Article
Financement et participation des délégués dans le cadre de l'étude formation
...ainsi que de vérifier les référentiels emplois construits par les groupes de titulaires d emplois avant validation par la CPNEFP Compte tenu de la proposition du cabinet PSCI le nombre des réunions de ces groupes de travail ne dépassera pas réunions par secteur Les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge des frais de déplacement pour ces groupes de travail sont arrêtées conformément à la convention collective des commerces de gros n° à savoir :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale pouvant éventuellement venir d une région éloignée de plus de kilomètres ;- frais de déplacements : remboursement ...
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...des membres du CHSCT à tout organisme de formation régulièrement déclaré ainsi qu aux caisses régionales d assurance maladie L organisme délivre à la fin du stage une attestation d assiduité que l intéressé remet à son employeur lorsqu il reprend son travail Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formationa) La rémunération des stagiaires est maintenue par l employeur dans la limite fixée au paragraphe b) ème alinéa b) Dans les mêmes limites l employeur prend également en charge les frais afférents à la formation comme suit :- frais de déplacement : à concurrence du tarif de seconde classe ...
Article 57
Dispositions réglementaires - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements Elles se tiendront en étroites relations pour l étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs améliorer leurs conditions d hygiène du travail et augmenter le climat de prévention Les employeurs sont tenus d appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
...hors de son temps de travail Cette partie correspond à de la durée de formation Article FinancementAlinéa - Afin d assurer le financement d une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation incluant outre les frais pédagogiques les frais de transport et d hébergement ainsi que les salaires et cotisations sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions les entreprises employant au minimum salariés versent à INTERGROS une contribution égale à du montant des salaires de l année de référence avant le er ...
Article 9
Sections professionnelles paritaires - Gestion sectorielle - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
... janvier La politique de gestion des fonds les actions de formation et les études à entreprendre pour développer la formation sont définies pour chaque branche considérée dans le cadre des sections professionnelles paritaires prévues à l article ci-dessus Déduction faite de la part qui correspond aux études et frais de fonctionnement d Intergros décidés annuellement par son conseil d administration les sommes collectées sont par délégation permanente versées et gérées dans chacune des sections professionnelles paritaires Elles sont utilisées conformément aux dispositions contenues dans les accords de branche et selon les orientations définies paritairement par la section professionnelle et validées par le conseil ...
Article 5
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...membres titulaires Les suppléants reçoivent automatiquement et en même temps copies des convocations aux réunions et des documents qui sont envoyés aux titulaires En cas d absence du titulaire et du suppléant le membre de la CPNEFP peut donner pouvoir à un autre membre de son collège Le temps passé pour l assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants titulaires (ou à défaut de leurs suppléants) du collège salariés sont régis par l article de la convention collective des commerces de gros (n° ) Les pouvoirs sont nominatifs Le nombre de pouvoirs par personne est limité à un La présence des des membres ...
Article
Préambule - Travail de nuit
...:- les exigences et les habitudes de vie du consommateur final ;- les exigences des détaillants de la grande distribution et de la restauration hors domicile (cantines hôpitaux écoles ) ;- la tradition du commerce de détail qui travaille en flux tendu (capacité de stockage insuffisante exigence des consommateurs pour des produits frais) ;- la forte périssabilité de certains produits distribués ;- les conditions de livraison de plus en plus difficiles imposant des livraisons de plus en plus tôt liées notamment à la réglementation transport : restrictions de circulation de stationnement délimitation des horaires de livraison conditions particulières du transport des produits périssables ;- la nécessité de s adapter ...
Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...arrêté par accord écrit du salarié et de l employeur Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail le salarié bénéficie du versement par l employeur d une allocation de formation qui correspond à de sa rémunération nette Le montant de l allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue NOTA : Arrêté du juillet : Avenant étendu à l exclusion des entreprises exerçant l activité de négoce en matières plastiques et caoutchouc ...
Article 2
Champ d'application - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...professionnel du présent accord défini en termes d activité économique est le suivant :Commerce de gros et importations de fruits de légumes et de fleurs à l exception des opérations portant sur le houblon les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d expédition et d exportation de fruits et légumes frais CODE APE : Commerce de gros de beurres oeufs et fromages à l exclusion des entreprises dont l activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l activité principale porte sur les volailles le gibier et le miel CODE APE : ...
Article 1 (1)
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...d application professionnel défini en termes d activité économique est le suivant :- Commerce de gros et importations de fruits de légumes et de fleurs à l exception des opérations portant sur le houblon les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d expédition et d exportation de fruits et légumes frais Numéro INSEE : Code APE : - - Commerce de gros des beurres oeufs et fromages à l exclusion :des entreprises dont l activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l activité principale porte sur les volailles le gibier et le miel Numéro INSEE ...
Dispositions générales
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...lechamp d application professionnel défini en terme d activité économique est le suivant :- Commerce de gros et importations de fruits de légumes et de fleurs à l exception des opérations portant sur le houblon les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d expéditionet d exportation de fruits et légumes frais Numéro INSEE : Code A P E : - - Commerce de gros des beurres oeufs et fromages à l exclusion :des entreprises dont l activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l activité principale porte sur les volailles le gibier et le ...
Fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation
Création d'une commission paritaire de validation
...représentant par fédération ;- pour le collège patronal : il sera représenté par un nombre égal de représentants Le représentant d une organisation (patronale ou syndicale) faisant partie d une entreprise dont l accord est examiné par la commission de validation ne peut pas siéger à cette dernière Le temps passé pour l assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants du collège salariés à la CPNV sont régis par l article de la convention collective nationale des commerces de gros n° La présence des des membres dans chaque collège est requise pour la validité des délibérations Réunion de la CPNVLa commission se réunit au ...