Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.
TITRE III : Missions - Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
En date du 22 décembre 1994 L'OPCA FORMAHP assurera les missions suivantes :1. Développer, dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires sociaux, une politique incitative en matière, d'une part, de formation professionnelle continue des salariés au niveau de la branche et, d'autre part, d'insertion professionnelle des jeunes ...
Durée. - Date d'effet
Champ d'application - Commission de validation des accords
...non étendu en date du décembre Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de an à compter de sa date d effet Il cessera de produire effet automatiquement à cette échéance Il prend effet à l issue du délai d opposition prévu par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 64
Congé d'adoption - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés comptant mois d ancienneté ininterrompue au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que compte tenu des prestations journalières dues ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...ininterrompue dans l établissement au début du congé maternité auront droit pendant toute la durée du congé maternité définie légalement à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que compte tenu des prestations journalières dues par la sécurité sociale elles perçoivent l équivalent du salaire net qu elles auraient perçu si elles avaient travaillé pendant cette période Les femmes enceintes bénéficieront à compter de la fin du e mois de grossesse d une réduction de de leur durée quotidienne de travail avec maintien de leur rémunération Indépendamment du congé maternité la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché pourra être ...
Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.
TITRE V : Modalités de fonctionnement - Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
... - Le rôle du conseil d administration paritairede l OPCA FORMAHP Définir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l information au titre de la section concernant les contrats d insertion en alternance et à la formation des tuteurs au titre de ces contrats (art travail fr rechercher-code php?article=R + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - - du code du travail) ( ) ;- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrats d insertion en ...
Durée
Préambule - Salaires
En date du 01 janvier 2009 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet au 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet....
Article
Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...l entreprise De plus leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise Dans ce sens l objectif est de maintenir le salarié dans son emploi en développant les moyens prévus au présent accord L objectif des partenaires sociaux au travers de cet accord est de favoriser le maintien des travailleurs âgés de ans ou plus Les partenaires sociaux engagent les entreprises concernées par le présent accord à maintenir le pourcentage d effectif que représentent les salariés âgés de ans et plus au décembre par rapport à l effectif total équivalent temps plein ...
Incapacité temporaire totale de travail Maladie de longue durée
Modification d'articles
... Article Incapacité temporaire totale de travail Maladie de longue durée En vigueur étendu en date du avril L avant-dernier alinéa des articles et bis est modifié et rédigé comme suit :« Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu il est indemnisé par la ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
...ni donner lieu s ils n ont pas été pris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Le salarié qui n a pas pu bénéficier à cette échéance de ses congés payés acquis ou d une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie un accident du travail une maladie professionnelle un congé maternité ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d absence En accord avec l employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties En cas de rupture du contrat les ...
Statut OPCA FORMAHP
Pouvoirs du conseil d'administration - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP
...approuve les comptes ;- l approbation des documents comptables certifiés ;- la représentation sur délégation des organisations signataires auprès des pouvoirs publics des intérêts professionnels en matière de formation ;- l élection en son sein du bureau pour ans ;- la délibération chaque année sur les états et documents visés à l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail Le conseil d administration peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau de l OPCA ...
Titre V de la convention collective « Durée et aménagement du temps de travail »
TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - Recodification de la convention collective
... Article Titre V de la convention collective « Durée et aménagement du temps de travail » En vigueur étendu en date du janvier A l article de la convention collective la référence aux articles L - et suivants du code du travail est remplacée par les références aux articles L ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...ni donner lieu s ils n ont pas été pris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Le salarié qui n a pas pu bénéficier à cette échéance de ses congés payés acquis ou d une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie un accident du travail une maladie professionnelle un congé maternité ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d absence En accord avec l employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties En cas de rupture du contrat les ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier PréambuleLa modulation du temps de travail peut être nécessaire pour une meilleure adéquation de l organisation des horaires de travail à la présence des personnes hospitalisées ou hébergées ainsi que dans certains services au sein desquels la variabilité de la charge de travail n ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier PréambuleLes dispositions qui suivent ont pour objet la mise en place d un compte épargne-temps (CET) conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...de la convention est le er mai pour l ensemble des dispositions ; même si certaines d entre elles conformément à l article nécessitent soit une concertation soit une consultation des représentants du personnel TITRE V : Durée et aménagement du temps de travailArticle Travailleur de nuitLa définition du travailleur de nuit au sens de l article comporte situations :- d une part est travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins fois par semaine selon son horaire habituel au moins ...
Réduction du temps de travail
L'amplitude - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier L amplitude quotidienne du travail ne pourra excéder heures ...
Réduction du temps de travail
Durées maximales hebdomadaires de travail - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier La durée maximale hebdomadaire du travail ne pourra excéder heures par semaine et heures en moyenne sur semaines consécutives ...
Réduction du temps de travail
Durée hebdomadaire de travail - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier La durée légale hebdomadaire de travail est définie selon les dispositions de l article L - du code du travail à heures de travail effectif au plus tard au er février ...
Réduction du temps de travail
Travail de nuit - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Pour les salariés affectés en permanence à un poste de nuit la durée collective hebdomadaire de travail est identique à celle du personnel affecté à un poste de jour ...