Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... er octobre Toutefois les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d un délai supplémentaire jusqu au décembre ;- pour le secteur non alimentaire à la date du changement de système dans l entreprise les primes d ancienneté sont intégrées dans le salaire réel pour leur montant à cette date compte tenu s il y a lieu de l anticipation de mois pour les changements de tranche prévus au titre IV ;- pour le secteur alimentaire la garantie annuelle de rémunération s applique au er janvier ...
Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit Contrepartie sous forme de rémunérationTout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 13 avril 2006 Pour le secteur alimentaire, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures. Par ailleurs, ce secteur, afin de mieux maîtriser les contraintes liées au caractère périssable des produits et au service de proximité ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Conventions de forfait annuelles En vigueur étendu en date du avril Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : Convention de forfait annuelle en heuresA - Salariés concernés Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
En date du 01 janvier 2010 Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du travail ;- les primes prévues par convention collective hors salaire quelles qu en soient là nature et la périodicité ;- le report d une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l article étant précisé quepour bénéficier des aides prévues par l article de la loi du ...
Article 3
Choix d'un système de rémunération - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions primes forfait ou autre) Toute modification du mode de rémunération fait l objet d une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu ils existent ...
Article 2
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail dans la CCN des commerces de gros n° sont annulées et remplacées par :(voir cet article)Les dispositions contenues dans le " A - Salariés concernés " de l article " Convention de forfait annuelle en jours " de l accord de branche du décembre relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail dans la CCN des commerces de gros n° sont annulées et remplacées par :(voir cet article)Le " B - Modalités " de l ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application Lorsque les conditions d exploitation des entreprises le permettront il sera fait droit à la demande d un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l équivalent de primes ou gratifications Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...dans un cadre hebdomadaire mensuel ou annuel permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d organisation et aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle DéfinitionSont considérés à temps partiel les salariés dont la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle est inférieure à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure à la durée légale du travail Contrat de travailLe contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit Il doit comporter toutes les clauses obligatoires légales prévues Il définit les éventuelles modalités ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
...positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant ...
Article 3
Moyens reconnus aux instances de représentation de salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Formation professionnelle
...s il n était pas suffisamment incitatif sur le terrain Dans la délibération annuelle sur la formation et sa préparation les instances représentatives du personnel auront à examiner la conciliation des demandes des salariés et des besoins des entreprises ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les satisfaire Les besoins des salariés devront pouvoir s primer dans le cadre d une procédure de recueil (une réunion d expression annuelle par exemple) Les besoins des entreprises sans méconnaître la spécificité de chacune devront s inscrire dans les priorités définies par la branche Il sera fait appel aux organismes de formation locaux ou nationaux les mieux à même d y répondre ...
Article 3
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
...le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès Elle ne valorise pas l expérience acquise par les salariés tout au long de leur parcours professionnel Les dispositions contenues dans le " A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) " du titre IV " Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) " de l accord de classification du mai sont annulées et remplacées par :(voir cet article)Le " B - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) " est inchangé ...
Article
4. Modalités de suivi de l'accord - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les indicateurs de suivi retenus dans le paragraphe « Mesures sur domaines d action » permettant de suivre les objectifs chiffrés des dispositions favorables retenues dans l accord de branche feront l objet d une communication annuelle dans le rapport de branche Les objectifs chiffrés s entendent au niveau de la branche Les membres de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale des commerces de gros se réuniront annuellement sur ce sujet spécifique des seniors lors de la présentation du rapport de branche ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le salaire de référence est la base de calcul des prestations servies.Il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors avantages en nature, au ...
Article 28 (1)
Attributions et pouvoirs - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...entreprise ou du comité d établissement ou à défaut des délégués du personnel Les réalisations effectives intéressant la durée du travail et l incidence des dispositions prises sur l emploi et les coûts font l objet d un compte rendu annuel Sur la base de ce compte rendu chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative ajustée en tant que de besoin en cours d année des aménagements collectifs du temps de travail soit :- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;- période et amplitude effective de modulation ;- organisation des roulements et horaires décalés ;- périodes et modalités des congés payés ;- jours fériés et chômés dans l entreprise ou ...
Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...tout salarié ayant année d ancienneté au mai bénéficiera au décembre de heures au titre du DIF qu il pourra utiliser à compter du er janvier Chaque salarié est informé annuellement par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation au cours du er trimestre de l année civile suivante Un document sera remis au plus tard avec le dernier bulletin de paie du trimestre concerné Le droit individuel à la formation s exerce par principe hors du ...