Démission dans la convention collective commerces de gros

Article 7

Démission - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

... Article En vigueur non étendu en date du janvier La qualité de membre actif d une organisation se perd par démission de celle-ci Elle ne peut prendre effet qu à l expiration d une année civile avec préavis de mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d effet de l adhésion de l organisation professionnelle ou syndicale en cause ...