Modification de l'article 59-3 bis nouvellement intitulé « 1er Mai et autres jours fériés »
Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
...s il coïncide avec un jour non travaillé quelle qu en soit la nature le salarié concerné bénéficiera d une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à heures pour les salariés à temps complet La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Toutefois ce temps de repos pourra en accord avec l employeur ou son représentant être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l année ou rémunéré sur la base de ...
Article 15
Crédit d'heures mensuel - Chapitre III : Délégués syndicaux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Un crédit d heures mensuel sera accordé au salarié de l établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :- dans les entreprises ou établissements de à salariés : heures ;- dans les entreprises ou établissements de à ...
Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article - Indemnités pour travail de nuitLes salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre heures et heures une indemnité égale à du salaire horaire Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d emploi Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit Elle sera également attribuée ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...du champ d application de la présente convention des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ont été définies conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Article - DéfinitionsArticle Travail de nuitTout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Article - - Travailleur de nuitEst un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue au premier alinéa du ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...formes d aménagement du temps de travail ;- de répondre aux besoins spécifiques de certains établissements en raison de la nature de leur activité Lorsqu il ne s agit pas d un temps partiel à l initiative du salarié sauf accord exprès de celui-ci l horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à heures ou l équivalent apprécié sur le mois Les horaires à temps partiel pourront être mis en oeuvre au sein des entreprises avec l accord du salarié dans les limites et conditions définies aux articles ci-après après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel cet avis étant transmis dans les ...
Jours fériés
Jours fériés
...d un salarié à temps plein devant travailler un jour férié et qui bénéficie d un demi-RTT sur cette journée Lorsque ce demi-RTT est imposé par l employeur le salarié concerné bénéficiera pour ce jour férié de la compensation prévue par le a de l article de la convention collective pour les heures travaillées et de la compensation prévue par le b du même article calculée proportionnellement à la durée du demi-RTT et lorsqu il s agit du repos en compensation dans la limite de heures Soit selon l exemple suivant :- pour un salarié à temps plein travaillant quotidiennement heures se voyant imposer ...
Réduction du temps de travail
Heures supplémentaires - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée par les articles L - du code du travail Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l inspection du travailLes entreprises peuvent recourir le cas échéant aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi et le présent accord ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...oeuvreLes présentes dispositions ont pour objet conformément aux articles L - et suivants du code du travail de permettre une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année mais pour autant que la durée hebdomadaire n excède pas sur l année en moyenne heures par semaines travaillées et en tout état de cause au maximum heures au cours de l année Un accord d entreprise pourra aménager plus favorablement ces dispositions ( ) Les dispositions ci-dessous constituent un minimum pouvant être appliqué au sein des établissements en l absence d accord d entreprise ...
Article 33
Dispositions communes - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article - Heures de délégationLe nombre d heures de délégation et les modalités d utilisation sont fixés par les textes légaux et réglementaires et par la présente convention collective Pour l exercice de leurs fonctions les représentants du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l entreprise ; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu en ...
Article 36
CHSCT - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...caractère théorique et pratique Elle doit tendre à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail Article - Heures de délégationAfin de favoriser l exercice des réunions des membres représentants du personnel au CHSCT les heures de délégation dont bénéficie chacun des représentants sont déterminées ainsi qu il suit :- établissement de à salariés : heures par mois ;- établissement de à salariés : heures par mois ;- établissement de à ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
...annexe portant modification de la convention En vigueur non étendu en date du mai L article - bis " Contreparties " est modifié comme suit :- alinéa : la mention " un temps de repos équivalent à de chacune de ces heures réalisées entre heures et heures dès la date d application de l annexe " est remplacée par " un temps de repos équivalent à de chacune de ces heures réalisées entre heures et heures " ;- dernier alinéa : la mention " le ...
Article 73
Rémunération minimale conventionnelle - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...date du avril Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre " Classification " Il est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications Le salaire conventionnel correspond à un horaire de heures hebdomadaires de travail effectif pour les entreprises de plus de salariés et à heures pour les autres Pour ces dernières toutefois dans un délai de ans à compter de la date d effet de la présente convention le salaire conventionnel de heures correspondra à un ...
Réduction du temps de travail
Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...à jours En tout état de cause la répartition de l horaire de travail entre semaines civiles ne pourra avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de jours consécutifs La semaine civile débute le lundi à heure et se termine le dimanche à heures Toutefois par accord d entreprise la semaine pourra être fixée du dimanche à heure au samedi à heures ...
Réduction du temps de travail
Equivalences - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...dispositions conventionnelles continueront de s appliquer ( ) Cependant un régime d équivalence est institué dans les établissements pour enfants les établissements psychiatriques de soins de suite et de rééducation fonctionnelle Pour les établissements pour enfants à caractère sanitaire (code A) : la durée hebdomadaire de présence correspondant à heures de travail effectif est fixée à heures pour les catégories professionnelles suivantes :- tout personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille Pour les établissements psychiatriques de soins de suite et de réadaptation : la durée hebdomadaire de présence correspondant à heures de travail effectif est fixée à ...
Article 43
Période d'essai - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...de l employeurConformément à l article L - du code du travail lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai en cours et jusqu au terme de celle-ci le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Si cette période est exécutée le salarié concerné bénéficiera dans le mois de ...
Réduction du temps de travail
Dispositions spécifiques concernant les cadres - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...cadres concernés En tout état de cause cette réduction devra aboutir à accorder au moins jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l article chapitre II du présent accord Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion de conventions de forfait annuelles en heures ou en journées par accord d entreprise ou d établissement Indépendamment des dispositions résultant de l application de l article L - - l accord d entreprise ou d établissement qui définira le forfait en heures ou en journées ne devra pas stipuler une durée annuelle supérieure à ...
Mise en oeuvre du dispositif
Avenant 14
...correspondent à celles qui sont acquises au cours de la scolarité obligatoire Le coefficient devient le coefficient L employé pourra accéder au niveau Employé qualifié après avoir mené à son terme une ou plusieurs actions de formation complémentaire en lien avec son emploi repère d au minimum heures Ces formations peuvent être réalisées à l initiative du salarié ou à l initiative de l employeur mais dans tous les cas elles devront faire l objet d un accord de prise en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle ou être prévues par le plan annuel de formation de l entreprise Les actions ...
Période d'essai
Préambule - Modification d'articles
...de l employeurConformément à l article L - du code du travail lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai en cours et jusqu au terme de celle-ci le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Si cette période est exécutée le salarié concerné bénéficiera dans le mois de ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du novembre Le DIF est d une durée de heures par an cumulables sur ans avec un plafonnement à heures Cette durée est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Pour l année tout salarié ayant une année d ancienneté au mai bénéficiera ...