Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
...est fixée à an seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié le président et le secrétaire n appartenant pas au même collège Article bisRepos hebdomadaireLe repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de heures consécutives repos quotidien compris Il devra être donné prioritairement le dimanche à l exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :- par roulement dans la limite minimale d un contingent annuel de de dimanches non travaillés et au moins dimanche par mois ;- soit par roulement ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
...est fixée à an seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié le président et le secrétaire n appartenant pas au même collège Article bisRepos hebdomadaireLe repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de heures consécutives repos quotidien compris Il devra être donné prioritairement le dimanche à l exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :- par roulement dans la limite minimale d un contingent annuel de de dimanches non travaillés et au moins dimanche par mois ;- soit par roulement ...
Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...Elle sera également attribuée à celui qui n étant pas affecté au poste de travail de nuit accomplit une partie de son temps de travail au-delà de heures dès lors qu il effectue au moins heures de travail effectif au-delà de ce seuil Article - Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériésLes salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à point par heure ou fraction d heure Article - AstreinteArticle - - Rémunération des heures d astreinteLes salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l ...
Article
...valeur du point conventionnelle applicable à ce secteur Article bisRémunération annuelle garantieLes dispositions de l article et de l article ne s appliquent pas aux établissements accueillant des personnes âgées Article bisIndemnités pour sujétions spécialesArticle bisIndemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériésLes salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure ...
Réduction du temps de travail
Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...compris sur une période inférieure à jours En tout état de cause la répartition de l horaire de travail entre semaines civiles ne pourra avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de jours consécutifs La semaine civile débute le lundi à heure et se termine le dimanche à heures Toutefois par accord d entreprise la semaine pourra être fixée du dimanche à heure au samedi à heures ...
Réduction du temps de travail
Repos hebdomadaire - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...devra avoir une durée minimale de heures consécutives auxquelles s ajoute le repos quotidien défini à l article ci-dessus En l absence de convention ou d accord d entreprise lorsque le temps de travail est organisé sous forme de cycles des repos hebdomadaires devront être donnés en dimanches au cours du cycle considéré lorsque ce dernier comprend un nombre pair de semaines sur deux cycles consécutifs lorsque le cycle comporte un nombre impair de semaines Exemple : cycle sur semaines : repos hebdomadaires le dimanche Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...de ans la durée quotidienne du travail ne saurait exéder heures et heures hebdomadaires Les apprentis quel que soit leur âge ne pourront ni être placés en position d astreinte ni faire des heures supplémentaires Travail le dimanche et les jours fériés En dehors des exigences des référentiels de formation des professionnels de santé les établissements limiteront pour les apprentis le travail des dimanches et jours fériés Toutefois si un apprenti devait travailler un dimanche ou un jour férié il bénéficiera alors des dispositions de la convention collective et de son annexe applicables ...
Réduction du temps de travail
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
...leur périodicité ou leur base de calcul seront déterminées dans chaque convention collective concernée Autres établissementsPour les autres établissements les principes suivants seront appliqués : Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence la valeur du point conventionnel Les indemnités de sujétion conventionnelles (travail de nuit dimanche jour férié etc ) dont le montant est déterminé par référence à un nombre de points forfaitaires conventionnels seront maintenues sans diminution de la valeur du point en vigueur au sein de chaque convention collective dans le champ d application du présent accord Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence ...
1er Mai coïncidant avec un jour travaillé
1er Mai et Ascension
...des dispositions de l article de la convention collective soit le salaire correspondant au travail effectué le er Mai et une indemnité égale au nombre d heures travaillées le er Mai ;- des dispositions de l article « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés »Au titre de l Ascension :En complément des dispositions ci-dessus le salarié bénéficiera également de celles de l article a de la convention collective ainsi que celles de l article « Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés » ...
Article 52
Dispositions relatives au repos hebdomadaire - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...au repos hebdomadaire légal le nombre des jours de repos est fixé à jours pour semaines dont jours consécutifs ou heures consécutives ( ) - les personnels devant assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent bénéficier toutes les semaines au minimum d un dimanche ( ) Par exception un accord d entreprise peut pour certaines catégories de personnels (notamment pour les salariés à temps partiel ne travaillant que le week-end) déroger aux dispositions qui précèdent sous réserve que le nombre de jours de repos demeure identique Par ailleurs cette dérogation est subordonnée à l acceptation du ou des salariés concernés ...
Article 52
...au repos hebdomadaire légal le nombre des jours de repos est fixé à jours pour semaines dont jours consécutifs ou heures consécutives ( ) - les personnels devant assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent bénéficier toutes les semaines au minimum d un dimanche ( ) *Par exception un accord d entreprise peut pour certaines catégories de personnels (notamment pour les salariés à temps partiel ne travaillant que le week-end) déroger aux dispositions qui précèdent sous réserve que le nombre de jours de repos demeure identique Par ailleurs cette dérogation est subordonnée à l acceptation du ou des salariés concernés ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
..."Article Non-cumulInterprétation du " pourront " contenu dans l article Les parties considèrent que le " pourront " est lié à l événement qui donne naissance au droit Le conditionnel utilisé ne vise pas le cumul mais les circonstances Cette coïncidence engendre une obligation de cumuler les primes de dimanche et de jours fériés lorsqu un jour férié tombe un dimanche TITRE XII : Dispositions spécifiques aux cadresArticle Déroulement de carrière professionnelleReclassement des cadres A ayant plus de ans d anciennetéen qualité de cadreLes parties entérinent par un exemple le mode de calcul suivant pour le reclassement en cadre B :Exemple : salarié ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
... Article Avenant à l annexe portant modification de la convention En vigueur non étendu en date du mai L article - bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :- alinéa : la mention " une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure dès la date d application de l annexe " est modifiée de la manière suivante : " ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...de conciliation réunis dans les conditions de l article de la convention du avril ont émis les avis ci-dessous :Article Congé de maternitéMaintien du salaire net ( er alinéa)Les parties considèrent que si la rémunération est également composée d éléments variables (prime de nuit dimanche etc ) ces éléments doivent être pris en compte soit selon la planification habituelle de l horaire de travail du salarié soit si une telle planification n existe pas avec régularité selon la moyenne constatée sur les derniers mois ou sur la période d emploi si celle-ci est inférieure Réduction de ...