Période d'essai
Préambule - Modification d'articles
...d essai En vigueur étendu en date du avril L article de la convention collective est abrogé Il est remplacé par un nouvel article « Période d essai » ainsi rédigé :« Article DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra finitif qu à l issue d une période d essai dont la durée mentionnée dans le contrat de travail est définie ci-dessous par catégorie professionnelle :a) Employés : mois ;b) Techniciens et agents de maîtrise : mois ;c) Cadres : mois La période d essai ayant pour principal objectif d apprécier ...
Le contrat d'apprentissage
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
... Article Le contrat d apprentissage En vigueur étendu en date du janvier finitionLe contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée par lequel l employeur s engage outre le versement du salaire à assurer au jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d apprentis dans le respect du référentiel ...
Article 22
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de semaines Ces dispositions peuvent également s appliquer à la situation du salarié ayant bénéficié d une suspension de son contrat de travail à l issue de la troisième année de suspension Dans cette hypothèse et sous réserve d en solliciter le bénéfice mois avant la fin de la période de suspension de son contrat de travail la période de suspension (renouvelée ou pas) prévue à l article sera déduite de la durée maximale d interruption c) Dans l hypothèse d un réembauchage dans le cadre de la priorité définie ci-dessus la période d interruption du contrat sera ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du mars Départ ou mise à la retraiteLe contrat de travail peut prendre fin :- à l initiative du salarié à compter de l âge de ans et avant l âge de ans dans les conditions de l article ;- à l initiative de l employeur à compter de l âge de ans Toutefois pour les ...
Publics
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
... ans révolus) et ans au maximum au début de l apprentissage A titre exceptionnel la signature d un contrat d apprentissage pourra être possible avec un jeune de ans s il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire (c est-à-dire achevé sa scolarité à la fin de la classe de e) Il peut être dérogé à la limite d âge supérieure de ans dans les conditions et limites définies par l article L - du code du travail ...
Article 63
Congé de paternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...cas de naissances multiples entra^inant la suspension de son contrat de travail Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l employeur au moins mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant dans le délai fixé réglementairement la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté ininterrompue dans l établissement lors de la naissance de l enfant aura droit pendant la durée du congé paternité défini légalement à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que compte tenu des prestations journalières versées ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...pas pu bénéficier à cette échéance de ses congés payés acquis ou d une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie un accident du travail une maladie professionnelle un congé maternité ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d absence En accord avec l employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties En cas de rupture du contrat les congés qui n ont pas été pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congé payé Le personnel originaire des départements et territoires d outre-mer ...
Article 45
Démission et licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...dirigeants : mois Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave lourde ou force majeure La dispense de l exécution du travail durant le préavis à l initiative de l employeur n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin Cependant et dans cette hypothèse elle ne peut entra^iner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail Lorsqu un salarié licencié aura retrouvé un emploi avant l expiration de son préavis travaillé il pourra mettre un terme à ce ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
... e année Lorsque le contrat d apprentissage est conclu en application des dispositions de l article R - du code du travail (prolongation de an du contrat pour un apprenti handicapé) la rémunération de la dernière année est finie par application une majorition uniforme de points aux pourcentages afférents à la dernière année du cycle initial de formation Prolongation ou succession de contrats Lorsque l apprentissage est prolongé par suite d échec à l examen ou pour parvenir à la fin du cycle du CFA ...
Article 46
Heures d'absences pour recherche d'emploi - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...entreprise pour un emploi à temps plein ;- la durée hebdomadaire de travail contractuelle ou rapportée à la semaine pour un travail à temps partiel (temps partiel modulé) Ces heures pourront ^etre prises par demi-journée ou journée entière selon les modalités fixées d un commun accord entre les parties Elles ne pourront donner lieu à réduction de rémunération fin elles pourront ^etre cumulées en tout ou partie en accord entre les parties en fin de préavis ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation - Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi - Accord professionnel
...ou d un diplôme qui n offre pas de débouchés sur le bassin d emploi La durée des actions de formation peut également être portée à de la durée du contrat lorsque la formation mène à un CQP et ou titre référencé ou une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans la convention collective unique et l annexe Le contrat de professionnalisationd une durée supérieure à moisLa durée du contrat de professionnalisation peut être supérieure à mois dans la limite de mois à condition ...
