Article 92
Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article - Classement du poste au sein des niveaux et groupeC est le poste tenu qui détermine le niveau d accueil et le groupe étant précisé que certains postes nécessitent sur le plan réglementaire la mise en oeuvre d un diplôme Ainsi le classement définitif des salariés dans la nouvelle grille de classification nécessite préalablement la réalisation des ...
Article 76
Mutations internes et remplacements provisoires - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Pour les besoins de l organisation collective du travail la direction pourra procéder à des mutations internes de poste et ou de service dès lors que de telles décisions sont compatibles avec les conditions d engagement du salarié concerné b) Pour pourvoir au remplacement d un salarié absent la direction pourra affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification différente de celle de son emploi habituel Le remplacement provisoire effectué dans un poste ...
Article
...Article bisLes niveaux CritèresChaque position comprend niveaux Le niveau (nature de la qualification) repose sur critères déterminants et communs à l ensemble du personnel et un critère spécifique au personnel du secteur :- la formation initiale ou continue dans le métier ou l expérience professionnelle requise par le poste et acquise par la personne l expérience professionnelle acquise en EHPAD ou auprès de personnes âgées qui confirme l aptitude à l accompagnement et à la prise en charge des personnes âgée :ce critère est essentiel pour le secteur et a pour objet de mesurer l aptitude du salarié dans l accompagnement l écoute et les contacts ...
Article 38
Recrutement - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur a le libre choix de ses collaborateurs Pour les postes à pourvoir à temps complet les salariés de l entreprise employés à temps partiel occupant un emploi de m^eme qualification ou de qualification équivalente seront prioritaires et ce dans le respect des dispositions de l article (travail à temps partiel) du chapitre II de l accord du janvier ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre II : Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation exécutées dans le cadre du plan de formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...vigueur étendu en date du décembre II Les actions de formation dispensées à l intérieur ou à l extérieur de l établissement sanctionnées ou non par un diplôme visent essentiellement soit à maintenir le niveau de qualification du personnel dans un contexte d évolution technique du poste occupé ou de son environnement soit à accroître la qualification du salarié dans le but de lui faire occuper un poste de qualification supérieure Il est rappelé que doivent être préalablement portés à la connaissance de tout personnel concerné par une action de formation l objectif de l établissement ainsi que les conséquences envisageables quant à son ...
Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article - Indemnités pour travail de nuitLes salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre heures et heures une indemnité égale à du salaire horaire Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d emploi Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent ...
Article 90
Principes - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... agents de ma^itrise ;Position III : cadres Article - NiveauxChaque position comprend niveaux comptant eux-m^emes groupes A et B Le niveau (nature de la qualification) repose sur critères déterminants et communs à l ensemble du personnel :- la formation initiale dans le métier ou l expérience professionnelle requise par le poste et acquise par la personne ;- le type d activité pouvant ^etre défini comme :- l objet du travail ;- son contenu ;- l étendue des compétences ;- le degré d autonomie :- le degré d indépendance et le degré d initiative laissés au titulaire du poste dans l exercice de sa fonction ;- les responsabilités générales :- ...
Gratification exceptionnelle
Gratification exceptionnelle - Gratification exceptionnelle
... inclus et sera versée avec la paie du mois qui suit la parution au Journal officiel de l arrêté d extension cet avenant Exemple de calcul de la gratificationAu er juillet le salaire mensuel minimum conventionnel hors ancienneté et hors indemnité de transposition correspondant au poste d aide-soignante (coefficient ) a une valeur de euros ( x ) Du er juillet au octobre le salaire mensuel minimum conventionel hors ancienneté ...
Réduction du temps de travail
Travail de nuit - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Pour les salariés affectés en permanence à un poste de nuit la durée collective hebdomadaire de travail est identique à celle du personnel affecté à un poste de jour ...
Article 91
Grilles de classification des emplois par filière - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...tâches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau de l éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente d au moins ans dans la spécialité Niveau : technicien hautement qualifiéOutre les conditions requises par le niveau précédent le titulaire du poste peut être amené tout en participant de manière active aux tâches de son service à coordonner le travail de salarié relevant du niveau employé Outre la maîtrise parfaite du métier l emploi exige la plus grande technicité sanctionnée par un diplôme ou une formation complémentaire Niveau égal ou supérieur au niveau III de l Education nationale ...
