Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
TITRE Ier : Champ d'application - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) les établissements d hébergement pour personnes âgées de quelque nature que ce soit à caractère commercial sur l ensemble du territoire ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre X : Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les actions de formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Afin de faciliter au niveau de l hospitalisation privée du secteur commercial la prise en compte de la dimension européenne de la formation les partenaires sociaux se tiendront informés des évolutions européennes en matière de formation et qualification intéressant leur secteur ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VII : La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Conformément aux dispositions des articles L - - du code du travail (entreprises de moins de salariés) et L - - (entreprises de salariés et plus) ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Annexe I : Rémunération des apprentis - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Le salaire minimum de l apprenti est fixé selon les articles L - et D - du code du travail en pourcentage du SMIC croissant par année d apprentissage et selon ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre IX : Les conséquences sur les besoins de formation des mesures éventuelles d'aménagement du temps de travail, du contenu et l'organisation du travail - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre La profession doit poursuivre son action visant à s adapter et à adapter le personnel aux évolutions rapides de l environnement technologique marquées en particulier par une utilisation croissante de l outil informatique auprès de nombreuses catégories professionnelles (facturière infirmier diplômé d Etat ...
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Annexe II : Rémunération des contrats de qualification - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Le salaire minimum du jeune sous contrat de qualification est fixé selon les articles L - D - et D - du code du travail en fonction ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Préambule - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Ainsi les parties signataires conscientes des évolutions notamment technologiques et techniques qui sont à l oeuvre au sein de notre profession considèrent-elles que le développement de la formation professionnelle initiale et continue est une des conditions de la modernisation ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VI : Le capital de temps de formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise en vue de permettre de se perfectionner professionnellement d élargir ou d accroître leur qualification Tout ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VIII : Conditions d'application des clauses de dédit-formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre VIII Principe généralLes établissements consacrant à la formation de leurs salariés un montant supérieur à l obligation minimale légale ou conventionnelle relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue peuvent sous certaines conditions demander à leurs ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
TITRE III : Dispositions finales - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre III Durée dépôtLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et sera déposé ainsi que ses avenants par les organisations professionnelles d employeurs conformément à l article L ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre Ier : Nature des actions de formation, ordre de priorité, approches pédagogiques et accès à la formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Nature des actions de formation ordre de prioritéLes actions de formation seront développées au bénéfice des salariés par l entreprise et après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes Le plan de formation de l entreprise relève ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre II : Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation exécutées dans le cadre du plan de formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre II Les actions de formation dispensées à l intérieur ou à l extérieur de l établissement sanctionnées ou non par un diplôme visent essentiellement soit à maintenir le niveau de qualification du personnel dans un contexte d évolution technique ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre III : Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre III Mission générale reconnue au comité d entrepriseLe comité d entreprise a pour objet d assurer l expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l évolution ...
Article 1
Dénomination - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 17 juin 2002 La présente convention collective est dénommée convention collective du 18 avril 2002....
Article 6
Liberté syndicale - Chapitre Ier : Principes généraux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective ou individuelle des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de salarié, ainsi que d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, ...
Article 7
Liberté d'opinion - Chapitre Ier : Principes généraux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arr^eter leur décision concernant l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les ...
Article 8
Exercice du droit syndical - Chapitre Ier : Principes généraux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de la branche et leurs établissements, quels que soient leur importance et le nombre de salariés occupés à temps complet, à temps partiel de jour ou de nuit, et quelle que soit la ...
Article 9
Collecte des cotisations - Chapitre II : Activités syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 La collecte des cotisations syndicales peut s'effectuer dans l'établissement et pendant le temps de travail, étant précisé qu'elle se fait sous la responsabilité du délégué syndical et qu'elle ne doit entra^iner aucune perturbation.Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations ...
Article 10
Affichage des communications syndicales - Chapitre II : Activités syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, matérialisant un espace propre réservé à chaque organisation syndicale représentative suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'établissement. Ces panneaux seront distincts de ceux qui sont affectés aux ...