Article 2
Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Conformément à la disposition prévue à l article alinéa de la présente convention il est convenu que la durée de la période d essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l entreprise sera de mois renouvelable mois Pendant le premier mois les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Pendant le second mois les parties se préviendront au moins jours à l avance ...
Article 6
Période d'essai - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément à l article alinéa de la convention collective nationale de commerces de gros il est convenu que la période d essai du personnel est de :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- mois pour les cadres Les parties peuvent d un commun accord décider de renouveler cette période pour une durée identique L accord doit être constaté par ...
Article 2
Engagement définitif - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre A l expiration de la période d essai l ingénieur ou cadre dont l engagement est devenu définitif reçoit sous jours en double exemplaire une lettre d engagement précisant :- la date de son entrée dans l entreprise ;- la fonction occupée ;- l indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;- la rémunération ...
Recrutement
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...emplois sur des postes identifiés comme ayant une faible représentation féminine ou masculine Les représentants du personnel peuvent faire des propositions d action visant à supprimer le cas échéant les déséquilibres constatés L état de grossesse d une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l état de grossesse de l intéressée La femme candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse Toute discrimination liée à l état de grossesse tombe sous le coup des sanctions pénales de l ...
Article 3
Organisation de la formation - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
...de formation des alternants et accepte la mise en place des dispositions suivantes :- le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal au SMIC à l issue du e mois de la formation ;- le contrat de travail qui pourra être proposé aux alternants à la fin de leur formation ne comportera pas de période d essai En formation continue Cette formation peut s effectuer sous le statut de la formation continue dans le cadre du plan de formation Les centres de formationLes centres de formation pour l acquisition des connaissances techniques et commerciales seront habilités par la commission paritaire nationale de ...
Article
II. Description du système - Classification et salaire conventionnel
...est permanente et qu elle touche aux dispositions substantielles du contrat de travail elle doit se traduire à défaut d une définition à l origine par un avenant à ce contrat La mise en oeuvre permanente entraîne la progression d un échelon La mise en oeuvre occasionnelle bénéficie de la même mesure si pendant une période de mois consécutifs ou moindre la polyaptitude a été constatée sur une durée totalisant jours ouvrés Ne sont pas à prendre en compte au titre d une progression d échelon :- le mélange dans un emploi de fonctions de divers niveaux En ce cas l emploi est classé au niveau ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... après avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel En l absence de représentants du personnel la mise en oeuvre de la modulation est subordonnée à l information préalable des salariés concernés et information de l inspecteur du travail Période de modulationLa période de modulation du temps de travail est fixée à mois consécutifs maximum lesquels s apprécient soit sur l année civile soit sur la période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés soit sur tout autre période définie après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du mai A - Dispositif La mise en oeuvre de l accord sur la classification comporte :- d une part un délai d application permettant la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises ;- d autre part une période probatoire plus longue au cours de laquelle les difficultés d application rencontrées sont examinées par un comité paritaire spécifique situé au niveau de la confédération Délai d application A partir de la réception de l accord (conventionnellement jours après la signature) les employeurs doivent dans un délai de mois ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de :- mois pour le personnel ayant entre an et ans d ancienneté ;- mois pour le personnel ayant plus de ans d ancienneté Le contrat de travail est maintenu à l intéressé pendant les périodes ci-dessus sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir à son retour Si l absence se prolonge suivant les cas au-delà du e ou e jour l employeur peut mettre l intéressé en demeure par lettre recommandée de reprendre son travail dans les ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
... Article En vigueur étendu en date du mars Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu elle dispose d un service de formation structuré par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées L ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...entreprise Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats antérieurs à l exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail Cette garantie s applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas mois Le passage en poste de jour pendant la période prévue ci-dessus ne doit pas entraîner de baisse de la rémunération de la salariée Si l employeur est dans l impossibilité de ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article Modulation du temps de travail En vigueur étendu en date du août Amplitudes des variations d horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses Dans ce cadre le programme de modulation est le suivant :- des périodes de hautes activités pendant lesquelles la durée effective du travail ne peut excéder heures Le nombre de ces semaines à heures sera limité à par ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
...d une durée équivalente conformément à l article L - du code du travail Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de semaines dans une période de faible activité Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit ni être comprises dans la période du er juillet au août sauf accord avec l ...
Article 9
Tutorat - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...bénéficié au préalable d une formation spécifique et d un aménagement de sa charge de travail Les parties signataires chargent les membres de la CPNEFP d élaborer un référentiel de formation au tutorat Le tuteur a pour mission d accueillir d aider d informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps Le tuteur ne peut suivre plus de personnes en formation dans le même temps Il assure la liaison avec l organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...prestationsLes prestations sont réglées dans un délai de jours au plus tard après réception des pièces justificatives demandées Documents à fournirIncapacitétemporairede travailInvalidité incapacitépermanenteprofessionnelleDécèsDemande d indemnités journalières signée de l entreprisexDécomptes d indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongationxxCopie des bulletins de salaires couvrant la période de référence correspondant aux derniers mois civils précédant l arrêt de travail initial (étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)xxAttestation sur l honneur de non-activité rémunéréexxDemande de rente signée de ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale conformément à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du salarié celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu (Modifié par accord du octobre )Pendant la période du délai-congé le salarié licencié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures dans la limite de heures pour l ensemble du délai-congé Le moment de la journée où peuvent ...