Dernière mise à jour 28/11/2024
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
En date du 29 octobre 2002 Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis les avis suivants sur les articles ci-dessous :TITRE Ier : Dispositions généralesArticle 2Champ d'applicationLes parties considèrent ...