Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2009 Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après.Concomitamment, il ...
Article
En date du 24 avril 2009 TITRE VIII : Prévoyance.article 84.1 bisIncapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée.Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue du délai de carence, ci-après précisé, pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres ...
Article
En date du 10 décembre 2002 TITRE VIII : Prévoyance.article 84.1 bisIncapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée.Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue du délai de carence, ci-après précisé, pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres ...
Article 83
Généralités - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 83-1Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Le recours au travail à temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires peut permettre aux établissements, dans un cadre hebdomadaire, mensuel, ou modulé dans un cadre annuel, de répondre à leurs besoins spécifiques en matière d'organisation, ainsi qu'aux aspirations de leurs salariés....
Article 56
Détermination du travail effectif - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2003 Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcu de la durée des congés payés, outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif :- les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 PréambuleLes dispositions qui suivent ont pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps (CET), conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré.Les entreprises qui ...
Article
Filières administrative et générale - Déroulement de carrière - Grilles de salaires - Filières administrative et générale
... AM-b - SUPERIEUR à ans Coef SALAIRERAGCoef SALAIRERAG mensuel mensuel E-a E-b ...
Incapacité temporaire totale de travail Maladie de longue durée
Modification d'articles
En date du 24 avril 2009 L'avant-dernier alinéa des articles 84. 1 et 84. 1 bis est modifié et rédigé comme suit :« Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu'il est indemnisé par la sécurité sociale. ...
Article 45
Démission et licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :a) Employés :Démission :- 15 jours ...
Article 6
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
En date du 16 octobre 2009 L'objectif est de lutter contre les discriminations liées à l'âge lors des phases de recrutement et de favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés sans emploi.Les embauches s'opèrent par application de critères objectifs tels que l'expérience, la compétence et la valorisation des ...
Article 3
Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 3-1Durée.- Date d'effet.- Dépôt.- ExtensionLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 18 avril 2002 et entrera en vigueur, sauf dans les établissements accueillant des personnes âgées (code NAF 853 D), le premier jour du ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VIII : Conditions d'application des clauses de dédit-formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
En date du 15 décembre 1994 VIII.1. Principe généralLes établissements consacrant à la formation de leurs salariés un montant supérieur à l'obligation minimale légale ou conventionnelle relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue peuvent, sous certaines conditions, demander à leurs salariés qui démissionnent après ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Afin de répondre à l'obligation d'assurer la continuité du service dans les établissements relevant du champ d'application de la présente convention, des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ont été définies conformément aux dispositions des articles L. 3122-32 et suivants du code ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 L'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière....
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
En date du 10 décembre 2002 1. Champ d'application.La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 17 mars 2004 50.1. Départ ou mise à la retraiteLe contrat de travail peut prendre fin :- à l'initiative du salarié à compter de l'âge de 60 ans, et avant l'âge de 60 ans dans les conditions de l'article 50.5 ;- à l'initiative de ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
En date du 07 novembre 2006 Le DIF est d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans avec un plafonnement à 120 heures. Cette durée est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel. Pour l'année 2004 tout salarié ayant une année d'ancienneté au ...
Article 24
Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise - Chapitre Ier : Modalités de mise en place - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 24-1Organisation des électionsLes modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Ce protocole d'accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations ...