Article 48.A
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Principe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou ...
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Préambule - Modification d'articles
...contrat de travailPrincipe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... le salarié est réputé avoir accepté sa mise à la retraite Si le salarié refuse par écrit l initiative de l employeur devient sans objet Délai de prévenanceLa cessation du contrat de travail dans les conditions définies à l article qui ne constitue ni une démission (départ à la retraite) ni un licenciement (mais une mise à la retraite) doit être notifiée par la partie prenant l initiative de la rupture à l autre partie :- par lettre recommandée avec accusé de réception ;- en respectant un délai de prévenance de mois s il s agit d un départ à la retraite à ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Transférabilité - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre Dans l hypothèse d une démission ou d un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) à défaut respectivement d une mise en oeuvre ou d une demande du DIF avant la fin du délai congé dans les conditions de l article L - du code du travail les droits acquis au titre du DIF sont transférables selon ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...activité rentre dans le champ d application Article Durée - Date d effet - Dépôt - ExtensionLa date d application de la convention est-elle liée au respect de la procédure notamment à la consultation des représentants du personnel pour les modalités d application de la durée du préavis en cas de démission ?Les parties considèrent que la date d application de la convention est le er mai pour l ensemble des dispositions ; même si certaines d entre elles conformément à l article nécessitent soit une concertation soit une consultation des représentants du personnel TITRE ...