Article
...d arrêt de travail les salariés non cadres et cadres percevront :- pendant jours consécutifs ou non par année civile : de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé pendant la période d incapacité de travail ;- au-delà de jours maintien en net de de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des derniers mois précédant la période indemnisée et ce durant l incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale En tout état ...
Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...de trajet Pour les salariés non cadres et cadres ceux-ci percevront :- pendant jours consécutifs ou non par année civile : de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé pendant la période d incapacité de travail ;- au-delà de jours maintien en net de de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des derniers mois précédant la période indemnisée et ce durant l incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale Pour les salariés non cadres et cadres ceux-ci percevront de la ...
Réduction du temps de travail
Salaires de base conventionnels - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
...temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les différentes grilles salariales des conventions collectives relevant du champ d application du présent accord correspondent à un horaire hebdomadaire de heures Les parties en présence adoptent pour principe que la réduction du temps de travail s accompagnera du maintien des salaires minima conventionnels des différentes conventions collectives concernées ou du SMIC si les salaires minima conventionnels lui sont inférieurs par la mise en oeuvre d un complément différentiel de réduction d horaire déterminé dans les conditions ci-après ( ) Modalités de déterminationLe montant du complément CRTT sera déterminé pour ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
... un temps de repos équivalent à de chacune de ces heures réalisées entre heures et heures dès la date d application de l annexe ( ) Ce temps de repos en compensation assimilé à du temps de travail effectif sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou nuit lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l intéressé Dans cette hypothèse le salarié en fera la demande moyennant le respect d un délai de prévenance de jours ouvrés en précisant la date et la durée du ...
Article 4
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...travail des seniors Les partenaires sociaux s engagent dans les mois suivant la signature du présent accord à ouvrir des négociations concernant l aménagement des conditions de travail et notamment concernant les salariés seniors Visite médicale annuelle ( )Afin de mettre en oeuvre les moyens nécessaires destinés à favoriser le maintien dans l emploi des salariés seniors les entreprises de la branche s engagent à instituer une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de ans et plus Cette visite médicale est l occasion notamment d aborder si nécessaire les éventuelles préoccupations liées à l adaptabilité et à l aménagement des conditions de travail ...
Incapacité temporaire totale de travail Maladie de longue durée
Modification d'articles
En date du 24 avril 2009 L'avant-dernier alinéa des articles 84. 1 et 84. 1 bis est modifié et rédigé comme suit :« Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu'il est indemnisé par la sécurité sociale. ...
Réduction du temps de travail
Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective - Réduction du temps de travail
... salariés) après consultation du personnel de l entreprise également sur une note d information La note d information remise aux délégués du personnel ou au personnel de l entreprise devra notamment préciser :- la situation économique de l entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (accroissement ou maintien de l effectif) ;- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;- l ampleur de la réduction (au moins ) et le cas échéant les étapes de celle-ci ;- les modalités d organisation du temps de travail retenues conformément aux dispositions du présent accord ;- les modalités de ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VIII : Conditions d'application des clauses de dédit-formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...heures moisEntre et heures moisAu-delà de heures moisEnfin en cas de départ anticipé avant l échéance de l engagement souscrit le salarié devra procéder à un remboursement de frais engagés (coût de la formation salaire brut hors charges sociales patronales frais d hébergement et de déplacement) proportionnellement au temps travaillé par rapport à la durée de l engagement Dans le cas où pendant la durée de la formation le salarié a continué à occuper ses fonctions au sein de l établissement le salaire ne sera pas pris en compte dans ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les rémunérations des salariés des établissements du secteur social et médico-social correspondent à un salaire de heures hebdomadaires Pour tous les salariés y compris les nouveaux embauchés dont l horaire de travail est réduit il est arrêté le principe selon lequel la baisse de rémunération résultant de la réduction du temps de travail sera compensée par la création d un complément de réduction du temps de travail (CRTT) ( ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Article - Période normale des congésLa période normale des congés annuels est fixée en principe pour chaque année du er mai au octobre Toutefois les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent Article - Report des congés payésSauf accord de l employeur les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...fois par an au salarié l état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d abondement que l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fond Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :- les primes prévues par les conventions applicables hors salaires de base quelles qu en soient la nature et la périodicité ;- tout ou partie de l intéressement (sous réserve que l accord le prévoie) des salariés à l entreprise dans le cadre de l article L - du code du travail ;- le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires remplaçant leur ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...regard des pyramides des âges et reconnaît la nécessité de prévoir des actions en faveur des seniors qui tiennent compte des particularités de chacun des secteurs d activité (pénurie de personnel souhait d améliorer l attractivité des métiers) Les partenaires sociaux par cet accord veulent mettre en oeuvre les moyens propres à permettre d anticiper les conditions de maintien et d évolution dans l emploi des salariés de plus de ans Cela passe par différentes actions de prévention ou d adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe L emploi du senior passe ...
1er Mai chômé
1er Mai et Ascension
... Article er Mai chômé En vigueur étendu en date du février Lorsque le salarié chôme le er Mai alors qu il aurait dû travailler ce jour-là il bénéficiera de manière cumulative :Au titre du chômage du er Mai :Le salarié bénéficie du maintien de son salaire Au titre de l Ascension :Le salarié bénéficiera d une indemnité équivalente à de son salaire mensuel brut ...
Article 56
Détermination du travail effectif - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcu de la durée des congés payés outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif :- les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale dans la limite d une durée ininterrompue de année ;- le temps passé aux réunions des instances paritaires (commissions ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
... heures de travail de nuit par heure un temps de repos équivalent à de chacune de ces heures réalisées entre heures et heures Ce temps de repos en compensation assimilé à du temps de travail effectif sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou nuit lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l intéressé Dans cette hypothèse le salarié en fera la demande moyennant le respect d un délai de prévenance de jours ouvrés en précisant la date et la durée du ...
Article 72
Principes - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...nombre de principes :- permettre aux salariés des établissements d avoir un niveau de salaire en rapport avec la qualification le degré de technicité de leur emploi et leur apport personnel dans l exercice de leur fonction Article - Rémunération des absencesLorsque l absence au sens de la présente convention collective entra^ine le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective Ces éléments doivent ^etre pris en compte soit selon la planification habituelle de l horaire de travail soit si une telle planification n existe pas avec régularité selon la moyenne constatée sur les ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...journalières dues par la sécurité sociale elles perçoivent l équivalent du salaire net qu elles auraient perçu si elles avaient travaillé pendant cette période Les femmes enceintes bénéficieront à compter de la fin du e mois de grossesse d une réduction de de leur durée quotidienne de travail avec maintien de leur rémunération Indépendamment du congé maternité la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché pourra être affectée à sa demande ou à celle du médecin du travail à un poste de jour sans diminution de sa rémunération dans les conditions de l article L - ...
Salaires
Salaires
...avenant s appliquera dès le er janvier aux établissements adhérents du SYNERPA Son extension sera demandée par la partie la plus diligente Fait à Paris le décembre ( )( ) Avenant étendu sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du octobre art er) ...
Article
Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...vive pour l entreprise De plus leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise Dans ce sens l objectif est de maintenir le salarié dans son emploi en développant les moyens prévus au présent accord L objectif des partenaires sociaux au travers de cet accord est de favoriser le maintien des travailleurs âgés de ans ou plus Les partenaires sociaux engagent les entreprises concernées par le présent accord à maintenir le pourcentage d effectif que représentent les salariés âgés de ans et plus au décembre par rapport à l effectif total équivalent temps ...