Article 6
Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
...arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois dans les conditions suivantes :- de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois et demi en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : mois et demi en cas de maladie et mois en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
... Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ans inclus de présence dans l entreprise : mois à en cas de maladie ou ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Garanties du régime En vigueur étendu en date du janvier DécèsCapital décèsEn cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à du salaire de référence défini à l article du présent contrat Dévolution du capital décèsEn cas de décès de l assuré ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire ...
Article 4
Conditions en cas de pluralité de départs - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de pluralité de départs anticipés en retraite de salariés d au moins ans dans une entreprise de moins de salariés ou dans un établissement de moins de salariés l employeur peut décider d un étalement de ces départs pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...réglementaires ainsi qu à celles de l accord de branche du décembre dans la convention collective nationale des commerces de gros le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière En cas d utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière les droits du salarié seront majorés par l entreprise et exclusivement en temps Objectif chiffré : en cas de départ du salarié en congé de fin de carrière au minimum du compte épargne-temps du salarié sera abondé par l employeur Indicateur ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales ( ) Pour ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...tout état de cause le maintien des garanties cesse lorsque l assuré reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier auprès de l entreprise de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse en cas de décès ainsi qu en cas de résiliation du bulletin d adhésion au présent contrat national de référence L employeur reste responsable du paiement par l assuré de sa quote-part de cotisation La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur ...
Article Préambule
...salaire incombant à l employeur Toutefois les salariés ne satisfaisant pas à la condition d ancienneté minimale de mois pour bénéficier du maintien de salaireseront pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail à compter du e jour d arrêt de travail continu ;Garantie invalidité incapacité permanente :En cas d invalidité ou d incapacité permanente faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il est prévu le versement d une rente d invalidité fonction du taux d invaliditéou d incapacité permanente reconnu par la sécurité sociale :- invalidité re catégorie : rente de du salaire mensuel brut de ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...la durée des contrats antérieurs à l exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail Cette garantie s applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les mesures prises en cas de ralentissement de l activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements ou des modifications de structures de l entreprise sont définies par la loi du janvier sur le licenciement économique et les accords sur la sécurité de l emploi Le plan social lorsqu il est ...
Rémunération
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du août Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu ils percevaient à la date d application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l entreprise et sous réserve des dispositions de l article ( ) L entreprise pourra déroger au maintien du salaire de base contractuel en cas de difficulté grave Cette dérogation est valable pendant mois à compter du lendemain de la publication au Journal officiel ...
Article 36
Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... septembre En raison de la structure et du caractère des entreprises concernées les remplacements et mutations provisoires peuvent être décidés pour nécessité de service par l employeur La direction pourra ainsi affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui en règle générale n excédera pas mois En cas d affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant mois l intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
... Adhésions tardives au contrat national de référenceA défaut de respecter les délais prévus à l article ci-dessus les garanties du contrat national de référence entreront en vigueur à la date d effet de l adhésion telle que mentionnée dans les conditions particulières Dans ce cas les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l analyse du risque propre à l entreprise concernée et majoreront si nécessaire le montant des cotisations dues par l entreprise afin d éviter que cette adhésion tardive cause un préjudice aux adhérents et participants du régime Cette disposition n est pas applicable ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Résiliation du bulletin d adhésion En vigueur étendu en date du janvier Le bulletin d adhésion peut être résilié par l une ou l autre des parties par lettre recommandée adressée à l autre partie avant le er novembre de l année en cours En cas de résiliation dans les ans suivant la date d adhésion de l entreprise au régime prévu par la présente annexe les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence peuvent demander à l entreprise le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion en application de ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...incombant à l employeur Toutefois les salariés ne satisfaisant pas à la condition d ancienneté minimale de mois pour bénéficier du maintien de salaire seront pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail à compter du e jour d arrêt de travail continu ;Garantie invalidité incapacité permanente :En cas d invalidité ou d incapacité permanente faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il est prévu le versement d une rente d invalidité fonction du taux d invalidité ou d incapacité permanente reconnu par la sécurité sociale :- invalidité re catégorie : rente de du salaire mensuel brut ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du e jour d absence dans tous les autres cas Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois la durée totale d ...
Article
II. Description du système - Classification et salaire conventionnel
...ou emplois originaux se situant au même niveau La mise en oeuvre peut être successive (plusieurs emplois remplis tour à tour dans la limite de au total) ou simultanée (emploi spécifique caractérisé par des tâches ou fonctions empruntées à plusieurs emplois - repères ou originaux) Par ailleurs la mise en oeuvre peut être permanente ou casionnelle Lorsqu elle est permanente et qu elle touche aux dispositions substantielles du contrat de travail elle doit se traduire à défaut d une définition à l origine par un avenant à ce contrat La mise en oeuvre permanente entraîne la progression d un échelon La mise en oeuvre occasionnelle bénéficie de la même mesure ...
Article 5
Responsabilité des personnels de vente et de livraison - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de vol les personnels des matériels marchandises ou espèces qui leur sont confiés doivent faire immédiatement après sa constatation une déclaration aux autorités compétentes les plus proches et en remettre la copie légalisée par l autorité dès leur retour dans l entreprise En cas de contrôle subi au cours de leur tournée les personnels ...