Article
Préambule - Travail de nuit
...- ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles relatives à l organisation des temps de pause celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et celles destinées à faciliter l articulation entre activité nocturne et exercice des responsabilités familiales et sociales ...
Répartition du temps de travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément à l article L - alinéa le temps de travail peut sur certaines semaines ou sur chaque semaine être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit jours en cas de ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article Modulation du temps de travail En vigueur étendu en date du août Amplitudes des variations d horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses Dans ce cadre le programme de modulation est le suivant ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Réduction du temps de travail sous forme de repos En vigueur étendu en date du août PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de jours de repos soit dans le cadre d un ...
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Dispositif transitoire d aide à la réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément aux dispositions de la loi du janvier les entreprises qui fixent la durée du travail au plus à heures ou au plus à heures ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
... Article Compte temps En vigueur étendu en date du août ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article L - du code du ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article ObjetLes parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d application du présent accord Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise et par là même de se perfectionner professionnellement ou d élargir ou d accroître leur ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du août Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l un des modes d aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire mensuel ou annuel permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d organisation et aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Conventions de forfait annuelles En vigueur étendu en date du avril Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : Convention de forfait annuelle en heuresA - Salariés concernés Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif B - Modalités Sans préjudice des dispositions transitoires prévues par la loi du janvier ...
Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis et sera arrondie à l heure supérieure Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...salarié ;- chaque tuteur a en charge au maximum stagiaires simultanément ;- le tuteur doit bénéficier de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l accomplissement de sa fonction conformément à l avenant n° du octobre ;- le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer ses fonctions tutorales et se former sans qu il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission Objectif chiffré : des recrutements concernés par les missions visées ci-dessus seront suivis par des salariés âgés de ans et plus Indicateur ...
Organisation, aménagement et conditions de travail
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Organisation aménagement et conditions de travail En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux rappellent le principe d égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d organisation de travail du salarié notamment l aménagement des horaires ou les pratiques de management ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière Les postes à ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail Cette garantie s applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les ...
Rémunération
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du août Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu ils percevaient à la date d application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l entreprise et sous réserve des dispositions de l article ( ) L entreprise pourra déroger au maintien du salaire de base contractuel en cas de difficulté grave Cette dérogation est valable pendant mois à compter du lendemain de ...
Article 2
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les aménagements relatifs au temps de travail résident en points principaux Pour le secteur alimentaire : une augmentation du contingent d heures supplémentaires Les entreprises du commerce de gros alimentaire doivent en effet être particulièrement réactives pour servir au jour le jour dans un environnement très concurrentiel un marché mobile par nature variable et souvent imprévisible ...
Article 9
Tutorat - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...membres de la CPNEFP d élaborer un référentiel de formation au tutorat Le tuteur a pour mission d accueillir d aider d informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps Le tuteur ne peut suivre plus de personnes en formation dans le même temps Il assure la liaison avec l organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l évaluation du suivi de la formation L employeur lui permet de disposer ...
Article 44
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...durée du travail est fixée à heures Heures supplémentaires (Annulé par l accord du décembre ) Mesures d assouplissement Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l utilisation des heures travaillées que pour satisfaire l aspiration des salariés à gérer au mieux leur temps disponible les entreprises pourront mettre en oeuvre les mesures d assouplissement prévues ci-après sous réserve de respecter les dispositions du paragraphe Modulation (Annulé par l accord du décembre ) Horaires décalés - Travail par roulement L organisation du ...
Article
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...cadre auquel les entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective des commerces de gros auront à se référer si elles choisissent de mettre en application une ou plusieurs des dispositions développées ci-après Les dispositions du présent titre ne remettent pas en cause la validité et les clauses des accords d aménagement et de réduction du temps de travail conclus antérieurement dans les entreprises Ces accords pourront à la date de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord déroger à ses dispositions notamment en matière d aménagement de réduction du temps de travail et de rémunération ...
Article
3. Autres mesures - Accord
...privilégier d autres pistes d action en direction des seniors a) Préparation à la retraiteLes signataires recommandent aux entreprises de permettre le déroulement de formation à la préparation administrative et psychologique à la retraite en favorisant notamment l utilisation du DIF en cas de demande du salarié b) Temps partielLes signataires recommandent aux entreprises de permettre l accès au temps partiel choisi à la semaine au mois ou à l année demandé par le salarié et accepté par l employeur pour les salariés de ans et plus c) MobilitéLa mise en oeuvre des clauses de mobilité des salariés de ans et plus ne pourra se faire qu après un entretien ...