demandée par la partie la plus diligente....
Article
Préambule - Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
...différentes époques de leur création ou de leur révision Il convient de rappeler le caractère fondamental de ces dispositions et la nécessité d en préserver l équilibre Il a semblé toutefois indispensable d aménager la structure de rémunération conventionnelle vers plus de lisibilité plus de souplesse plus de progressivité et ce afin de mieux valoriser le ement des compétences et les performances des salariés Par ailleurs en matière d aménagement du temps de travail il s agit de définir les notions relatives au contingent d heures supplémentaires pour le secteur alimentaire et aux forfaits en jours afin d adapter celles-ci aux nouveaux textes législatifs et réglementaires parus ces dernières années sur ces mêmes thèmes Enfin ...
Subrogation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Subrogation En vigueur étendu en date du janvier En cas de ement de prestations complémentaires à l occasion d un accident comportant un tiers responsable l organisme assureur est subrogé à l assuré victime qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans les limites des dépenses supportées par l organisme ...
Dépôt. - Extension
Création d'une commission paritaire de validation
En date du 13 janvier 2011 Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code ...
Article
Préambule - Création d'une commission paritaire de validation
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord a pour objet de définir dans les entreprises de moins de salariés en l absence de délégués syndicaux dans l entreprise ou l ement ou de délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux dans les entreprises de moins de salariés les conditions selon lesquelles les représentants élus du personnel au comité d entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à défaut les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de ...