Dénonciation
TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord - ARTT
...qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent e) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant année qui commence à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de mois Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...deuxième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le troisième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le quatrième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire Un préavis de mois est applicable au personnel licencié dans le cadre du présent article quel que soit son temps de travail dans l entreprise et sans qu il puisse y avoir cumul avec la règle légale Pour les cadres la durée de ce préavis sera de mois Le salarié licencié pourra quitter ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
...à l article L - du code du travail Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de semaines dans une période de faible activité Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit ni être comprises dans la période du er juillet au août sauf accord avec l employeur Si le salarié ne peut ...
Article 5
Durée - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
...du janvier La durée d Intergros est illimitée sauf démission de la totalité des membres actifs représentant soit les organisations professionnelles soit les organisations syndicales de salariés ou dénonciation du présent accord par les parties signataires Dans les deux cas les conditions de délai et de préavis sont celles prévues à l article ci-après ...
Article Préambule
...entreprises auront l obligation si nécessaire de mettre leurs garanties à niveau au sens de l article dans les mois de la date d effet du présent accord Adhésions tardives au contrat national de référenceA défaut de respecter les délais prévus à l article ci-dessus les garanties du contrat national de référence entreront en vigueur à la date d effet de l adhésion telle que mentionnée dansles conditions particulières Dans ce cas les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l analyse du risque propre ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...entreprises auront l obligation si nécessaire de mettre leurs garanties à niveau au sens de l article dans les mois de la date d effet du présent accord Adhésions tardives au contrat national de référenceA défaut de respecter les délais prévus à l article ci-dessus les garanties du contrat national de référence entreront en vigueur à la date d effet de l adhésion telle que mentionnée dans les conditions particulières Dans ce cas les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l analyse du risque ...
Révision et dénonciation de l'accord
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...signé à la suite d une demande de révision Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant l entrée en vigueur de la dernière révision sauf en cas de modification législative ou réglementaire L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du travail ...
Article 39
Certificat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...les nom et adresse de l employeur ;- les nom prénoms et adresse de l employé ;- les dates d entrée et sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 2
Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... alinéa de la présente convention il est convenu que la durée de la période d essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l entreprise sera de mois renouvelable mois Pendant le premier mois les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Pendant le second mois les parties se préviendront au moins jours à l avance La durée de la période d essai applicable aux personnels dont la fonction est exclusivement la conduite d un véhicule et la livraison est de mois non renouvelable ...
Article 7
Démission - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La qualité de membre actif d une organisation se perd par démission de celle-ci Elle ne peut prendre effet qu à l expiration d une année civile avec préavis de mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d effet de l adhésion de l organisation professionnelle ou syndicale en cause ...
Article
5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance
...des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
...devant la commission paritaire de conciliation et d interprétation de la convention collective (art des clauses générales) La liste des emplois repères est réexaminée dans le cadre des révisions quinquennales des classifications et plus souvent si nécessaire B - Date d application Pour harmoniser les dates d application de l accord compte tenu des délais de mise en place fixés ci-dessus et des diverses contraintes de temps il est convenu que :- la nouvelle classification prend effet à la date du er octobre Toutefois les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d un délai supplémentaire jusqu au ...
Article 3
Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
...doit accuser réception par écrit au plus tard mois avant la date de départ du salarié du dépôt de cette demande et mentionner dans cet accusé de réception la date de cessation d activité du salarié en accord avec ce dernier L employeur doit engager les procédures auprès des Assedic dans le respect des délais fixés dans l accord national interprofessionnel du septembre Il doit compléter le dossier de demande d allocations et le retourner aux Assedic dont relève son établissement ou son entreprise Le troisième alinéa de l article est étendu sous réserve de l application de l article er de la ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...s entend pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...(En pourcentage )Montant ( TA + TB)Décès Incapacité temporaire de travail Invalidité incapacité permanente professionnelle Prise en charge des « sinistres en cours » en application des dispositions prévues à l article du contrat national de référence (adhésion dans les délais) Couverture globale En cas d adhésion au-delà des délais prévus à l article ou de l accord national de prévoyance l organisme assureur ayant recueilli l adhésion de l entreprise au titre du contrat national de référence procédera à l analyse du ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
En date du 04 juillet 2002 Article 6.1ObjetLes parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux ...
Dénonciation du contrat national de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...accord national de prévoyance les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra être résilié chaque année par les signataires de l accord national de prévoyance ou par les organismes coassureurs du contrat national de référence par envoi d un courrier recommandé avec avis de réception à chacun de ses signataires moyennant respect d un préavis de mois Toutefois la demande de résiliation sera valablement adressée à l un des organismes assureurs du contrat national de référence qui représentera valablement les coassureurs vis-à-vis des signataires de l accord national de prévoyance Toute demande de modification du contrat national de référence devra faire préalablement l objet d une révision de l accord national ...