Article
...de pouvoir qui engage leur responsabilité dans leur domaine de compétence et qui coordonnent plusieurs services ou établissements notamment par l autorité qu ils peuvent exercer sur des cadres de catégorie A B ou C et sur un nombre important d agents La catégorie " cadre supérieur " ne pourra s envisager que dans les reprises ou les établissements dont la capacité d accueil est d au moins lits Cadre dirigeant Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres préliminaires Ier et II du titre II du livre II du code du travail Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant ...
Article 90
Principes - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes classifications des conventions collectives énumérées à l article " Conventions antérieures " Il adopte une méthode de classement se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l emploi réellement occupé et garantit un déroulement de carrière professionnelle minimale au sein de l reprise Article - Filières professionnellesLes emplois sont répartis en filières professionnelles :- administrative ;- services généraux technique et hygiène ;- soignants et concourant aux soins Article - PositionsLes emplois sont répartis au sein de positions professionnelles :Position I : employés ;Position II : techniciens agents de ma^itrise ;Position III : ...
Mise en oeuvre du dispositif
Avenant 14
... heures Ces formations peuvent être réalisées à l initiative du salarié ou à l initiative de l employeur mais dans tous les cas elles devront faire l objet d un accord de prise en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle ou être prévues par le plan annuel de formation de l reprise Les actions de formation à prendre en compte sont celles non achevées depuis mois à compter de l entrée en vigueur du présent avenant ou celles engagées postérieurement à la date d entrée en vigueur du présent avenant Niveau Employé qualifiéArticle bis ...
Article
...aux anciennes classifications des conventions collectives énumérées à l article "Conventions antérieures" Il adopte une méthode de classement se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l emploi réellement occupé Un protocole de transposition définira la méthode à retenir pour l attribution des coefficients résultant de la nouvelle grille de classification aux salariés relevant d reprises appliquant l une des conventions collectives nationales du secteur visée à l article Article bisLes filières professionnellesTrois filières de personnel doivent être identifiées pour prendre en compte la spécificité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Ces établissements sociaux et médico-sociaux assurent essentiellement et prioritairement une mission d hébergement des personnes âgées ...
Article 6
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
... Embauche CDD-CDILes partenaires sociaux rappellent que conformément à l article L - du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » Néanmoins les partenaires sociaux souhaitent rappeler à l ensemble des reprises de la branche que les salariés de plus de ans ont la possibilité de conclure un « CDD senior » dont la finalité est notamment de favoriser le retour à l emploi des salariés âgés (art D - du code du travail) Ainsi un contrat à durée déterminée d ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...de respecter certaines procédures lesquelles dépendent de la source juridique de la prime à intégrer :- pour une prime mise en place par un usage une décision unilatérale ou un accord atypique il sera nécessaire soit de procéder à la dénonciation de l usage soit de prévoir la réintégration de cette prime par accord d reprise ;- pour une prime prévue par le contrat de travail un avenant au contrat sera nécessaire ;- pour une prime prévue par un accord d entreprise il faudra renégocier l accord pour en permettre la révision Le principe défini par l article doit être respecté :" La mise en oeuvre ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... du salaire net conformément aux dispositions de l article D - du code du travail Lorsque le salarié est travailleur de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles l utilisation du DIF en dehors du temps de travail nécessitera qu il soit tenu compte de cette particularité lors de la reprise du travail du salarié concerné Ainsi une période de repos minimale de heures devra être respectée avant toute réaffectation au poste habituel de nuit Il en sera de même pour les salariés affecté à un poste de jour ayant utilisé leur DIF en dehors de leur temps de travail Parmi les actions éligibles au ...
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
Modalités de prise en compte de l'ancienneté - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
... Article Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées En vigueur étendu en date du décembre Pour déterminer le taux d ancienneté à appliquer pour définir le salaire conventionnel de base il sera tenu compte de l ancienneté acquise au sein de l reprise mais également le cas échéant de l ancienneté reprise au jour de l embauche de chaque salarié ...
Article 47
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l reprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers employés techniciens et agents de ma^itrise :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- portée à ...
