Article 37
Préalable - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...sexuelle de sa situation de famille de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son patronyme ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail en raison de son état de santé ou de son handicap ...
Article 47
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers employés techniciens et agents de ma^itrise :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- portée à de mois de salaire pour les années d ancienneté effectuées au-delà de ans En ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...cas de mise à la retraite d un cadre justifiant d au moins années d ancienneté dans l entreprise Indemnité de départ ou de mise à la retraiteDans l un ou l autre cas le salarié comptant une ancienneté minimale de ans dans l entreprise bénéficiera d une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :- pour la tranche d ancienneté jusqu à ans d ancienneté : de mois de salaire par année d ancienneté complète ;- pour la tranche d ancienneté au-delà de ans d ancienneté : de mois de salaire ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...au niveau de l entreprise ou de l établissement pourra déroger à ce texte lorsque l octroi de ce repos n est pas possible Par dérogation aux dispositions légales la durée maximale hebdomadaire pourra atteindre heures et au maximum sur une période de semaines consécutives Article - ContrepartiesIndépendamment de l indemnité de sujétion pour travail de nuit telle que définie par l article de la convention collective il sera accordé lorsque le travailleur de nuit au sens de l article a au moins accompli heures de travail de nuit par heure ...
Article 48.A
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou conventionnelle selon le calcul le plus favorable au salarié ...
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Préambule - Modification d'articles
...rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou conventionnelle selon le calcul le plus favorable au salarié » ...
Article 45
Démission et licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...compter de ans d ancienneté : mois c) Cadres :Démission :- cadres : mois ;- cadres supérieurs et cadres dirigeants : mois Licenciement :- cadres : mois ;- cadres supérieurs et cadres dirigeants : mois Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave lourde ou force majeure La dispense de l exécution du travail durant le préavis à l initiative de l employeur n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin Cependant et dans cette hypothèse elle ne peut entra^iner jusqu à l expiration dudit ...
Indemnités pour sujétions spéciales
Préambule - Salaires
... Article Indemnités pour sujétions spéciales En vigueur étendu en date du janvier La valeur du point servant au calcul des indemnités de sujétions spéciales définie par la convention collective n est pas modifiée par les grilles de salaire prévues par le présent avenant ...
Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article - Indemnités pour travail de nuitLes salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre heures et heures une indemnité égale à du salaire horaire Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d emploi Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit Elle sera également attribuée à celui qui n étant pas ...
Article 48
Licenciement collectif ou individuel pour motif économique - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail Les licenciements s ils ne peuvent être évités notamment par des mesures de reclassement et ou de formation professionnelle s effectueront en tenant compte indifféremment par catégorie ...
Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caratère sanitaire,
Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP) - Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
... du salaire brut Dans tous les cas le montant global perçu par le salarié (ASSEDIC éventuel rémunération partielle nette éventuelle rente SS ) est limité au salaire net qu il aurait perçu s il avait effectivement travaillé Cette rente est versée jusqu à la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude et au plus tard jusqu au e anniversaire du bénéficiaire ...
Réduction du temps de travail
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
... - du avril Pour les établissements relevant de l article de l ordonnance n° - du avril les conséquences de la réduction du temps de travail sur les primes et indemnités conventionnelles quelles que soient leur nature leur périodicité ou leur base de calcul seront déterminées dans chaque convention collective concernée Autres établissementsPour les autres établissements les principes suivants seront appliqués : Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence la valeur du point conventionnel Les ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...passées dans l établissement se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu dans les circonstances suivantes :- le service national sous réserve que le salarié ait été présent dans l entreprise lors de son appel sous les drapeaux et ait repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires ;- le licenciement pour motif économique ;- le licenciement pour maladie non professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif du salarié ;- contrats de travail à durée déterminée successifs ou non c) Est considéré pour moitié comme temps de présence continue dans l entreprise le congé parental d éducation ...
Statut OPCA FORMAHP
Indemnités des membres du conseil d'administration et du bureau - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP
...étendu en date du décembre Les fonctions des membres du conseil d administration paritaire de l OPCA sont indemnisées exclusivement comme suit : Les frais réels de déplacement desdits membres sont remboursés sur production d un justificatif aux tarifs fixés par le conseil d administration Une indemnité forfaitaire de fonction est en outre versée à chacun des membres présents équivalant pour chaque réunion à une journée de salaire du premier coefficient cadre dont la valeur sera fixée par le conseil d administration référence à une convention collective Cette indemnité sera doublée en faveur de tout membre justifiant de la nécessité d ...
Article 30
Comité d'entreprise - Chapitre II : Attributions - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...organisation du temps de travail des qualifications et des modes de rémunérations ;- consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel Il donne son avis annuellement sur le plan de formation du personnel de l entreprise ;- consulté sur le règlement intérieur de l entreprise et ses modifications éventuelles En cas de licenciement pour cause économique le comité d entreprise doit être consulté conformément aux dispositions légales et conventionnelles Il donne également son avis sur le projet de licenciement des salariés protégés dans les conditions prévues par l article L - du code du travail Article - Attributions économiquesDans l ordre économique ...
Article
...article et de l article ne s appliquent pas aux établissements accueillant des personnes âgées Article bisIndemnités pour sujétions spécialesArticle bisIndemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériésLes salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure ...
Gratification exceptionnelle
Gratification exceptionnelle - Gratification exceptionnelle
... pour l ensemble des salariés ou d au moins pour les salariés classés au nouveau coefficient une gratification exceptionnelle doit être versée Les salaires pris pour la comparaison sont : le salaire mensuel minimum conventionnel de base (hors ancienneté et hors indemnité de transposition) obligatoire au er juillet et celui obligatoire pour chacun des mois de juillet à octobre inclus Cette gratification exceptionnelle sera donc égale à la différence de rémunération calculée sur les salaires des mois de juillet à ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
... Article Avenant à l annexe portant modification de la convention En vigueur non étendu en date du mai L article - bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :- alinéa : la mention " une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure dès la date d application de l annexe " est modifiée de la manière suivante : " une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au ...
1er Mai coïncidant avec un jour travaillé
1er Mai et Ascension
... Dans cette hypothèse le salarié ayant dû travailler le er Mai bénéficiera de manière cumulative :Au titre du er Mai :- des dispositions de l article de la convention collective soit le salaire correspondant au travail effectué le er Mai et une indemnité égale au nombre d heures travaillées le er Mai ;- des dispositions de l article « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés »Au titre de l Ascension :En complément des dispositions ci-dessus le salarié bénéficiera également de celles de l article ...