Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
... Article En vigueur étendu en date du octobre Renforcer l accessibilité au CETLes signataires du présent accord souhaitent élargir les possibilités d utilisation du compte temps (CET) fixées à l article de la section de l accord de branche sur la réduction et l aménagement du temps de travail du secteur de l hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial du janvier Ils souhaitent ainsi autoriser l ...
Article 38
Recrutement - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur a le libre choix de ses collaborateurs Pour les postes à pourvoir à temps complet les salariés de l entreprise employés à temps partiel occupant un emploi de m^eme qualification ou de qualification équivalente seront prioritaires et ce dans le respect des dispositions de l article (travail à temps partiel) du chapitre II de l accord du janvier (réduction ...
Article 46
Heures d'absences pour recherche d'emploi - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Pendant la période de préavis et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l employeur le salarié bénéficiera pour recherche d emploi d un nombre d heures égal par mois de préavis à :- la durée hebdomadaire de travail dans l entreprise pour un emploi à temps plein ;- la durée hebdomadaire de travail contractuelle ou rapportée à la semaine pour un travail à temps partiel (temps partiel modulé) Ces heures pourront ^etre prises par demi-journée ou journée entière selon les modalités fixées d un commun accord entre les parties Elles ne pourront donner lieu à réduction de rémunération Enfin elles pourront ^etre cumulées ...
Article 47
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...de salaire par année d ancienneté dans la fonction de cadre Cadres comptant ans d ancienneté et plus :- mois de salaire par année d ancienneté dans la fonction de cadre jusqu à ans ;- mois de salaire pour chacune des années suivantes dans la fonction de cadre Le temps passé le cas échéant en qualité de non-cadre sera pris en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement selon le barème défini au paragraphe a En cas d année incomplète ces indemnités seront proratisées Etant précisé que le montant de l indemnité ci-dessus ne pourra dépasser pour les cadres l équivalent ...
Article 75
Régularisation - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie et procédera si nécessaire à une régularisation Article - Eléments de la comparaisonPour effectuer ces comparaisons seuls sont exclus :- les remboursements des frais professionnels ;- les heures supplémentaires les bonifications et majorations portant sur ces heures ;- les contreparties au temps d habillage ou déshabillage mis en place par les établissements ;- les indemnités pour sujétions spéciales selon les barèmes définis à l article ;- Les produits de l intéressement de la participation ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail et les produits financiers ...
Article 52
Dispositions relatives au repos hebdomadaire - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...dont jours consécutifs ou heures consécutives ( ) - les personnels devant assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent bénéficier toutes les semaines au minimum d un dimanche ( ) Par exception un accord d entreprise peut pour certaines catégories de personnels (notamment pour les salariés à temps partiel ne travaillant que le week-end) déroger aux dispositions qui précèdent sous réserve que le nombre de jours de repos demeure identique Par ailleurs cette dérogation est subordonnée à l acceptation du ou des salariés concernés A défaut d accord d entreprise cette dérogation pourra être mise en place après consultation du comité d entreprise ...
Article 52
...dont jours consécutifs ou heures consécutives ( ) - les personnels devant assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent bénéficier toutes les semaines au minimum d un dimanche ( ) *Par exception un accord d entreprise peut pour certaines catégories de personnels (notamment pour les salariés à temps partiel ne travaillant que le week-end) déroger aux dispositions qui précèdent sous réserve que le nombre de jours de repos demeure identique Par ailleurs cette dérogation est subordonnée à l acceptation du ou des salariés concernés A défaut d accord d entreprise cette dérogation pourra ^etre mise en place après consultation du comité d entreprise ...
Article 22
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article - Suspension d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndicalSous réserve de pouvoir justifier de ans de présence effective dans l établissement et dans la limite de salariés équivalent temps plein par organisation syndicale représentative au plan national au sein de la branche et sous réserve de la justification par la fédération nationale de l organisation syndicale l intéressé pourra bénéficier d une suspension de son contrat de travail ou d une activité à temps partiel pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale Au ...
Réduction du temps de travail
Salariés à temps partiel - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les mêmes principes seront appliqués aux salariés à temps partiel qui accepteront une réduction de leur temps de travail ou ceux recrutés ultérieurement à la réduction de l horaire de travail Article étendu sous réserve de l application de l article ...
Article 59
Jours fériés - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... - Autres jours fériésChaque fois que le service le permettra les jours fériés seront chômés ce chômagen entra^inant pas de réduction de salaire a) Les salariés ayant dû travailler un jour férié quel que soit le nombre d heures accomplies ce jour-là bénéficieront chaque fois que le service le permettra d un temps de repos en compensation correspondant au nombre d heures travaillées ou d une indemnité équivalente à ce nombre d heures Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié co¨incidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l article ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier PréambuleLes dispositions qui suivent ont pour objet la mise en place d un compte épargne-temps (CET) conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent ...
Réduction du temps de travail
Préambule - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord a pour objectif dans le cadre de la loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail du juin et ses décrets d application (n°s ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Public - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée comptant an d ancienneté au décembre acquiert à cette date un droit ...
Réduction du temps de travail
Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avec allégement des charges sociales - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux dispositions de l article de la loi n° - du janvier les entreprises pourront mettre en oeuvre la réduction aidée du temps de ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
...au long de la vie En vigueur étendu en date du novembre Le DIF est d une durée de heures par an cumulables sur ans avec un plafonnement à heures Cette durée est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Pour l année tout salarié ayant une année d ancienneté au mai bénéficiera au décembre de heures au titre du DIF qu il pourra utiliser à compter du er janvier ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre L ancienneté pour l application des dispositions de la présente convention collective s entend comme le temps pendant lequel le salarié lié par un contrat de travail a été occupé dans l entreprise quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière a) Sont considérés comme temps de présence continue dans l établissement pour le calcul de l ancienneté les périodes assimilées légalement à du temps ...
Réduction du temps de travail
Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux dispositions de l article de la loi du juin notamment les paragraphes IV et V et de l article de la loi n° ...
Article 8
Exercice du droit syndical - Chapitre Ier : Principes généraux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de la branche et leurs établissements quels que soient leur importance et le nombre de salariés occupés à temps complet à temps partiel de jour ou de nuit et quelle que soit la nature de leur contrat de travail Compte tenu de la nature des activités des établissements concernés de leur organisation et de leur structure les parties conviennent que le droit syndical doit s exercer dans les limites de la législation en vigueur ...
Article 65
Congé parental - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés peuvent bénéficier d un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions définies légalement Ce congé peut être prolongé de année en cas de maladie d accident ou de handicap grave de l enfant dans les conditions définies par l article L - du code du travail ...