Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
Préambule - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
... La convention collective unique du avril complétée par l annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées s applique à compter de la date d effet de l annexe spécifique aux établissements d hébergement des personnes âgées adhérents au SYNERPA Elle se substitue intégralement aux anciens textes conventionnels nationaux éventuellement appliqués par ces établissements et notamment :- aux conventions collectives nationales du février (FIEHP) et du janvier (UHP) ;- à la convention collective du décembre signée par le syndicat national des cliniques ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
En date du 11 avril 2008 1. Champ d'application.La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
En date du 10 décembre 2002 1. Champ d'application.La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social ...
Article 3
Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 3-1Durée.- Date d'effet.- Dépôt.- ExtensionLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 18 avril 2002 et entrera en vigueur, sauf dans les établissements accueillant des personnes âgées (code NAF 853 D), le premier jour du ...
Article 28
Dispositions générales - Chapitre II : Attributions - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Les attributions de l ensemble des institutions représentatives du personnel sont définies par les textes légaux et réglementaires Il est rappelé l importance particulière qui doit s attacher au fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel au sein de l entreprise Ce qui suppose d une part que soit préservé le r^ole spécifique de chacune de ces institutions dans le respect d autre part des attributions de chacune d entre elles En ...
Article 1er
Valorisation des assistants de soins en gérontologie
... Article er En vigueur étendu en date du mars Une prime mensuelle de EUR bruts pour un équivalent temps plein est versée aux aides-soignant(e)s aides-médicaux psychologique(s) remplissant les fonctions d assistants de soins en gérontologie dans les conditions fixées par les textes ...
Article 10
Demande d'avis auprès des services centraux - Chapitre V Dispositions finales - Emploi des seniors
En date du 16 octobre 2009 Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, le présent texte fera l'objet, au moment de son dépôt, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
TITRE III : Dispositions finales - ACCORD
En date du 15 décembre 1994 III.1. Durée, dépôtLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et sera déposé ainsi que ses avenants par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.Il annule et ...
Statut OPCA FORMAHP
Ressources de l'OPCA - Section 4 : Ressources - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP
...par les contributions des établissements entrant dans le champ de l accord du décembre en application du titre III paragraphe dudit accord Par ailleurs l OPCA peut disposer :- de produits financiers ;- de subventions publiques ou privées ;- de façon générale de toutes ressources conformes aux textes légaux réglementaires en vigueur utiles à son objet social Les versements effectués à l OPCA sont libératoires des contributions des entreprises conformément à la législation en vigueur relative à la formation professionnelle ...
Statut OPCA FORMAHP
Modification des statuts - Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA - Statuts OPCA FORMAHP
En date du 22 décembre 1994 Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration, réuni à cet effet en séance extraordinaire.La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.La réunion du conseil d'administration, qui ...
Réduction du temps de travail
Jours fériés - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Compte tenu de la diversité des conventions collectives de la branche les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social ...
Article 33
Dispositions communes - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article - Heures de délégationLe nombre d heures de délégation et les modalités d utilisation sont fixés par les textes légaux et réglementaires et par la présente convention collective Pour l exercice de leurs fonctions les représentants du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l entreprise ; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l ...
Article 7
Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise - Chapitre IV Suivi de l'accord - Emploi des seniors
En date du 16 octobre 2009 Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les indicateurs et l'évolution des résultats des engagements pris dans le présent texte figureront dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.Le ...
Réduction du temps de travail
Astreintes - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l entreprise la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d application du présent accord les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants :- IDE IDE spécialisée susceptibles de répondre à l urgence ;- sages-femmes ;- manipulateurs de radiologie ;- personnel technique et de maintenance ;- chauffeur-ambulancier ;- kinésithérapeutes ;- personnel d encadrement et cadres susceptibles de répondre à l urgence Au cours d un même mois ...
Réduction du temps de travail
Révision - Chapitre V : Durée et bilan de l'accord - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Afin de répondre à l'obligation d'assurer la continuité du service dans les établissements relevant du champ d'application de la présente convention, des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ont été définies conformément aux dispositions des articles L. 3122-32 et suivants du code ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Article 12 bis Jours fériés - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d application de l annexe les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels A défaut de dispositions conventionnelles l horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage de jours fériés en sus du er Mai sans perte de rémunération ...
Priorités de la branche
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...: par exemple cadre de la santé ;- mastère gestion des RH option santé ;- mastère II information et ingénierie économique et financière des projets option gouvernance des établissements de soins privés ;- licence professionnelle management de la qualité : par exemple responsable qualité ;- certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement médico-social et ses textes d application ou tout titre équivalent au sens de la loi du janvier - dans la filière générale ou hébergement et vie sociale :- BEP bio services BEP sanitaire et social : par exemple agent de service ;- CAP maintenance des bâtiments de collectivités : par exemple ouvrier d entretien ...
Réduction du temps de travail
Dénonciation - Chapitre V : Durée et bilan de l'accord - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 L'accord pourra être dénoncé en totalité, par les parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :3.1. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposées par la partie ...