Départ à la retraite
Départ à la retraite
... Article Départ à la retraite En vigueur étendu en date du mars L article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Article 94
Classification des cadres - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 La classification des cadres comporte 5 catégories permettant de prendre en compte au niveau de l'établissement :- la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l'expérience professionnelle acquise par le salarié. Le salarié mettant en oeuvre ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du mars Départ ou mise à la retraiteLe contrat de travail peut prendre fin :- à l initiative du salarié à compter de l âge de ans et avant l âge de ans dans les conditions de l article ;- à l initiative de l employeur à compter de l âge de ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...épargne-temps pourra ainsi être utilisé pour financer le rachat de trimestres correspondant à des périodes d études ou en cas d années incomplètes dans la limite totale de trimestres Les signataires du présent accord souhaitent également rappeler la possibilité pour les salariés seniors de demander à utiliser leur compte épargne-temps pour anticiper leur départ en retraite A ce titre ils pourront clairement identifier au sein du compte épargne-temps la part épargnée à cet effet l employeur pouvant dédier tout ou partie de l éventuel abondement qu il aura mis en place à cette épargne ou créer un abondement pour l épargne qui serait ainsi affectée à l anticipation du départ en retraite En ...
Article 6
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
... mois renouvelable une fois peut être conclu avec un salarié de plus de ans inscrit comme demandeur d emploi depuis plus de mois ou en convention de reclassement personnalisé afin de lui permettre d acquérir par son activité des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein Embauche dans le cadre d une réinsertion professionnelleLe contrat de professionnalisation peut constituer un dispositif privilégié pour favoriser le retour rapide à l emploi des salariés de plus de ans sans emploi en leur assurant une qualification La mise en oeuvre du contrat de professionnalisation s ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Article 93
Bénéficiaires - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...salariés Les cadres fonctionnels n ayant pas reçu délégation d autorité peuvent être classés dans cette catégorie par l employeur en raison des premiers critères précédents L employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail cette qualité de cadre Les présentes dispositions visent les cadres tels qu ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ...
Article 81
Epargne salariale - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...ajoutant au salaire une participation aux résultats ou à l accroissement de la valeur de l entreprise Elle permet aussi aux salariés de pouvoir réaliser des projets individuels tels que l octroi d une résidence le soutien des enfants dans les études ou l entrée dans la vie active ou encore la préparation de la retraite tout en permettant le bénéfice aussi bien pour les salariés que pour l entreprise des avantages fiscaux et sociaux définis légalement Ces objectifs recherchés par le législateur dans la loi du février sont également ceux des parties à la présente convention En conséquence de quoi elles souhaitent ...
Statut OPCA FORMAHP
Trésorier et trésorier adjoint - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP
En date du 22 décembre 1994 Les trésoriers reçoivent et conservent les ressources de l'OPCA Ils établissent et tiennent les comptes qu'ils soumettent chaque année. Ils dressent les budgets prévisionnels, qu'ils soumettent également pour approbation au bureau, puis au conseil d'administration. Ils contrôlent toutes les opérations financières, tant en ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... - du code du travail En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...salariés âgés de ans et plus ;- une politique de recrutement des salariés âgés de ans et plus Les partenaires sociaux s accordent pour agir plus particulièrement sur :- la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat ;- l aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;- l anticipation de l évolution des carrières professionnelles ;- le développement des compétences et qualifications et accès à la formation Champ d applicationLes dispositions du présent accord s appliquent aux entreprises employant entre et salariés ou appartenant à un groupe au sens de l article L ...
Réduction du temps de travail
Décompte des heures de travail par cycle de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...semaines du cycle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié jours par semaine sur plus de semaines consécutives En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit l auteur ou le motif sauf en cas de licenciement pour motif économique ou de mise à la retraite à l initiative de l employeur lorsque le salarié n aura pas accompli la durée minimale de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée définie à l alinéa précédent ou l aura dépassée sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail déjà effectué ...
Commission paritaire de concertation et de suivi
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...ces missions cette commission sera destinataire d un état financier de l OCTA d un bilan d activité et des actions prospectives Ces documents seront remis au moins jours avant la date prévue de réunion Cette commission pourra émettre des observations et préconisations qui seront transmises au conseil d administration de l OCTA santé retraite privé lequel y donnera réponse motivée Cette commission ne se substitue pas à la commission légale portant sur le suivi des fonds non affectés CompositionCette commission sera constituée des parties signataires au présent avenant selon la répartition suivante : un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salariés et en ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions des articles L - - L - - et L - - ;- anticiper le départ en retraite Les modalités de prise du congé sabbatique congé création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés mois avant la date prévue pour le départ en congé L employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...jours ouvrés avant la date à laquelle cette modification doit intervenir La période de travail minimale continue est fixée à heures au cours d une même journée Le nombre des interruptions d activité au cours d une même journée est limité à une ne pouvant excéder heures Cependant dans les maisons de retraite les maisons d enfants les établissements psychiatriques et les établissements de soins de suite ou de réadaptation les horaires de travail du salarié à temps partiel pourront comporter une interruption supérieure à heures et plafonnée à heures (dans le respect de l amplitude de la journée de travail fixée à l article ...