Réduction du temps de travail
Astreintes - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l entreprise la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d application du présent accord les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants :- IDE IDE spécialisée susceptibles de répondre à l urgence ;- sages-femmes ;- manipulateurs de radiologie ;- personnel technique et de maintenance ;- chauffeur-ambulancier ;- kinésithérapeutes ;- personnel d encadrement et cadres susceptibles de répondre à l urgence Au cours d un même mois les salariés ...
Article 88
Conditions de travail et sécurité - Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...visant à réunir toutes les conditions pour limiter au maximum les risques liés à la spécificité de l établissement et ceux liés aux équipements L amélioration des conditions de travail de l hygiène de la sécurité et la préservation de la santé au travail peut largement être facilitée par une meilleure connaissance des risques inhérents à certains postes de travail Il est ainsi rappelé l importance des dispositions relatives à la formation à la sécurité telles qu elles résultent des articles R - et suivants du code du travail dans la lutte contre les risques accident du travail qu il s agisse de la formation dispensée à l ...
Mise en oeuvre du dispositif
Avenant 14
...mois à compter de l entrée en vigueur du présent avenant ou celles engagées postérieurement à la date d entrée en vigueur du présent avenant Niveau Technicien hautement qualifiéArticle bis niveau II - Outre les conditions requises par le niveau précédent le titulaire du poste peut être amené tout en participant de manière active aux tâches de son service à coordonner le travail de salariés relevant du niveau Employé Outre la maîtrise parfaite du métier l emploi exige une plus grande technicité sanctionnée par un diplôme ou une formation complémentaire ou lorsque la personne concourt aux soins un diplôme ...
Article 40
Formalités administratives - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...certificat de travail attestant sa pratique professionnelle et accompagné d une déclaration sur l honneur signée par l intéressé certifiant avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement ou en indiquant le ou les emplois salariés déjà occupés ; ° Ses dipl^omes lorsqu ils sont exigés sur le plan normatif pour occuper le poste proposé ou lorsque ce dernier met en oeuvre des connaissances professionnelles ou une technicité particulière Toute modification intervenant dans la situation personnelle du salarié postérieurement à son engagement et susceptible d avoir une incidence tant sur ses obligations vis à vis de l entreprise que sur les obligations de l entreprise à son égard devra ^etre portée à ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...e mois de grossesse d une réduction de de leur durée quotidienne de travail avec maintien de leur rémunération Indépendamment du congé maternité la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché pourra être affectée à sa demande ou à celle du médecin du travail à un poste de jour sans diminution de sa rémunération dans les conditions de l article L - du code du travail ...
Article 41
Examen médical d'embauche - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...reconnu inapte à exercer les fonctions proposées au sein de l entreprise son entrée ou son maintien en service lui sera refusé En ce cas la direction dès qu elle aura eu connaissance de l inaptitude physique par les services de médecine du travail préviendra l intéressé de l impossibilité de le maintenir à son poste pour qu il puisse le cas échéant prendre toutes dispositions utiles nécessitées par son état de santé ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
...travailleur de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles l utilisation du DIF en dehors du temps de travail nécessitera qu il soit tenu compte de cette particularité lors de la reprise du travail du salarié concerné Ainsi une période de repos minimale de heures devra être respectée avant toute réaffectation au poste habituel de nuit Il en sera de même pour les salariés affecté à un poste de jour ayant utilisé leur DIF en dehors de leur temps de travail Parmi les actions éligibles au titre du DIF les actions suivantes relèvent des priorités de branche qui sont l une des catégories suivantes :- les actions permettant une évolution ...
Article 33
Dispositions communes - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... durant les heures de délégation se déplacer hors de l entreprise ; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l accomplissement de leur mission notamment auprès d un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l accomplissement du travail des salariés Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l échéance normale Le temps passé aux réunions à l initiative de l employeur est payé comme temps de travail Il n est pas déduit ...
Article 35
Comité d'entreprise - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... En application de l article L - du code du travail le comité d entreprise est présidé par l employeur ou par son représentant dûment mandaté Au cours de la première réunion qui suit son élection le comité procède à la désignation de certains de ses membres pour remplir les postes nécessaires à son fonctionnement (notamment secrétaire et trésorier) Le secrétaire du comité d entreprise est désigné parmi les titulaires La fréquence des réunions du comité d entreprise est déterminée en application de l article L - du code du travail L ordre du jour est arrêté conjointement par le chef d ...