1er Mai chômé
1er Mai et Ascension
... Article er Mai chômé En vigueur étendu en date du février Lorsque le salarié chôme le er Mai alors qu il aurait dû travailler ce jour-là il bénéficiera de manière cumulative :Au titre du chômage du er Mai :Le salarié bénéficie du maintien de son salaire Au titre de l Ascension :Le salarié bénéficiera d une indemnité équivalente à de son salaire mensuel brut ...
Réduction du temps de travail
Salaires de base conventionnels - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
...temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les différentes grilles salariales des conventions collectives relevant du champ d application du présent accord correspondent à un horaire hebdomadaire de heures Les parties en présence adoptent pour principe que la réduction du temps de travail s accompagnera du maintien des salaires minima conventionnels des différentes conventions collectives concernées ou du SMIC si les salaires minima conventionnels lui sont inférieurs par la mise en oeuvre d un complément différentiel de réduction d horaire déterminé dans les conditions ci-après ( ) Modalités de déterminationLe montant du complément CRTT sera déterminé pour ...
Article 72
Principes - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...nombre de principes :- permettre aux salariés des établissements d avoir un niveau de salaire en rapport avec la qualification le degré de technicité de leur emploi et leur apport personnel dans l exercice de leur fonction Article - Rémunération des absencesLorsque l absence au sens de la présente convention collective entra^ine le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective Ces éléments doivent ^etre pris en compte soit selon la planification habituelle de l horaire de travail soit si une telle planification n existe pas avec régularité selon la moyenne constatée sur les ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...journalières dues par la sécurité sociale elles perçoivent l équivalent du salaire net qu elles auraient perçu si elles avaient travaillé pendant cette période Les femmes enceintes bénéficieront à compter de la fin du e mois de grossesse d une réduction de de leur durée quotidienne de travail avec maintien de leur rémunération Indépendamment du congé maternité la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché pourra être affectée à sa demande ou à celle du médecin du travail à un poste de jour sans diminution de sa rémunération dans les conditions de l article L - ...
Article
...d arrêt de travail les salariés non cadres et cadres percevront :- pendant jours consécutifs ou non par année civile : de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé pendant la période d incapacité de travail ;- au-delà de jours maintien en net de de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des derniers mois précédant la période indemnisée et ce durant l incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale En tout état ...
Article
Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...vive pour l entreprise De plus leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise Dans ce sens l objectif est de maintenir le salarié dans son emploi en développant les moyens prévus au présent accord L objectif des partenaires sociaux au travers de cet accord est de favoriser le maintien des travailleurs âgés de ans ou plus Les partenaires sociaux engagent les entreprises concernées par le présent accord à maintenir le pourcentage d effectif que représentent les salariés âgés de ans et plus au décembre par rapport à l effectif total équivalent temps ...
Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...de trajet Pour les salariés non cadres et cadres ceux-ci percevront :- pendant jours consécutifs ou non par année civile : de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé pendant la période d incapacité de travail ;- au-delà de jours maintien en net de de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des derniers mois précédant la période indemnisée et ce durant l incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale Pour les salariés non cadres et cadres ceux-ci percevront de la ...
Article
...d arrêt de travail les salariés non cadres et cadres percevront :- pendant jours consécutifs ou non par année civile : de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé pendant la période d incapacité de travail ;- au-delà de jours maintien en net de de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des derniers mois précédant la période indemnisée et ce durant l incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale En tout état ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...date du novembre Les membres de la commission paritaire nationale d interprétation et de conciliation réunis dans les conditions de l article de la convention du avril ont émis les avis ci-dessous :Article Congé de maternitéMaintien du salaire net ( er alinéa)Les parties considèrent que si la rémunération est également composée d éléments variables (prime de nuit dimanche etc ) ces éléments doivent être pris en compte soit selon la planification habituelle de l horaire de travail du salarié soit si une telle planification n existe pas avec régularité selon la moyenne ...
Article 4
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...travail des seniors Les partenaires sociaux s engagent dans les mois suivant la signature du présent accord à ouvrir des négociations concernant l aménagement des conditions de travail et notamment concernant les salariés seniors Visite médicale annuelle ( )Afin de mettre en oeuvre les moyens nécessaires destinés à favoriser le maintien dans l emploi des salariés seniors les entreprises de la branche s engagent à instituer une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de ans et plus Cette visite médicale est l occasion notamment d aborder si nécessaire les éventuelles préoccupations liées à l adaptabilité et à l aménagement des conditions de travail ...
