Article 6
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...travail sans référence à l âge) Le critère d âge ne doit en conséquence en aucun cas apparaître dans les offres d emploi et de mutations internes Embauche CDD-CDILes partenaires sociaux rappellent que conformément à l article L - du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » Néanmoins les partenaires sociaux souhaitent rappeler à l ensemble des entreprises de la branche que les salariés de plus de ans ont la possibilité de conclure un « CDD senior » dont la finalité est notamment de favoriser ...
Départ à la retraite
Date d'effet - Départ à la retraite
... Article Départ à la retraite En vigueur étendu en date du mars Le présent avenant s appliquera au premier jour du mois qui suit l arrêté d extension Fait à Paris le mars ...
Départ à la retraite
Départ à la retraite
... Article Départ à la retraite En vigueur étendu en date du mars L article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...;- exercer à titre exclusif une activité à temps partiel c est-à-dire bénéficier d horaires inférieurs d au moins à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l entreprise ;- justifier d une durée minimale d assurance tous régimes confondus de trimestres durée applicable aux pensions prenant effet postérieurement au juin et antérieurement au décembre Le salarié réunissant ces conditions bénéficie d une fraction de sa pension de vieillesse et d une fraction de sa retraite complémentaire cadre ou non cadre Ce montant varie en fonction de la durée du ...
Article 93
Bénéficiaires - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...ayant délégation de l autorité de l employeur ;- exercer par délégation de l employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés Les cadres fonctionnels n ayant pas reçu délégation d autorité peuvent être classés dans cette catégorie par l employeur en raison des premiers critères précédents L employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail cette qualité de cadre Les présentes dispositions visent les cadres tels qu ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire étant précisé que ce rappel se fera aux taux normaux Enfin en cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit l auteur ou le motif sauf dans le cas d un licenciement pour motif économique ou de mise à la retraite à l initiative de l employeur lorsque le salarié n aura pas accompli la durée annuelle de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée sa rémunération sera ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...d une réduction de la durée du travail sous forme d une ou plusieurs périodes d au moins semaine en raison des besoins de leur vie familiale La demande en sera faite à l établissement pour année renouvelable éventuellement et cela au plus tard mois à l avance Un avenant au contrat de travail établira les périodes non travaillées Indépendamment de la situation ci-dessus (temps partiel pour les besoins de la vie familiale) les établissements s attacheront à proposer en priorité les postes à temps partiel nouvellement créés ou libérés aux salariés présents Les salariés affectés à titre permanent à un emploi à temps partiel souhaitant reprendre ...
Réduction du temps de travail
Décompte des heures de travail par cycle de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...heures dépassant la durée moyenne hebdomadaire légale calculée sur la durée du cycle de travail Par ailleurs la répartition du temps de travail au sein des semaines du cycle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié jours par semaine sur plus de semaines consécutives En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit l auteur ou le motif sauf en cas de licenciement pour motif économique ou de mise à la retraite à l initiative de l employeur lorsque le salarié n aura pas accompli la durée minimale de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée définie à l alinéa précédent ou ...
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Préambule - Modification d'articles
... Article Rupture conventionnelle du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Il est créé un article A ainsi rédigé :« Article ARupture conventionnelle du contrat de travailPrincipe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L ...
Le contrat d'apprentissage
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
... Article Le contrat d apprentissage En vigueur étendu en date du janvier DéfinitionLe contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée par lequel l employeur s engage outre le versement du salaire à assurer au jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et ...
Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
... Article Suspension d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndical En vigueur étendu en date du décembre Dans le premier alinéa de l article " Suspension d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndical " après les mots :" par organisation syndicale représentative au plan ...
Titre IV de la convention collective « Contrat de travail »
TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - Recodification de la convention collective
... L alinéa de l article de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :« L employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail » A l article de la convention collective la référence à l article L - du code du travail est remplacée par les références aux articles L - et L ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Article 81
Epargne salariale - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...ajoutant au salaire une participation aux résultats ou à l accroissement de la valeur de l entreprise Elle permet aussi aux salariés de pouvoir réaliser des projets individuels tels que l octroi d une résidence le soutien des enfants dans les études ou l entrée dans la vie active ou encore la préparation de la retraite tout en permettant le bénéfice aussi bien pour les salariés que pour l entreprise des avantages fiscaux et sociaux définis légalement Ces objectifs recherchés par le législateur dans la loi du février sont également ceux des parties à la présente convention En conséquence de quoi elles souhaitent ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre IV : Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...des structures de formation Il s inscrit dans le strict respect de la réglementation relative aux conditions d admission au déroulement des études notamment en ce qui concerne les stages cliniques et l agrément des terrains de stages ainsi qu à la délivrance du diplôme d Etat Ces périodes de formation pratique réalisées en exécution du contrat d apprentissage devront être encadrées conformément à la demande d agrément qui aura été formulée par l employeur conformément à la réglementation en vigueur Pendant ces périodes les étudiants en soins infirmiers titulaires d un contrat d apprentissage ne devront en aucun cas assurer le remplacement d une personne exerçant la profession d infirmier(ère) Il ...
Statut OPCA FORMAHP
Trésorier et trésorier adjoint - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP
En date du 22 décembre 1994 Les trésoriers reçoivent et conservent les ressources de l'OPCA Ils établissent et tiennent les comptes qu'ils soumettent chaque année. Ils dressent les budgets prévisionnels, qu'ils soumettent également pour approbation au bureau, puis au conseil d'administration. Ils contrôlent toutes les opérations financières, tant en ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation - Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi - Accord professionnel
... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre Dans le cadre de ce type de contrat le temps de travail ne pourra pas dépasser la durée légale du travail Le contrat peut prendre la forme d un contrat à durée déterminée ou d un contrat à durée indéterminée Le contrat de professionnalisation de à moisa) Contrat comportant des actions de formation-évaluation et accompagnement d une durée ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
... ans Les majorations de salaire liées au passage d une tranche d âge à une autre tranche d âge prennent effet à compter du premier jour du mois suivant le jour où l apprenti atteint ans ou ans Rémunération du contrat d apprentissage La rémunération des apprentis est fixée conformément au tableau ci-après en pourcentage du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé ou du SMIC si plus favorable CYCLE DE FORMATIONÂGE DE L APPRENTI ans ans ans et plus re année ...