Article 47
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2009 Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers, ...
Article 43
Période d'essai - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2009 Article 43. 1DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans le contrat de travail, est définie ci-dessous par catégorie professionnelle :a) Employés : 1 mois ;b) Techniciens et agents de maîtrise : 2 ...
Période d'essai
Préambule - Modification d'articles
En date du 24 avril 2009 L'article 43 de la convention collective est abrogé. Il est remplacé par un nouvel article 43 « Période d'essai » ainsi rédigé :« Article 43. 1DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 17 mars 2004 50.1. Départ ou mise à la retraiteLe contrat de travail peut prendre fin :- à l'initiative du salarié à compter de l'âge de 60 ans, et avant l'âge de 60 ans dans les conditions de l'article 50.5 ;- à l'initiative de ...
Mise en oeuvre du dispositif
Avenant 14
En date du 18 décembre 2008 Des coefficients intermédiaires sont créés au sein de chaque filière et pour chaque niveau d'emploi à l'exception du coefficient 199 qui reste le seul coefficient applicable pour le niveau Employé dans les filières hébergement et vie sociale et administrative et technique.Filière hébergement ...
Réduction du temps de travail
Information des salariés - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit, mois par mois, par un document annexé à leur bulletin de paye, comprenant les droits acquis au titre de la période de paye considérée, mais également les droits ...
Article 36
CHSCT - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 36-1Réunions et moyensLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficie des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, définis par les dispositions de l'article L. 4612-1 et suivants du code du travail.La direction veillera à mettre à sa ...
Gratification exceptionnelle
Gratification exceptionnelle - Gratification exceptionnelle
En date du 07 février 2007 Si la comparaison entre les 2 salaires mensuels définis ci-dessous ne fait pas apparaître une hausse d'un montant minimum d'au moins 2,41 % pour l'ensemble des salariés ou d'au moins 2,95 % pour les salariés classés au nouveau coefficient 194, une gratification exceptionnelle ...
Article 3
Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 3-1Durée.- Date d'effet.- Dépôt.- ExtensionLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 18 avril 2002 et entrera en vigueur, sauf dans les établissements accueillant des personnes âgées (code NAF 853 D), le premier jour du ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Le recours au travail à temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires peut permettre aux établissements, dans un cadre hebdomadaire, mensuel, ou modulé dans un cadre annuel, de répondre à leurs besoins spécifiques en matière d'organisation, ainsi qu'aux aspirations de leurs salariés....
Article 2
Anticipation des évolutions de carrière professionnelle - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
En date du 16 octobre 2009 Afin d'encourager la définition et la concrétisation de projets professionnels pour la seconde partie de carrière les parties au présent accord souhaitent définir un certain nombre de priorités.2. 1. Entretien de seconde partie de carrière :salariés âgés de 45 ans et plusLes ...
Article 67
Congé de solidarité internationale - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire. La durée de ce congé ...
Article 68
Congé sabbatique - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Tout salarié a droit, dans les conditions définies légalement, au bénéfice d'un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de 11 mois, pendant lequel son contrat est suspendu....
Article 1
Classification
En date du 18 juin 2007 Dans le prolongement de l'avenant n° 10, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir, dès le mois de juin 2007, une négociation spécifique à l'intégration des nouveaux métiers du domicile qui ne sont pas mentionnés dans la grille de classification actuelle.Si dans un ...
Article 9
Date d'application et durée de l'accord - Chapitre V Dispositions finales - Emploi des seniors
En date du 16 octobre 2009 Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date d'extension ou au plus tard au 1er janvier 2010 et pour une durée de 3 ans. Il cesse donc de produire ses effets 3 ans après sa date ...
Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2009 Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après.Concomitamment, il ...
Article 34
Délégués du personnel - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial et paginé, ou annexées à ce registre, ceci conformément aux dispositions de l'article L.2315-12 du code du travail. D'un mois sur l'autre, le contenu de chaque ...
Article 2
Salaires
En date du 01 septembre 2010 Pour le coefficient 199, dont le salaire du coefficient d'emploi est inférieur au montant mensuel brut du Smic sur les 3 premiers mois de l'année 2010, l'article 73. 1 bis est appliqué de la manière suivante pour la période du 1er janvier au ...
Article 63
Congé de paternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d'un congé paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, entra^inant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de ...