Article
Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...rapport à l effectif total équivalent temps plein constaté au décembre dans les entreprises relevant du champ d application du présent accord Les effectifs concernés seront mesurés au niveau de la branche par un indicateur complété par les entreprises relevant du présent accord à la fin de chaque année pour la durée de l accord conformément aux dispositions de l article du présent accord L objectif de maintien sera considéré comme atteint :- si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d effectif des populations concernées ;- ou en cas de baisse d effectif si cette dernière résulte de la mise ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Rôle des institutions représentatives du personnel - Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation - Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi - Accord professionnel
... de suivi et d encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;- les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l entreprise ;- les emplois occupés pendant et à l issue de leur contrat ;- les conditions de mise en oeuvre des actions de professionnalisation ;- les résultats obtenus en fin de contrat Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans l analyse de la situation de l emploi prévue à l article L - - du code du travail ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
...pas pu bénéficier à cette échéance de ses congés payés acquis ou d une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie un accident du travail une maladie professionnelle un congé maternité ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d absence En accord avec l employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties En cas de rupture du contrat les congés qui n ont pas été pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congé payé Le personnel originaire des départements et territoires d outre-mer ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre IV : Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...d autre part L objet de ces conventions est d ouvrir la possibilité de préparer le diplôme d Etat d infirmier dans le cadre des dispositions relatives à l apprentissage Le principal objectif poursuivi est dans le contexte des difficultés de recrutement parfois constatées dans le secteur hospitalier privé d améliorer les modalités de prise en charge financière de la formation des étudiants qui se destinent à la profession d infirmier comme cela était mis en oeuvre pour les établissements publics de santé grâce au système des allocations d études Ce dispositif devrait également favoriser l intégration des futurs professionnels dans les établissements qui souhaitent participer au système Il pourra en outre contribuer à améliorer le ...
Article
...sont versées au bénéficiaire tant qu il est indemnisé par la sécurité sociale Les établissements s engagent à examiner lors de la négociation annuelle obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation Article bisDécès - Rente d éducationEn cas de décès d un salarié ou en cas d invalidité absolue et finitive (IAD) entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d une invalidité de e catégorie l organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l assuré lui-même en cas d IAD) :- un capital fixé à du salaire annuel brut de référence quelle que soit la situation de famille de ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre II : Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation exécutées dans le cadre du plan de formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...promotion Par contre si la formation a pour but d accroître la qualification du salarié dans le but de lui faire occuper un poste de qualification supérieure sa promotion sera liée d une part à la réussite du stage et d autre part à la capacité de l intéressé à assumer toutes les tâches du poste occupé fin si l accroissement de qualification résultant de la formation doit permettre au salarié d occuper un poste dont la création ou la libération n est pas immédiate ce dernier sera informé le plus tôt possible dans quelles conditions et dans quel délai il pourra occuper le poste visé Par ailleurs les salariés concernés afin de ...
Article
...Les établissements s engagent à examiner lors de la négociation annuelle obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation Article bisDécès - Rente d éducationEn cas de décès d un salarié [*avant l âge de ans*] ( ) ou par anticipation en cas d invalidité absolue et finitive (IAD) survenue avant ans et entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d une invalidité de e catégorie l organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l assuré lui-même en cas d IAD) :- un capital fixé à du salaire annuel brut de référence ...
Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... En vigueur étendu en date du avril Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres sans condition d ancienneté relevant du champ d application de la présente convention collective dans les conditions finies ci-après Concomitamment il est créé une commission paritaire de suivi composée par les organisations patronales signataires ou adhérentes à la présente convention collective et par les organisations syndicales représentatives également signataires ou adhérentes Cette commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an veillera au bon fonctionnement du régime et étudiera les modifications à ...