Article 3
Développement des compétences et qualifications et accès à la formation - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
... Article En vigueur étendu en date du octobre L anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés seniors nécessite de développer l accès à la formation de ces salariés Aussi les partenaires sociaux considèrent que la formation professionnelle constitue un vecteur essentiel du maintien dans l emploi des salariés seniors Ils rappellent leur attachement à l application du principe d égalité devant l accès aux formations dès l embauche et tout au long du parcours professionnel des salariés seniors Les partenaires sociaux souhaitent ainsi favoriser l accès des seniors à la formation professionnelle qui constitue un outil efficace pour développer leurs compétences ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Objectifs - Chapitre II-1 : La période de professionnalisation - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi des salariés en contrat à durée indéterminée Les parties signataires considèrent que les entreprises du secteur doivent s attacher tout particulièrement à la mise en place des périodes de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion des salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée La ...
Article 41
Examen médical d'embauche - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...une surveillance médicale spéciale définie aux articles R - et R - du code du travail cet examen interviendra obligatoirement avant son embauchage Si le postulant est reconnu inapte à exercer les fonctions proposées au sein de l entreprise son entrée ou son maintien en service lui sera refusé En ce cas la direction dès qu elle aura eu connaissance de l inaptitude physique par les services de médecine du travail préviendra l intéressé de l impossibilité de le maintenir à son poste pour qu il puisse le cas échéant prendre toutes dispositions utiles nécessitées par son état ...
Article 1
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...sein de l entreprise et d en privilégier l accès aux salariés âgés de ans ou plus Un indicateur dont les modalités sont prévues à l article du présent accord devra mesurer le taux de salariés seniors remplissant les fonctions de tuteurs afin de constater le développement ou a minima le maintien de ce taux au cours des années du présent accord ...
Article 32
CHSCT - Chapitre II : Attributions - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...procède également à l analyse des risques professionnels auxquels pourraient ^etre exposées les femmes enceintes ;- le comité est consulté avant toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;- le comité est consulté sur les mesures prévues en vue de faciliter la mise la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail des travailleurs handicapés ;- le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu il estime utile dans cette perspective Il peut proposer à cet effet des actions de prévention Si l employeur s y refuse il doit motiver sa décision ...
Article 7
Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise - Chapitre IV Suivi de l'accord - Emploi des seniors
...branche sera complété par un rapport sur l emploi des seniors comportant les indicateurs et les informations suivantes :- recrutement des salariés âgés de ans et plus :- les embauches par tranches d âge : - ans - ans ans et plus ;- maintien dans l emploi des salariés âgés de ans et plus :- pyramide des âges dès ans par tranche de ans ;- nombre de départs et motifs par tranches d âge : - ans - ans ans et plus ...
Article 2
Anticipation des évolutions de carrière professionnelle - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...cadre des actions prioritaires définies au niveau de la branche ;- l identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourra être fait appel en fonction des objectifs retenus ;- les initiatives du salarié pour l utilisation de son droit individuel à la formation ;- les conditions de réalisation de la formation ;- les dispositions complémentaires favorables au maintien dans l emploi en faveur des salariés seniors prévues au chapitre III du présent accord Les besoins de formation peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des dispositifs légaux ou conventionnels de branche portant notamment sur le DIF et la professionnalisation Les conclusions de l entretien feront l objet d un compte rendu signé des deux parties ...
Réduction du temps de travail
Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective - Réduction du temps de travail
... salariés) après consultation du personnel de l entreprise également sur une note d information La note d information remise aux délégués du personnel ou au personnel de l entreprise devra notamment préciser :- la situation économique de l entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (accroissement ou maintien de l effectif) ;- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;- l ampleur de la réduction (au moins ) et le cas échéant les étapes de celle-ci ;- les modalités d organisation du temps de travail retenues conformément aux dispositions du présent accord ;- les modalités de ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Préambule - ACCORD
... Ainsi les parties signataires conscientes des évolutions notamment technologiques et techniques qui sont à l oeuvre au sein de notre profession considèrent-elles que le développement de la formation professionnelle initiale et continue est une des conditions de la modernisation donc de la pérennité de l hospitalisation privée ainsi que du maintien du niveau de qualité des soins dispensés dans ses établissements et d une politique active de l emploi basée sur l investissement en ressources humaines notamment par la qualification des salariés Les parties contractantes considèrent également la formation professionnelle continue comme un droit individuel et collectif devant répondre aux aspirations professionnelles et personnelles des salariés tout au long de ...