1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé
1er Mai et Ascension
En date du 05 février 2008 Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera de manière cumulative :Au titre du 1er Mai :Des dispositions de l'article 59. 2 de la convention collective, soit une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés (7 heures de repos ...
Le 1er Mai 2008 coïncide avec un jour travaillé
Avenant 12
En date du 11 avril 2008 Il convient de considérer en l'espèce que le salarié travaillant le 1er Mai 2008 bénéficiera, cumulativement, des dispositions conventionnelles suivantes :Au titre du travail le jour de la fête du travail, soit le 1er mai :- en application de l'article 59-2, paiement du ...
Article 59
Jours fériés - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 59-1EnumérationLes fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.Article 59-21er MaiPour le 1er Mai, il est fait application des dispositions ...
Jours fériés
Jours fériés
En date du 26 février 2004 Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002 ont émis l'avis suivant sur l'article ci-dessous :Article 59.3Autres jours fériésSituation d'un salarié à temps plein devant ...
Article 60
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 29 octobre 2002 Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.- décès d'un ascendant, d'un descendant, ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Afin de répondre à l'obligation d'assurer la continuité du service dans les établissements relevant du champ d'application de la présente convention, des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ont été définies conformément aux dispositions des articles L. 3122-32 et suivants du code ...
Article 3
Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 3-1Durée.- Date d'effet.- Dépôt.- ExtensionLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 18 avril 2002 et entrera en vigueur, sauf dans les établissements accueillant des personnes âgées (code NAF 853 D), le premier jour du ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
En date du 11 avril 2008 1. Champ d'application.La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social ...
Statut OPCA FORMAHP
Fonctionnement - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP
En date du 22 décembre 1994 Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre et autant de fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président et de son vice-président ou à la demande d'au moins la moitié des membres d'un collège le composant, saisissant le président à ...
Article 3
Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
En date du 11 avril 2008 Le présent avenant s'appliquera, dès sa signature, aux établissements du SYNERPA.Il s'appliquera pour la première fois le 1er mai 2009.Il s'appliquera aux établissements non adhérents du SYNERPA le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension, son extension ...
Article 1
Fractionnement des congés annuels
En date du 10 mai 2007 L'alinéa 3 de l'article 58. 4 est modifié par les dispositions suivantes :« Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :- ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
En date du 29 octobre 2002 Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis les avis suivants sur les articles ci-dessous :TITRE Ier : Dispositions généralesArticle 2Champ d'applicationLes parties considèrent ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
En date du 10 décembre 2002 1. Champ d'application.La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social ...
Article 35
Comité d'entreprise - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 En application de l'article L. 2325-1 du code du travail, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur ou par son représentant dûment mandaté.Au cours de la première réunion qui suit son élection, le comité procède à la désignation de certains de ses ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
En date du 25 janvier 2007 5. 1. Conditions de travailLes parties rappellent que les dispositions de l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail s'appliquent aux conditions de travail des apprentis, sous réserve des dispositions ci-après.5. 1. 1. Travail de ...
Réduction du temps de travail
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 2.1. Etablissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996Pour les établissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les conséquences de la réduction du temps de travail sur les primes et indemnités ...
Modification de l'article 59-3 bis nouvellement intitulé « 1er Mai et autres jours fériés »
Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
En date du 11 avril 2008 Création d'un premier alinéa :« Pour le 1er Mai, s'il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu'en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 09 septembre 2009 Article 58-1Période normale des congésLa période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Durée-Dépôt - Titre VI : Dispositions finales - Accord professionnel
En date du 23 décembre 2004 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa signature. Pour les entreprises non adhérentes aux syndicats patronaux signataires, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la ...