Article 6
Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
...journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois dans les conditions suivantes :- de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois et demi en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : mois et demi en cas de maladie et ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres
... septembre Conformément à l article des dispositions communes une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ;b) ( ) cadre ayant plus de ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence dans la tranche de à ans ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
...cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ans inclus de présence dans l entreprise : mois à en cas de maladie ou mois en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence dans l entreprise : mois à ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Le délai de prévoyance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du février leur droit en cas de licenciement De plus si le déclassement entraîne une réduction de salaire d au moins ils percevront à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les mois suivants une indemnité temporaire dégressive égale :- le premier mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le deuxième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le troisième mois à de la différence ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ;b) Agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence dans la tranche de à ans ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ;b) Agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence dans la tranche de à ans ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :- en cas de mise à la retraite le délai de prévenance est porté à mois ;- l allocation de départ en retraite est calculée comme suit :- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- ...
Article 2
Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... octobre Conformément à la disposition prévue à l article alinéa de la présente convention il est convenu que la durée de la période d essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l entreprise sera de mois renouvelable mois Pendant le premier mois les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Pendant le second mois les parties se préviendront au moins jours à l avance La durée de la période d essai applicable aux personnels dont la fonction est exclusivement la conduite d un véhicule et ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l établissement ou du service Elle est :- de mois pour les employés ou ouvriers En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de ...
Article 3
Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Un délai de prévenance supplémentaire de mois est mis à la charge du salarié souhaitant cesser son activité de façon anticipée Ce délai supplémentaire de mois précède le délai prévu dans l accord national interprofessionnel du septembre portant au total le délai maximum de rupture du contrat à mois Le salarié doit présenter sa demande ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s y rapportant ainsi que du règlement intérieur s il existe Le salaire défini par le contrat de travail devra faire référence à celui établi sur la base de heures hebdomadaires (ou heures par mois) L embauchage est précédé d une période d essai dans les conditions suivantes :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;- mois pour les ingénieurs et cadres La durée fixée pour la période d essai s entend pour une présence effective ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés En cas de mise à la retraite le délai de prévenance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant de ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura ...
Article 6
Période d'essai - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément à l article alinéa de la convention collective nationale de commerces de gros il est convenu que la période d essai du personnel est de :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- mois pour les cadres Les parties peuvent d un commun accord décider de renouveler cette période pour une durée identique L accord doit être constaté par écrit Pendant la première période les deux parties sont ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...départ à la retraite s effectue dans les conditions fixées par la loi :Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise à la retraite l employeur devra prévenir le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail dont l échéance correspond au dernier jour du trimestre civil suivant ( ) Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :a) Montant :- de mois par année de présence sans pouvoir ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
...période probatoire plus longue au cours de laquelle les difficultés d application rencontrées sont examinées par un comité paritaire spécifique situé au niveau de la confédération Délai d application A partir de la réception de l accord (conventionnellement jours après la signature) les employeurs doivent dans un délai de mois :- présenter à chaque salarié dans le respect des obligations légales sa classification telle qu elle résulte du nouveau système conventionnel Les difficultés de classement d un poste n ayant pas trouvé de solution peuvent être portées par l une ou l autre partie devant le comité paritaire spécifique ;- mettre en application les classifications nouvelles au ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de mois Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale ...
Article Préambule
...;Garantie incapacité de travail : du salaire mensuel brut de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale La garantie intervient en relais des obligationsconventionnelles de maintien de salaire incombant à l employeur Toutefois les salariés ne satisfaisant pas à la condition d ancienneté minimale de mois pour bénéficier du maintien de salaireseront pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail à compter du e jour d arrêt de travail continu ;Garantie invalidité incapacité permanente :En cas d invalidité ou d incapacité permanente faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il est prévu le versement ...