Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article - Indemnités pour travail de nuitLes salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre heures et heures une indemnité égale à du salaire horaire Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d emploi Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit Elle sera également attribuée ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
...et d un secrétaire La présidence et le secrétariat dont la durée est fixée à an seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié le président et le secrétaire n appartenant pas au même collège Article bisRepos hebdomadaireLe repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de heures consécutives repos quotidien compris Il devra être donné prioritairement le dimanche à l exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :- par roulement dans la limite minimale d un contingent annuel de de dimanches non travaillés et au moins ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
... Travailleur de nuitLa définition du travailleur de nuit au sens de l article comporte situations :- d une part est travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins fois par semaine selon son horaire habituel au moins heures de son temps de travail durant la période de heures à heures ;- d autre part est travailleur de nuit celui qui au cours d une période mensuelle accomplit au moins heures de travail effectif dans la période de heures à heures ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
...et d un secrétaire La présidence et le secrétariat dont la durée est fixée à an seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié le président et le secrétaire n appartenant pas au même collège Article bisRepos hebdomadaireLe repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de heures consécutives repos quotidien compris Il devra être donné prioritairement le dimanche à l exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :- par roulement dans la limite minimale d un contingent annuel de de dimanches non travaillés et au moins ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...les apprentis ayant ans et plus il en est de même sauf application des référentiels de formation des professionnels de santé Durée du travail Pour les apprentis âgés de moins de ans la durée quotidienne du travail ne saurait exéder heures et heures hebdomadaires Les apprentis quel que soit leur âge ne pourront ni être placés en position d astreinte ni faire des heures supplémentaires Travail le dimanche et les jours fériés En dehors des exigences des référentiels de formation des professionnels de santé ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du novembre Le DIF est d une durée de heures par an cumulables sur ans avec un plafonnement à heures Cette durée est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Pour l année tout salarié ayant une année d ancienneté au mai bénéficiera ...
Réduction du temps de travail
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
... : salaire conventionnel + CRTT Primes d ancienneté conventionnelles Le montant et les modalités de calcul de la prime d ancienneté sont ceux déterminés au sein de chaque convention collective et seront calculés sur le salaire de base pour heures hebdomadaires augmenté du complément réduction du temps de travail (CRTT) ...
Réduction du temps de travail
Durée quotidienne de travail - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier En application de l article L - du code du travail la durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié ne peut excéder de jour comme de nuit heures Toutefois par accord d entreprise la durée quotidienne pourra être portée à heures A défaut d accord d entreprise après information et consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce par vote anonyme ...
Réduction du temps de travail
Equivalences - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...dispositions conventionnelles continueront de s appliquer ( ) Cependant un régime d équivalence est institué dans les établissements pour enfants les établissements psychiatriques de soins de suite et de rééducation fonctionnelle Pour les établissements pour enfants à caractère sanitaire (code A) : la durée hebdomadaire de présence correspondant à heures de travail effectif est fixée à heures pour les catégories professionnelles suivantes :- tout personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille Pour les établissements psychiatriques de soins de suite et de réadaptation : la durée hebdomadaire de présence correspondant à heures de travail effectif est fixée à ...
Article 8
Exercice du droit syndical - Chapitre Ier : Principes généraux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de la branche et leurs établissements quels que soient leur importance et le nombre de salariés occupés à temps complet à temps partiel de jour ou de nuit et quelle que soit la nature de leur contrat de travail Compte tenu de la nature des activités des établissements concernés de leur organisation et de leur structure les parties conviennent que le droit syndical doit s exercer dans les limites de la législation en vigueur ...
Article 2
Salaires
...coefficient d emploi est inférieur au montant mensuel brut du Smic sur les premiers mois de l année l article - est appliqué de la manière suivante pour la période du er janvier au mars L indemnité pour travail de nuit est calculée sur la base du taux horaire du Smic qui se substitue dans cette hypothèse aux taux horaire du salaire minimum conventionnel qui lui est inférieur ...
Réduction du temps de travail
Travail de nuit - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Pour les salariés affectés en permanence à un poste de nuit la durée collective hebdomadaire de travail est identique à celle du personnel affecté à un poste de jour ...
Statut OPCA FORMAHP
Indemnités des membres du conseil d'administration et du bureau - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP
...de fonction est en outre versée à chacun des membres présents équivalant pour chaque réunion à une journée de salaire du premier coefficient cadre dont la valeur sera fixée par le conseil d administration référence à une convention collective Cette indemnité sera doublée en faveur de tout membre justifiant de la nécessité d une nuitée hors de son domicile En application de l article L - du code du travail les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l une des réunions statutaires de l OPCA se voient maintenir leur salaire Les frais de déplacement d hébergement de nourriture ainsi ...
Article 4
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...telle qu elle ressort des dispositions de l article R - du code du travail lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une mobilisation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l exercice de ses autres missions (Arrêté du mars art er) ...
Article 15
Crédit d'heures mensuel - Chapitre III : Délégués syndicaux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Un crédit d heures mensuel sera accordé au salarié de l établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :- dans les entreprises ou établissements de à salariés : heures ;- dans les entreprises ou établissements de à ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...formes d aménagement du temps de travail ;- de répondre aux besoins spécifiques de certains établissements en raison de la nature de leur activité Lorsqu il ne s agit pas d un temps partiel à l initiative du salarié sauf accord exprès de celui-ci l horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à heures ou l équivalent apprécié sur le mois Les horaires à temps partiel pourront être mis en oeuvre au sein des entreprises avec l accord du salarié dans les limites et conditions définies aux articles ci-après après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel cet avis étant transmis dans les ...
Jours fériés
Jours fériés
...d un salarié à temps plein devant travailler un jour férié et qui bénéficie d un demi-RTT sur cette journée Lorsque ce demi-RTT est imposé par l employeur le salarié concerné bénéficiera pour ce jour férié de la compensation prévue par le a de l article de la convention collective pour les heures travaillées et de la compensation prévue par le b du même article calculée proportionnellement à la durée du demi-RTT et lorsqu il s agit du repos en compensation dans la limite de heures Soit selon l exemple suivant :- pour un salarié à temps plein travaillant quotidiennement heures se voyant imposer ...
Réduction du temps de travail
Heures supplémentaires - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée par les articles L - du code du travail Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l inspection du travailLes entreprises peuvent recourir le cas échéant aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi et le présent accord ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...oeuvreLes présentes dispositions ont pour objet conformément aux articles L - et suivants du code du travail de permettre une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année mais pour autant que la durée hebdomadaire n excède pas sur l année en moyenne heures par semaines travaillées et en tout état de cause au maximum heures au cours de l année Un accord d entreprise pourra aménager plus favorablement ces dispositions ( ) Les dispositions ci-dessous constituent un minimum pouvant être appliqué au sein des établissements en l absence d accord d entreprise ...