Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
En date du 09 septembre 2009 L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article 58. 2Report des congés payésSauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de ...
Article 56
Détermination du travail effectif - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2003 Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcu de la durée des congés payés, outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif :- les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité ...
Article 1
Fractionnement des congés annuels
En date du 10 mai 2007 L'alinéa 3 de l'article 58. 4 est modifié par les dispositions suivantes :« Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :- ...
Article 60
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 29 octobre 2002 Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.- décès d'un ascendant, d'un descendant, ...
Article 21
Congé de formation économique, social et syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié peut bénéficier d'un congé de formation économique, social et syndical dans les limites légales prévues par l' article L. 3142-7 du code du travail. Ces congés sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés ...
Article 61
Congé pour enfants malades - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge ^agés de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :- 1 ou 2 enfants ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 L'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière....
Article 54
Durée des congés payés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif.Par exception, les congés payés pourront ^etre décomptés en ...
Article 55
Période de référence - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Le calcul des droits à congés payés s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Toutefois, par accord d'entreprise, le calcul peut être fait sur l'année civile dans les conditions ...
Article
Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008
En date du 29 avril 2009 Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis l'avis suivant relativement à l'application de l'avenant n° 19 du 5 février 2008 :- l'article 3 ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 PréambuleLes dispositions qui suivent ont pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps (CET), conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré.Les entreprises qui ...
Réduction du temps de travail
Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Les repos compensateurs légaux (art. L. 212-5-1 nouveau du code du travail) et de remplacement visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont pris dans les conditions suivantes :Le repos ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée, dans le ...
Titre VI de la convention collective « Les congés »
TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - Recodification de la convention collective
En date du 01 janvier 2009 7. 1.A l'article 55 de la convention collective, la référence à l'article L. 223-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3141-21 du code du travail.7. 2.A l'alinéa 1 de l'article 57 de la convention ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Le recours au travail à temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires peut permettre aux établissements, dans un cadre hebdomadaire, mensuel, ou modulé dans un cadre annuel, de répondre à leurs besoins spécifiques en matière d'organisation, ainsi qu'aux aspirations de leurs salariés....
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
DIF et suspension du contrat de travail - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
En date du 07 novembre 2006 Les absences assimilées par les dispositions légales et conventionnelles à du travail effectif, au sens du droit à congés payés, permettent d'acquérir un droit à DIF pendant ces périodes.En outre, les périodes d'absence dans le cadre du congé de présence parentale ou ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 PréambuleLa modulation du temps de travail peut être nécessaire pour une meilleure adéquation de l'organisation des horaires de travail à la présence des personnes hospitalisées ou hébergées, ainsi que dans certains services au sein desquels la variabilité de la charge de travail n'est ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
En date du 11 avril 2008 1. Champ d'application.La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social ...
Article 15
Crédit d'heures mensuel - Chapitre III : Délégués syndicaux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :- dans les entreprises ou établissements de 20 à 49 salariés :5 heures ;- dans les ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
En date du 10 décembre 2002 1. Champ d'application.La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social ...