Article 48.A
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2009 Principe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent, dans les conditions définies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat. Cette rupture conventionnelle du contrat de ...
Article
En date du 21 décembre 2005 TITRE VII : Rémunérations.article 73.1 bis.Rémunération minimale conventionnelle.Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre " Classification ".Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour ...
ANNEXE I - Protocole de transposition
Indemnité différentielle - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Annexe I - Protocole de transposition
En date du 02 décembre 2003 Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, en application de l'article 2 ci-dessus, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est créée une indemnité différentielle d'emploi qui ...
ANNEXE I - Protocole de transposition
En date du 02 décembre 2003 Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, en application de l'article 2 ci-dessus, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est créée une indemnité différentielle d'emploi qui ...
Article 43
Période d'essai - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2009 Article 43. 1DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans le contrat de travail, est définie ci-dessous par catégorie professionnelle :a) Employés : 1 mois ;b) Techniciens et agents de maîtrise : 2 ...
Période d'essai
Préambule - Modification d'articles
En date du 24 avril 2009 L'article 43 de la convention collective est abrogé. Il est remplacé par un nouvel article 43 « Période d'essai » ainsi rédigé :« Article 43. 1DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans ...
Article 1
Classification
En date du 16 mars 2004 Pour le personnel de cuisine visé au sein des grilles de classification (2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 6-2003 du 29 janvier 2003), les avantages en nature sont exclus des éléments de la comparaison pour la détermination de la rémunération minimum ...
Article 1
En date du 16 mars 2004 Pour le personnel de cuisine visé au sein des grilles de classification (2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 6-2003 du 29 janvier 2003), les avantages en nature sont exclus des éléments de la comparaison pour la détermination de la rémunération minimum ...
Article 72
Principes - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2003 La rémunération conventionnelle est fondée sur un certain nombre de principes :- permettre aux salariés des établissements d'avoir un niveau de salaire en rapport avec la qualification, le degré de technicité de leur emploi, et leur apport personnel dans l'exercice de leur fonction....
Article 38
Recrutement - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2003 L'employeur a le libre choix de ses collaborateurs. Pour les postes à pourvoir à temps complet, les salariés de l'entreprise employés à temps partiel, occupant un emploi de m^eme qualification ou de qualification équivalente, seront prioritaires, et ce dans le respect des dispositions ...
Avantages en nature
Personnel de cuisine - Avantages en nature
En date du 29 janvier 2003 Pour les établissements relevant du secteur sanitaire (codes NAF 851-A, 851-C, 853-A, 853-C), le personnel de cuisine est nourri gratuitement. Cet avantage n'est dû que si l'horaire de travail englobe le repas du midi et/ou du soir et si le repas est pris ...
Article 75
Régularisation - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 75-1Régularisation mensuelleChaque mois, l'établissement effectuera une comparaison entre le salaire mensuel réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation.Article 75-2Régularisation annuelleEn fin d'année au plus tard, chaque établissement effectuera une comparaison entre ...
Article 92
Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Article 92-1Classement du poste au sein des niveaux et groupeC'est le poste tenu qui détermine le niveau d'accueil et le groupe, étant précisé que certains postes nécessitent, sur le plan réglementaire, la mise en oeuvre d'un diplôme.Ainsi, le classement définitif des salariés ...
Modifications de la grille de classification
Avenant 14
En date du 18 décembre 2008 La modification de la grille se traduit tant par la revalorisation des coefficients affectés aux emplois repères que par la création de coefficients intermédiaires, traduisant le développement des compétences des salariés occupant ces emplois.Création du coefficient 199Le coefficient 199 devient le coefficient ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
En date du 29 octobre 2002 Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis les avis suivants sur les articles ci-dessous :TITRE Ier : Dispositions généralesArticle 2Champ d'applicationLes parties considèrent ...
Le contrat d'apprentissage
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
En date du 25 janvier 2007 4.1. DéfinitionLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage, outre le versement du salaire, à assurer au jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour ...
Article 46
Heures d'absences pour recherche d'emploi - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Pendant la période de préavis et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, le salarié bénéficiera, pour recherche d'emploi, d'un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à :- la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise pour un ...
Réduction du temps de travail
Equivalences - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Pour les établissements relevant de la convention collective du 24 décembre 1993, les dispositions conventionnelles continueront de s'appliquer (1).Cependant, un régime d'équivalence est institué dans les établissements pour enfants, les établissements psychiatriques, de soins de suite et de rééducation fonctionnelle.Pour les ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
En date du 09 septembre 2009 L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article 58. 2Report des congés payésSauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de ...