Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure avant le reste du personnel sans perte de salaire Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Règles concernant le paiement Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an ...