Article 2
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les aménagements relatifs au temps de travail résident en 2 points principaux.Pour le secteur alimentaire : une augmentation du contingent d'heures supplémentaires. Les entreprises du commerce de gros alimentaire doivent, en effet, être particulièrement réactives pour servir au jour le jour, dans ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...
Article 3
Choix d'un système de rémunération - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En date du 10 octobre 1984 Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions, primes, forfait ou autre).Toute modification du mode de rémunération fait l'objet d'une consultation ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 2 jours ;- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;- décès du père ou de la mère : 2 jours ;- ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes ...
Répartition du temps de travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 10 août 2002 Conformément à l'article L. 212-2 alinéa 3, le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.2.1. PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit à défaut, directement selon les modalités ci-après.2.2....
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 22 décembre 1989 Les dispositions suivantes, établies en application de l'article L. 236-10 du code du travail, déterminent les conditions dans lesquelles les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les établissements employant de 50 à moins de ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les taux de cotisation du régime institué dans le cadre du présent contrat national de référence sont fixés ci-après en pourcentage du salaire brut (soumis à cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors avantages ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...
Article 45
Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à ...
Article 28 (1)
Attributions et pouvoirs - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les attributions et pouvoirs des comités d'entreprise sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires (2).Les modalités de mise en oeuvre pratique des aménagements à la durée du travail sont faites dans le respect des attributions du comité d'entreprise ou du comité ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les mesures prises en cas de ralentissement de l'activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements, ou des modifications de structures de l'entreprise, sont définies par la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique et les accords sur ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...
Article 49
Priorité de réembauchage - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais de garantie prévus ci-dessus, il bénéficierait, pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit ...
Article 2
Engagement définitif - Avenant I : Cadres
En date du 27 septembre 1984 A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous 8 jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :- la date de son entrée dans l'entreprise ;- la fonction occupée ;- l'indication de sa position hiérarchique ...
Article 2
Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En date du 10 octobre 1984 Conformément à la disposition prévue à l'article 33, alinéa 7 de la présente convention, il est convenu que la durée de la période d'essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise sera de 1 mois ...