Article 68
Congé sabbatique - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié a droit dans les conditions définies légalement au bénéfice d un congé sabbatique d une durée minimale de mois et d une durée maximale de mois pendant lequel son contrat est suspendu ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VIII : Conditions d'application des clauses de dédit-formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...où pendant la durée de la formation le salarié a continué à occuper ses fonctions au sein de l établissement le salaire ne sera pas pris en compte dans le remboursement Il est précisé que les périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie maternité congé parental congé sabbatique ou création d entreprise auront pour effet de reporter d autant la durée arrêtée VIII Limitations d origine légaleLes dispositions du présent titre ne pourront en aucun cas trouver application pour les engagements de formation souscrits dans le cadre des contrats de qualification d orientation et d adaptation ainsi que pour les formations réalisées ...
Titre VI de la convention collective « Les congés »
TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - Recodification de la convention collective
En date du 01 janvier 2009 7. 1.A l'article 55 de la convention collective, la référence à l'article L. 223-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3141-21 du code du travail.7. 2.A l'alinéa 1 de l'article 57 de la convention ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 09 septembre 2009 Article 58-1Période normale des congésLa période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
En date du 09 septembre 2009 L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article 58. 2Report des congés payésSauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de ...
Article 56
Détermination du travail effectif - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2003 Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcu de la durée des congés payés, outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif :- les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité ...
Article 1
Fractionnement des congés annuels
En date du 10 mai 2007 L'alinéa 3 de l'article 58. 4 est modifié par les dispositions suivantes :« Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :- ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 L'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière....
Article 21
Congé de formation économique, social et syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié peut bénéficier d'un congé de formation économique, social et syndical dans les limites légales prévues par l' article L. 3142-7 du code du travail. Ces congés sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés ...
Article 63
Congé de paternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d'un congé paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, entra^inant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de ...
Article 60
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 29 octobre 2002 Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.- décès d'un ascendant, d'un descendant, ...
Article 61
Congé pour enfants malades - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge ^agés de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :- 1 ou 2 enfants ...
Article 57
Indemnité de congés payés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité afférente au congé est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de cette rémunération totale, il est tenu compte ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Les salariées comptabilisant 6 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement au début du congé maternité auront droit pendant toute la durée du congé maternité définie légalement à des indemnités complémentaires, dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
En date du 17 mai 2005 L'article 61 bis, " Congé pour enfant malade ", est modifié comme suit :- alinéa 1 : la mention " d'un congé de 8 jours ouvrables par année civile par salarié ou pour l'ensemble du couple, dont le premier jour est rémunéré comme ...
Article 54
Durée des congés payés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif.Par exception, les congés payés pourront ^etre décomptés en ...
Article 65
Congé parental - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Les salariés peuvent bénéficier d'un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions définies légalement.Ce congé peut être prolongé de 1 année en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, dans les conditions définies par l'article L. ...
Article 66
Congé de présence parentale - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave a le droit de travailler à temps partiel ou de bénéficier d'un congé de présence parentale, entra^inant la suspension de son contrat de travail.Ce congé est accordé aux ...
Article 67
Congé de solidarité internationale - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire. La durée de ce congé ...