Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
... si leur activité rentre dans le champ d application Article Durée - Date d effet - Dépôt - ExtensionLa date d application de la convention est-elle liée au respect de la procédure notamment à la consultation des représentants du personnel pour les modalités d application de la durée du préavis en cas de démission ?Les parties considèrent que la date d application de la convention est le er mai pour l ensemble des dispositions ; même si certaines d entre elles conformément à l article nécessitent soit une concertation soit une consultation des ...
Article 48.A
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Principe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou ...
Article 46
Heures d'absences pour recherche d'emploi - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l employeur le salarié bénéficiera pour recherche d emploi d un nombre d heures égal par mois de préavis à :- la durée hebdomadaire de travail dans l entreprise pour un emploi à temps plein ;- la durée hebdomadaire de travail contractuelle ...
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Préambule - Modification d'articles
...contrat de travailPrincipe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... le salarié est réputé avoir accepté sa mise à la retraite Si le salarié refuse par écrit l initiative de l employeur devient sans objet Délai de prévenanceLa cessation du contrat de travail dans les conditions définies à l article qui ne constitue ni une démission (départ à la retraite) ni un licenciement (mais une mise à la retraite) doit être notifiée par la partie prenant l initiative de la rupture à l autre partie :- par lettre recommandée avec accusé de réception ;- en respectant un délai de prévenance de mois s il s agit d un départ à la retraite à ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Transférabilité - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre Dans l hypothèse d une démission ou d un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) à défaut respectivement d une mise en oeuvre ou d une demande du DIF avant la fin du délai congé dans les conditions de l article L - du code du travail les droits acquis au titre du DIF sont transférables selon ...
Indemnité de licenciement
Préambule - Modification d'articles
... Le premier alinéa de l article est modifié de la manière suivante :« Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après : » ...
Article 47
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... En vigueur étendu en date du avril Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers employés techniciens et agents de ma^itrise :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- portée à de mois de salaire pour les années d ancienneté effectuées au-delà de ans En cas d année incomplète ces indemnités ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...congés payés annuels ou les autorisations d absence pour événements familiaux pour congé de formation pour congé de formation économique sociale et syndicale les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse le CET ;- les interruptions pour accident du travail maladie professionnelle congé maternité et adoption ;- la période de préavis non effectuée à l initiative de l employeur ;- les périodes de ch^omage partiel lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ;- les absences pour campagne électorale (article L - CT) ;- les absences pour repos compensateurs ;- les absences pour l exercice d un mandat syndical ;- les ...
Réduction du temps de travail
Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...les conditions suivantes :Le repos ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Il n entraîne aucune diminution de la rémunération Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de semaines de préférence dans une période de faible activité Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit ni être comprises dans la période du er juillet au août sauf accord avec l employeur L ...
Réduction du temps de travail
Dénonciation - Chapitre V : Durée et bilan de l'accord - Réduction du temps de travail
...expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - premier alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés Les organisations ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
TITRE III : Dispositions finales - ACCORD
...qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent f) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés g) Les organisations syndicales de ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Dénonciation - Titre VI : Dispositions finales - Accord professionnel
...signé dont le délai prévu par l article L - du code du travail les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cessera de produire ses effets sous réserve des avantages acquis à titre individuel pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou ...
Article 3
Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... pour autant que la dénonciation émane soit de la totalité des parties signataires ou adhérentes soit de la totalité des organisations patronales signataires ou adhérentes ou de la totalité des organisations syndicales salariées signataires ou adhérentes restera applicable sans changement pendant année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - du code du travail Passé ce délai de an le texte de la convention cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés Les salariés des entreprises concernées dans cette ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Cette modification fait l objet d un avenant au contrat de travail initial Par ailleurs lorsque sur année l horaire moyen réellement effectué par ...