Article 6
Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
...de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois en cas d accident du travail ;- à partir de ans de présence : mois en cas de maladie et mois en cas d accident du travail Le délai de carence de jours ne joue pas en cas d accident du travail ou d hospitalisation quelle qu en soit la durée Etendu sans préjudice de l application de la loi n° - du janvier (article de l accord annexé) (arrêté ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu (Modifié par accord du octobre )Pendant la période du délai-congé le salarié licencié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures dans la limite de heures pour l ensemble du délai-congé Le moment de la journée où peuvent se placer ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du mai A - Dispositif La mise en oeuvre de l accord sur la classification comporte :- d une part un délai d application permettant la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises ;- d autre part une période probatoire plus longue au cours de laquelle les difficultés d application rencontrées sont examinées par un comité paritaire spécifique situé au niveau de la confédération Délai d application A partir de la réception de l accord ...
Article 3
Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Un délai de prévenance supplémentaire de mois est mis à la charge du salarié souhaitant cesser son activité de façon anticipée Ce délai supplémentaire de mois précède le délai prévu dans l accord national interprofessionnel du septembre portant au total le délai maximum de rupture du contrat à ...
Article Préambule
... avec allocation d une majoration pour tierce personne : rente de du salaire mensuel brut de référence déduction faite desprestations versées par la sécurité sociale allocation supplémentaire pour tierce personne versée par la sécurité sociale non comprise En outre les partenaires sociaux s engagent à étudier à l expiration d un délai de mois suivant la date d entrée en vigueur du présent accord une garantie consistant dans le versement en cas dedécès d un salarié d une rente éducation à ses enfants à charge Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est constitué par la rémunération soumise ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...(En pourcentage )Montant ( TA + TB)Décès Incapacité temporaire de travail Invalidité incapacité permanente professionnelle Prise en charge des « sinistres en cours » en application des dispositions prévues à l article du contrat national de référence (adhésion dans les délais) Couverture globale En cas d adhésion au-delà des délais prévus à l article ou de l accord national de prévoyance l organisme assureur ayant recueilli l adhésion de l entreprise au titre du contrat national de référence procédera à l analyse du ...
Dénonciation
TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord - ARTT
...parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat greffe des prud hommes b) Elle comporte obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraîne l obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier de négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement c) A l issue de ces dernières est établi soit un avenant ou nouvel accord constatant l accord intervenu soit un procès-verbal de clôture ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos d une durée équivalente conformément à l article L - du code du travail Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de semaines dans une période de faible activité Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...avec allocation d une majoration pour tierce personne : rente de du salaire mensuel brut de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale allocation supplémentaire pour tierce personne versée par la sécurité sociale non comprise En outre les partenaires sociaux s engagent à étudier à l expiration d un délai de mois suivant la date d entrée en vigueur du présent accord une garantie consistant dans le versement en cas de décès d un salarié d une rente éducation à ses enfants à charge Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est constitué par la rémunération soumise ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d échéance prévues audit contrat Délais d adhésion au contrat national de référence Cas généralLes entreprises qui le souhaitent disposeront d un délai maximum de mois à compter de la date d effet du présent accord ou de leur entrée dans son champ d application pour adhérer au contrat national de référence Sous cette condition les garanties prendront effet dès l entrée de l entreprise dans le champ d application du régime Toutefois celles qui auraient ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
...qualifiantes diplômantes ou reconnues dans les classifications de la convention collective La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation est de heures consécutives ou non sur les mois suivant le démarrage de l action de formation Article Délai de franchiseUn délai minimal de ans est requis entre actions suivies par un même salarié au titre du capital de temps de formation Le calcul du délai de franchise s effectue à compter de la date de commencement de l action de formation précédemment suivie au titre du capital de temps de formation Article ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...en charge des sinistres en cours En vigueur étendu en date du janvier Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d effet de l adhésion de l entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes Adhésion dans les délaisLa prise en charge s effectue selon les modalités fixées à l article de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales ( ) Pour les autres ainsi que pour les cures prises en compte par la sécurité ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du septembre La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de mois Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale ( ) : Article L - du code du travail ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Prescription En vigueur étendu en date du janvier Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables sauf cas de force majeure au-delà d un délai de ans à compter de l événement qui y donne naissance Ce délai est porté à ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n est pas l assuré La prescription est de ans en ce qui concerne l incapacité de travail Ces dispositions sont appliquées dans les conditions ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...sur une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel est dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat de travail celui-ci est modifié Sous réserve d un délai de jours et sauf opposition du salarié la différence entre l horaire contractuel et l horaire moyen réellement effectué sera ajoutée à l horaire antérieur Le refus du salarié d effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ...
Modalités d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...date d effet qui y est mentionnée et déterminée selon les modalités qui suivent L adhésion ouvre droit à garantie sous réserve des dispositions de l article ci-dessous :- à la date d entrée de l entreprise dans le champ d application de l accord national de prévoyance lorsque l adhésion est recueillie dans le délai maximum de mois suivant cette date ;- à la date d effet de l accord national de prévoyance pour les entreprises relevant à cette date de son champ d application lorsque l adhésion est recueillie dans le délai maximum de mois suivant cette date ;- à la date d effet mentionnée dans le bulletin ...
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...l occupait au moment de son départ lorsqu il connaît la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Il est normalement réintégré Si l emploi qu il occupait ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien est supprimé le salarié bénéficie pendant un délai de douze mois à compter de l expiration de la durée légale de son service militaire d un droit de priorité à l embauchage dans l établissement où il travaillait au moment de son départ et dans un emploi correspondant à ses aptitudes qui deviendrait vacant Pour bénéficier de cette priorité l intéressé devra notifier à ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
...Compte tenu de la périssabilité des produits et de la faible capacité de stockage des utilisateurs de denrées alimentaires une réactivité très rapide est nécessaire pour répondre à ces à-coups non prévus d activité Dans le cas de ces baisses non prévisibles ou d accroissement exceptionnel de travail les modifications de programme seront communiquées dans un délai de prévenance réduit à heures Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel dans les entreprises et établissements qui en sont dotés seront informés des changements d horaires et des raisons qui les ont justifiées A défaut de représentants du personnel la modification de la programmation fait l ...