Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...limitée en tout état de cause à une durée totale correspondant aux garanties fixées ci-dessus ( ) Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à la direction son intention de reprendre son travail Celui-ci ne pourra recommencer qu après la visite médicale de reprise et éventuellement à l expiration du congé que l employeur aura à donner au remplaçant provisoire ( ) Nécessité de remplacement définitif a) Période de garantie Le remplacement définitif du salarié absent réduit les périodes de garanties prévues ci-dessus à mois sans distinction d ancienneté b) Indemnités à prévoir Au cas où le remplacement définitif s imposerait l employeur devra ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l assuré Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur ;- dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...
Article 20
Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...correspondance est organisé par l employeur pour les salariés qui seraient dans l impossibilité de voter dans l établissement soit par suite d une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail notamment pour un déplacement de service ou dans le cadre du travail à temps partiel soit en cas de maladie ou de congé Il est entendu que l employeur doit être informé de l absence à la date d envoi Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe l enveloppe intérieure identique à celle utilisée par les électeurs votant sur place et ne devant porter aucune inscription ni aucun signe de reconnaissance Il appartient à l employeur ...
Article 6
Maladie - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
...travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois dans les conditions suivantes :- de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois et demi en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : mois et demi en cas de maladie et mois en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : ...
Article 6
Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
...travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois dans les conditions suivantes :- de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois et demi en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : mois et demi en cas de maladie et mois en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un ...
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...ainsi que le nom de l organisme qui serait chargé de l assurer La demande de stage doit être présentée au moins mois avant le début de celui-ci A sa date de présentation elle est imputée par priorité sur le contingent de bénéficiaires de formation économique sociale et syndicale fixé par arrêté ministériel Le congé est de droit dans la limite globale de :- établissements de moins de salariés : jours de formation au total sur ans ( ) ;- établissements de salariés et plus : jours de formation au total par an Dans les deux cas les ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
... ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les entreprises et les établissements peuvent par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après A défaut d accord d entreprise le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence après information ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de mois pour les cadres à compter du lendemain de la notification du congé Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu (Modifié par ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Exclusions - Déchéances En vigueur étendu en date du janvier Ne sont pas garanties les conséquences limitativement énumérées ci-après :- d une guerre ou d une guerre civile française ou étrangère ;- de la désintégration du noyau atomique ;- d accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telles que par exemple la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par la législation ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat sera plafonné au ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle) En cas d activité incomplète au cours de la période de référence ...
Article Préambule
...l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leurchoix ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site formation proche de l entreprise formation à distance ) ;- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;- d exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de ...