Le contrat d'apprentissage
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
... Article Le contrat d apprentissage En vigueur étendu en date du janvier DéfinitionLe contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée par lequel l employeur s engage outre le versement du salaire à assurer au jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et ...
Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
... Article Suspension d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndical En vigueur étendu en date du décembre Dans le premier alinéa de l article " Suspension d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndical " après les mots :" par organisation syndicale représentative au plan ...
Titre IV de la convention collective « Contrat de travail »
TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - Recodification de la convention collective
En date du 01 janvier 2009 5. 1.A l'article 39 de la convention collective, la référence à l'article L. 323-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-2 du code du travail.5. 2.A l'alinéa 2 de l'article 41 de la convention ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre IV : Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...des structures de formation Il s inscrit dans le strict respect de la réglementation relative aux conditions d admission au déroulement des études notamment en ce qui concerne les stages cliniques et l agrément des terrains de stages ainsi qu à la délivrance du diplôme d Etat Ces périodes de formation pratique réalisées en exécution du contrat d apprentissage devront être encadrées conformément à la demande d agrément qui aura été formulée par l employeur conformément à la réglementation en vigueur Pendant ces périodes les étudiants en soins infirmiers titulaires d un contrat d apprentissage ne devront en aucun cas assurer le remplacement d une personne exerçant la profession d infirmier(ère) Il ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation - Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre Dans le cadre de ce type de contrat le temps de travail ne pourra pas dépasser la durée légale du travail Le contrat peut prendre la forme d un contrat à durée déterminée ou d un contrat à durée indéterminée Le contrat de professionnalisation de à moisa) Contrat comportant des actions de formation-évaluation et accompagnement d une durée ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
... ans Les majorations de salaire liées au passage d une tranche d âge à une autre tranche d âge prennent effet à compter du premier jour du mois suivant le jour où l apprenti atteint ans ou ans Rémunération du contrat d apprentissage La rémunération des apprentis est fixée conformément au tableau ci-après en pourcentage du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé ou du SMIC si plus favorable CYCLE DE FORMATIONÂGE DE L APPRENTI ans ans ans et plus re année ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du mars Départ ou mise à la retraiteLe contrat de travail peut prendre fin :- à l initiative du salarié à compter de l âge de ans et avant l âge de ans dans les conditions de l article ;- à l initiative de l employeur à compter de l âge de ans ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...d une réduction de la durée du travail sous forme d une ou plusieurs périodes d au moins semaine en raison des besoins de leur vie familiale La demande en sera faite à l établissement pour année renouvelable éventuellement et cela au plus tard mois à l avance Un avenant au contrat de travail établira les périodes non travaillées Indépendamment de la situation ci-dessus (temps partiel pour les besoins de la vie familiale) les établissements s attacheront à proposer en priorité les postes à temps partiel nouvellement créés ou libérés aux salariés présents Les salariés affectés à titre permanent à un emploi à temps partiel souhaitant reprendre ...
Article 43
Période d'essai - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée mentionnée dans le contrat de travail est définie ci-dessous par catégorie professionnelle :a) Employés : mois ;b) Techniciens et agents de maîtrise : mois ;c) Cadres : mois La période d essai ayant pour principal objectif d apprécier durant son déroulement les qualités du salarié à occuper le poste proposé toute absence de ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Annexe II : Rémunération des contrats de qualification - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Le salaire minimum du jeune sous contrat de qualification est fixé selon les articles L - D - et D - du code du travail en fonction de leur âge et de l ancienneté de leur contrat selon les modalités ci-après : ° Pour les jeunes âgés de ...
Article 42
Contrat de travail - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout engagement à durée indéterminée sera formalisé à l intéressé par un contrat de travail écrit et signé rédigé en français et remis à ce dernier dans un délai maximal de jours ouvrables Lorsque le salarié est étranger une traduction du contrat sera rédigée à sa demande dans sa langue d origine Cet engagement mentionnera nonobstant les dispositions particulières relatives aux contrats de travail ...
Article 22
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article - Suspension d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndicalSous réserve de pouvoir justifier de ans de présence effective dans l établissement et dans la limite de salariés équivalent temps plein par organisation syndicale représentative au plan national au sein de la branche et sous réserve de la justification par la fédération nationale de l organisation ...
Période d'essai
Préambule - Modification d'articles
...article de la convention collective est abrogé Il est remplacé par un nouvel article « Période d essai » ainsi rédigé :« Article DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée mentionnée dans le contrat de travail est définie ci-dessous par catégorie professionnelle :a) Employés : mois ;b) Techniciens et agents de maîtrise : mois ;c) Cadres : mois La période d essai ayant pour principal objectif d apprécier durant son déroulement les qualités du salarié à occuper le poste proposé toute absence de ...
Article 48.A
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article A En vigueur étendu en date du avril Principe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être ...
Article 83
Généralités - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... décembre Article - Les absences motivées par l incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l accident de trajet justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l article constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de mois consécutifs ou jours calendaires sur une période de mois consécutifs Si l absence se prolonge au-delà de la durée précitée et dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement de l entreprise ou d un service il appara^itrait ...
Réduction du temps de travail
Travail intermittent - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier PrincipesConformément à l article L - - du code du travail des contrats de travail intermittent peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les entreprises dont les activités comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées Ces emplois regroupent le personnel des établissements concernés Contrat de travail intermittentLe contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre L ancienneté pour l application des dispositions de la présente convention collective s entend comme le temps pendant lequel le salarié lié par un contrat de travail a été occupé dans l entreprise quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière a) Sont considérés comme temps de présence continue dans l établissement pour le calcul de l ancienneté les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif et notamment :- le temps passé ...
Article 6
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...travail sans référence à l âge) Le critère d âge ne doit en conséquence en aucun cas apparaître dans les offres d emploi et de mutations internes Embauche CDD-CDILes partenaires sociaux rappellent que conformément à l article L - du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » Néanmoins les partenaires sociaux souhaitent rappeler à l ensemble des entreprises de la branche que les salariés de plus de ans ont la possibilité de conclure un « CDD senior » dont la finalité est notamment de favoriser ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Rôle des institutions représentatives du personnel - Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation - Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi - Accord professionnel
...de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre Le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel s il en existe sont consultés et les délégués syndicaux informés sur :- les effectifs concernés par le contrat répertoriés par âge sexe et niveau initial de formation ;- les conditions d accueil de suivi et d encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;- les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l entreprise ;- les emplois occupés pendant et à l issue de leur contrat ...