Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... de la différence entre l ancien et le nouveau salaire Un préavis de mois est applicable au personnel licencié dans le cadre du présent article quel que soit son temps de travail dans l entreprise et sans qu il puisse y avoir cumul avec la règle légale Pour les cadres la durée de ce préavis sera de mois Le salarié licencié pourra quitter l entreprise dès qu il aura trouvé un emploi ; le mois en cours lui sera payé en fonction du temps de travail accompli Lorsqu il apparaît que le remplacement à l intérieur de l entreprise ou non d un membre du personnel serait rendu plus ...
Article 2
Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Conformément à la disposition prévue à l article alinéa de la présente convention il est convenu que la durée de la période d essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l entreprise sera de mois renouvelable mois Pendant le premier mois les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Pendant le second mois les parties se préviendront au moins jours ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... heures hebdomadaires (ou heures par mois) L embauchage est précédé d une période d essai dans les conditions suivantes :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;- mois pour les ingénieurs et cadres La durée fixée pour la période d essai s entend pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai ...
Article 5
Durée - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La durée d Intergros est illimitée sauf démission de la totalité des membres actifs représentant soit les organisations professionnelles soit les organisations syndicales de salariés ou dénonciation du présent accord par les parties signataires Dans les deux cas les conditions de délai et de préavis sont celles prévues à l article ci-après ...
Article
5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du ...
Article 39
Certificat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...les nom et adresse de l employeur ;- les nom prénoms et adresse de l employé ;- les dates d entrée et sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Remplacement du paiement des heures supplémentaires En vigueur étendu en date du août Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos d une durée équivalente conformément à l article L - du code du travail Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de mois Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à ...
Article 7
Démission - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La qualité de membre actif d une organisation se perd par démission de celle-ci Elle ne peut prendre effet qu à l expiration d une année civile avec préavis de mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d effet de l adhésion de l organisation professionnelle ou syndicale en cause ...
Dénonciation
TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord - ARTT
...qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent e) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant année qui commence à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés ...
Article Préambule
...un suivi et un contrôle du régime dans le cadre des missions qui lui auront été précisément attribuées par celle-ci quiferont l objet d une prise en charge par les organismes assureurs du contrat national de référence Durée et modalités de révision et de dénonciation de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soittransmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du travail ...
Révision et dénonciation de l'accord
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...signé à la suite d une demande de révision Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant l entrée en vigueur de la dernière révision sauf en cas de modification législative ou réglementaire L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du travail ...
Dénonciation du contrat national de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...accord national de prévoyance les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra être résilié chaque année par les signataires de l accord national de prévoyance ou par les organismes coassureurs du contrat national de référence par envoi d un courrier recommandé avec avis de réception à chacun de ses signataires moyennant respect d un préavis de mois Toutefois la demande de résiliation sera valablement adressée à l un des organismes assureurs du contrat national de référence qui représentera valablement les coassureurs vis-à-vis des signataires de l accord national de prévoyance Toute demande de modification du contrat national de référence devra faire préalablement l objet d une révision de l accord national ...
Article 13
Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre a) Autorisation d absence pour exercice d un mandat syndical Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales ou dans les organismes d administration à gestion paritaire obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d au moins jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à gestion paritaire Toutefois sauf dans les cas où elles sont expressément prévues par la loi ces autorisations d absence non imputables sur les congés payés ne seront ...
Durée de l'avenant
Classification
... Article Durée de l avenant En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ...
Durée de l'avenant
Création d'un OPCA
... Article Durée de l avenant En vigueur non étendu en date du décembre Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ...
Durée du travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
En date du 10 août 2002 Des circonstances imprévisibles et ponctuelles peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de 10 heures. Pour ces cas, l'allongement des journées de travail jusqu'à 12 heures doit rester très exceptionnel et en tout état cause limité à 10 fois dans ...
Durée. - Renouvellement du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le bulletin d'adhésion au contrat national de référence est souscrit pour une période restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il se renouvelle ensuite tacitement chaque année au 1er janvier, pour une année civile....
Durée du travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du août Temps de travail effectifL article de la convention collective est modifié comme suit :" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant les différentes catégories de salariés " Durée quotidienne du travailLa durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à heures Durée hebdomadaire légale ...