Article 6
Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
En date du 27 septembre 1984 Les dispositions de l'article 53 s'appliqueront aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 11e jour ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
En date du 27 septembre 1984 Jusqu'à 3 ans de présence ou 2 ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux cadres.Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d'assurer ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l'assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le salaire de référence est la base de calcul des prestations servies.Il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors avantages en nature, au ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestationsLes prestations sont réglées dans un délai de 30 jours au plus tard, après réception des pièces justificatives demandées.Documents à fournirIncapacitétemporairede travailInvalidité, incapacitépermanenteprofessionnelleDécèsDemande d'indemnités journalières, signée de l'entreprisexDécomptes d'indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat ...
Bénéficiaires
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Est bénéficiaire l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros :- à compter de la date d'effet de l'adhésion de leur employeur au contrat national de référence pour les salariés inscrits ...
Article Préambule
1. Dispositions générales1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de laconvention collective nationale des commerces de gros.1. 2. BénéficiairesBénéficient du régime de ...
Article 20
Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux services de la main-d'oeuvre. Ils se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct.2. Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants....
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d'effet de l'adhésion de l'entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes.3. 1. Adhésion dans les délaisLa prise en charge s'effectue selon les modalités fixées à l'article ...
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 22 décembre 1989 Les dispositions suivantes, établies en application de l'article L. 236-10 du code du travail, déterminent les conditions dans lesquelles les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les établissements employant de 50 à moins de ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 En application de l'article 1.3 de l'accord (dernier alinéa), les employeurs procéderont au maintien de l'affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.8 de l'accord national de prévoyance, financé par l'entreprise ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 4.1. DécèsCapital décèsEn cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à 60 % du salaire de référence défini à l'article 6 du présent ...