Article
...que soit la situation de famille de l assuré ;- en cas de décès accidentel le capital décès versé aux ayants droit est doublé ;- en cas de décès concomitant ou postérieur du conjoint du salarié décédé un capital décès égal à celui versé au décès du salarié est versé si le conjoint avait encore des enfants à charge ;- une rente éducation pour chaque enfant à charge égale à :- enfant de moins de ans : du salaire annuel brut de référence par enfant ;- enfants de à ans : du salaire annuel brut ...
Article
...que soit la situation de famille de l assuré ;- en cas de décès accidentel le capital décès versé aux ayants droit est doublé ;- en cas de décès concomitant ou postérieur du conjoint du salarié décédé un capital décès égal à celui versé au décès du salarié est versé si le conjoint avait encore des enfants à charge ;- une rente éducation pour chaque enfant à charge égale à :- enfant de moins de ans : du salaire annuel brut de référence par enfant ;- enfants de à ans : du salaire annuel brut ...
Article 56
Détermination du travail effectif - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...économique créé par l accord du novembre ;- le temps passé aux réunions du comité de pilotage et de suivi dans le cadre du contrat d études prospectives ;- les congés de courte durée prévus par la présente convention ;- les congés accordés à l occasion de la maladie d un enfant dans les limites des dispositions de l article " Congés pour enfant malade " ;- les absences justifiées par la maladie non professionnelle :- dans la limite des premiers jours continus ou non pendant la période de référence ;- au-delà de ces premiers jours considérés comme travail effectif l ...
Article 61
Congé pour enfants malades - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge ^agés de moins de ans bénéficiera pour ceux-ci en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :- ou enfants : jours ouvrables par salarié ou pour l ensemble du couple ;- ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...plus tard la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés après avis des délégués du personnel et du comité d entreprise en fonction :a) Des nécessités du service ;b) Du roulement des années précédentes ;c) Des charges de famille :- les employés ayant des enfants d ^age scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires ;- il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé ;- des conjoints travaillant dans la m^eme entreprise ont droit à un congé simultané ;d) De leur activité dans la limite de la durée maximale hebdomadaire chez un ou ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
... " Commission nationale de conciliation et d interprétation " ;- article " Repos hebdomadaire " ;- article " Travail de nuit - Contreparties " ;- article " Autres jours fériés " ;- article " Congé pour enfants malades " ;- articles et du titre VII " Rémunérations " ;- articles et du titre VIII " Prévoyance ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
... " Commission nationale de conciliation et d interprétation " ;- article " Repos hebdomadaire " ;- article " Travail de nuit - Contreparties " ;- article " Autres jours fériés " ;- article " Congé pour enfants malades " ;- articles et du titre VII " Rémunérations " ;- articles et du titre VIII " Prévoyance ...
Incapacité temporaire totale de travail Maladie de longue durée
Modification d'articles
En date du 24 avril 2009 L'avant-dernier alinéa des articles 84. 1 et 84. 1 bis est modifié et rédigé comme suit :« Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu'il est indemnisé par la sécurité sociale. ...
Article 60
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront sur justifications rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables - décès d un ascendant d un descendant d un frère ou d une soeur d un gendre ou d une bru du beau-père ou de la belle-mère d un frère ou d une soeur du conjoint : jours ouvrables - mariage d un enfant : ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
... Article Avenant à l annexe portant modification de la convention En vigueur non étendu en date du mai L article bis " Congé pour enfant malade " est modifié comme suit :- alinéa : la mention " d un congé de jours ouvrables par année civile par salarié ou pour l ensemble du couple dont le premier jour est rémunéré comme temps de travail dès la date d application de l annexe " est remplacée par ...
Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caratère sanitaire,
Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP) - Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
... Article Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d enfants à caratère sanitaire En vigueur étendu en date du avril En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d une IPP consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans le cadre de l activité exercée au sein d une maison d enfants à caractère sanitaire ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Utilisation du CETLe CET peut être utilisé pour financer en tout ou en partie notamment les congés sans solde suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congés sans solde ;- congé pour convenance personnelle notamment pour la maladie l accident ou un handicap grave d un enfant à charge Ce compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions des articles L - - L - - et L - - ...
Réduction du temps de travail
Equivalences - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Pour les établissements relevant de la convention collective du décembre les dispositions conventionnelles continueront de s appliquer ( ) Cependant un régime d équivalence est institué dans les établissements pour enfants les établissements psychiatriques de soins de suite et de rééducation fonctionnelle Pour les établissements pour enfants à caractère sanitaire (code A) : la durée hebdomadaire de présence correspondant à heures de travail effectif est fixée à heures pour les catégories professionnelles suivantes :- tout personnel éducatif ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
En date du 09 septembre 2009 L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article 58. 2Report des congés payésSauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de ...
Article 83
Généralités - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...de mois consécutifs ou jours calendaires sur une période de mois consécutifs Si l absence se prolonge au-delà de la durée précitée et dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement de l entreprise ou d un service il appara^itrait indispensable de remplacer effectivement le salarié malade l employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L - et L - du code du travail Article - Dans tous les cas le salarié dont le contrat de travail aura été rompu bénéficiera ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 L'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière....
Article 64
Congé d'adoption - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés comptant mois d ancienneté ininterrompue au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit en application de l article L - du code du travail à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que compte tenu des ...
Article
Champ d'application - Avenant 2
... sur l ensemble du territoire national départements d outre-mer inclus et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :- A Activités hospitalières ;- C Pratique médicale à l exclusion des activités exercées en cabinet ;- A Accueil des enfants handicapés ;- C Accueil des adultes handicapés ;- D Accueil des personnes âgées En outre il annule et remplace l ensemble des dispositions de l accord du février sur la formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée qui sont relatives ...
Article
Champ d'application - Commission de validation des accords
...outre-mer et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :- : services hospitaliers ;- Z : activités hospitalières ;- A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;- B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;- C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ;- A : hébergement social pour personnes âgées ;- B : accueil ou accompagnement sans hébergement d adultes handicapés ou de personnes âgées ...