Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Article - Période normale des congésLa période normale des congés annuels est fixée en principe pour chaque année du er mai au octobre Toutefois les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent Article - Report des congés payésSauf accord de l employeur les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le avril de l année suivante ou la date ultérieure ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
... Article En vigueur étendu en date du septembre L article de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article Report des congés payésSauf accord de l employeur les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le avril de l année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans l entreprise ni donner lieu s ils n ont ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...le cadre d un accord d entreprise qui pourra déroger aux dispositions ci-après soit à défaut d accord d entreprise après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et en leur absence après information auprès des salariés Salariés bénéficiairesPourront ouvrir un compte les salariés ayant au moins an d ancienneté ininterrompue A cet effet les salariés intéressés doivent effectuer une demande écrite d ouverture de compte Tenue du compteLe compte est tenu par l employeur qui devra communiquer une fois par an au salarié l état de son compte en faisant ...
Article 56
Détermination du travail effectif - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcu de la durée des congés payés outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif :- les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale dans la limite d une durée ininterrompue de année ;- le temps passé aux réunions des instances paritaires (commissions paritaires nationales OPCA-Formahp CPNEFP commission nationale paritaire de ...
Article 1
Fractionnement des congés annuels
... Article En vigueur étendu en date du mai L alinéa de l article est modifié par les dispositions suivantes :« Enfin sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d entreprise ou d établissement les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :- congés pris en dehors de la période normale entre et jours : attribution d un jour ouvrable supplémentaire ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre L ancienneté pour l application des dispositions de la présente convention collective s entend comme le temps pendant lequel le salarié lié par un contrat de travail a été occupé dans l entreprise les que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière a) Sont considérés comme temps de présence continue dans l établissement pour le calcul de l ancienneté les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif et notamment :- le temps passé dans les différentes unités de l entreprise ;- la période d ...
Article 21
Congé de formation économique, social et syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié peut bénéficier d un congé de formation économique social et syndical dans les limites légales prévues par l article L - du code du travail Ces congés sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés et ceux liés à l ancienneté Le financement de ce congé est assuré par une enveloppe globale à répartir entre l ensemble ...
Article 63
Congé de paternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Après la naissance de son enfant le père salarié bénéficie d un congé paternité de jours consécutifs ou de jours consécutifs en cas de naissances les entra^inant la suspension de son contrat de travail Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l employeur au moins mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant dans le délai fixé réglementairement la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension ...
Article 60
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront sur justifications rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables - décès d un ascendant d un descendant d un frère ou d une soeur d un gendre ou d une bru ...
Article 61
Congé pour enfants malades - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge ^agés de moins de ans bénéficiera pour ceux-ci en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :- ou enfants : jours ouvrables par salarié ou pour l ensemble du couple ;- à partir du troisième enfant il sera fait application de l article L - du code du travail si ces dispositions s avèrent plus favorables que ...
Article 57
Indemnité de congés payés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... - du code du travail l indemnité afférente au congé est égale au de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence Pour la détermination de cette rémunération totale il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail les que prévues ci-dessus Toutefois cette indemnité ne pourra jamais être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler cette rémunération étant sous réserve des stipulations législatives et réglementaires en vigueur calculée tout à la fois en raison du salaire perçu pendant ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...décembre Les salariées comptabilisant mois d ancienneté ininterrompue dans l établissement au début du congé maternité auront droit pendant toute la durée du congé maternité définie légalement à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que compte tenu des prestations journalières dues par la sécurité sociale les perçoivent l équivalent du salaire net qu elles auraient perçu si elles avaient travaillé pendant cette période Les femmes enceintes bénéficieront à compter de la fin du e mois de grossesse d une réduction de de leur durée quotidienne de travail avec maintien de leur rémunération Indépendamment du congé maternité ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
... Article Avenant à l annexe portant modification de la convention En vigueur non étendu en date du mai L article bis " Congé pour enfant malade " est modifié comme suit :- alinéa : la mention " d un congé de jours les par année civile par salarié ou pour l ensemble du couple dont le premier jour est rémunéré comme temps de travail dès la date d application de l annexe " est remplacée par " d un congé de jours ouvrables par année civile et par salarié dont les premiers jours ...
Article 54
Durée des congés payés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés bénéficient chaque année d un congé payé dont la durée est déterminée à raison de jours les par mois de travail effectif ou période d absences assimilées à un temps de travail effectif Par exception les congés payés pourront ^etre décomptés en jours ouvrés à l exclusion de tout autre mode de calcul notamment en heures Ce calcul en jours ouvrés sera mis en oeuvre sous réserve que l équivalence obtenue ne soit pas ...
Article 65
Congé parental - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés peuvent bénéficier d un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions définies légalement Ce congé peut être prolongé de année en cas de maladie d accident ou de handicap grave de l enfant dans les conditions définies par l article L - du code du travail ...
Article 66
Congé de présence parentale - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...décembre Tout salarié dont l enfant est victime d une maladie d un accident ou d un handicap grave a le droit de travailler à temps partiel ou de bénéficier d un congé de présence parentale entra^inant la suspension de son contrat de travail Ce congé est accordé aux conditions et selon les modalités définies par l article L - du code du travail ...
Article 67
Congé de solidarité internationale - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...au moins mois consécutifs ou non a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d une association à objet humanitaire La durée de ce congé ne peut excéder mois Les modalités d exercice de ce droit sont définies par les articles L - et suivants du code du travail ...
Article 69
Congé pour soigner un membre proche de sa famille - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Un congé non rémunéré inférieur ou égal à 12 mois pourra ^etre accordé à un salarié appelé à soigner son conjoint, concubin ou un membre de sa famille au premier degré. Ce congé pourra ^etre prolongé en accord avec la direction....
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
DIF et suspension du contrat de travail - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du novembre Les absences assimilées par les dispositions légales et conventionnelles à du travail effectif au sens du droit à congés payés permettent d acquérir un droit à DIF pendant ces périodes En outre les périodes d absence dans le cadre du congé de présence parentale ou du congé parental d éducation sont intégralement prises en compte Pour les autres absences non visées ...