Article 45
Démission et licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail Lorsqu un salarié licencié aura retrouvé un emploi avant l expiration de son préavis travaillé il pourra mettre un terme à ce dernier sous réserve d un préavis de heures L reprise sera alors dégagée de son obligation de rémunération pour la période restant à courir entre son départ effectif et le terme du délai-congé ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...un départ à la retraite à l initiative du salarié et de mois s il s agit d une mise à la retraite par l employeur Ce délai de prévenance est porté à mois en cas de mise à la retraite d un cadre justifiant d au moins années d ancienneté dans l reprise Indemnité de départ ou de mise à la retraiteDans l un ou l autre cas le salarié comptant une ancienneté minimale de ans dans l entreprise bénéficiera d une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :- pour la tranche d ancienneté jusqu à ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... janvier PréambuleLes dispositions qui suivent ont pour objet la mise en place d un compte épargne-temps (CET) conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les reprises qui le souhaitent pourront mettre en oeuvre ce dispositif soit dans le cadre d un accord d entreprise qui pourra déroger aux dispositions ci-après soit à défaut d accord d entreprise après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et en leur absence après information auprès des ...
Article
...minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre " Classification " Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les établissements accueillant des personnes âgées appliquée aux coefficients des grilles de classification le tout majoré le cas échéant de l ancienneté Le pourcentage d ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel évolue de par an jusqu à pour ans et plus SMCB = (valeur du point x coefficient) + d anciennetéLa rémunération du salarié majorée le cas échéant de l ancienneté et à l exclusion ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - Réduction et aménagement du temps de travail
... heures hebdomadaires Pour tous les salariés y compris les nouveaux embauchés dont l horaire de travail est réduit il est arrêté le principe selon lequel la baisse de rémunération résultant de la réduction du temps de travail sera compensée par la création d un complément de réduction du temps de travail (CRTT) ( ) Pour les reprises appliquant une convention collective les modalités de compensation s appliqueront sur les salaires conventionnels minimaux dans le respect des salaires légaux ( ) Pour les autres entreprises les modalités de compensation s appliqueront sur les salaires de baseAlinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article de la loi du ...
Traitement de l'ancienneté
Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
...la commission paritaire nationale d interprétation et de conciliation réunis dans les conditions de l article de la convention du avril ont émis l avis suivant sur l article ci-dessous :PROTOCOLE DE TRANSPOSITIONTITRE IerModalités d intégrationdans la nouvelle grille de classificationArticle Traitement de l anciennetéL ancienneté reprise au sens de l article du protocole de transposition doit s entendre comme celle résultant de la convention collective nationale antérieurement applicable dans l entreprise sous réserve que le salarié ait fourni à la demande de l employeur les documents justificatifs permettant le calcul de cette ancienneté Fait à Paris le ...
ANNEXE I - Protocole de transposition
Traitement de l'ancienneté - Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification - Annexe I - Protocole de transposition
... Article ANNEXE I - Protocole de transposition En vigueur étendu en date du avril La détermination du nouveau coefficient dans la nouvelle convention collective se fera en fonction du nombre d années acquises depuis la date d embauche dans l établissement majorée de l ancienneté telle que reprise au jour de l embauche ...
Article 22
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...au plan national au sein de la branche et sous réserve de la justification par la fédération nationale de l organisation syndicale l intéressé pourra bénéficier d une suspension de son contrat de travail ou d une activité à temps partiel pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale Au plus un salarié par reprise et par organisation syndicale représentative au plan national pourra bénéficier des dispositions précédentes Cette suspension sera de droit sous réserve de la justification de la nature du mandat ou de la fonction syndicale par l organisation syndicale représentative et d une demande présentée par l intéressé au moins jours avant la prise d effet de cette ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Public - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins an d ancienneté dans l reprise qui l emploie Chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée comptant an d ancienneté au décembre acquiert à cette date un droit individuel à la formation Pour les salariés en contrat à durée déterminée le droit au DIF est ouvert dès lors qu ...
Réduction du temps de travail
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
...+ CRTT ;- pour l année : salaire conventionnel + CRTT ;- pour l année : salaire conventionnel + CRTT Primes d ancienneté conventionnelles Le montant et les modalités de calcul de la prime d ancienneté sont ceux déterminés au sein de chaque convention collective et seront calculés sur le salaire de base pour heures hebdomadaires augmenté du complément réduction du temps de travail (CRTT) ...