Article 3
Développement des compétences et qualifications et accès à la formation - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...professionnel des salariés seniors Les partenaires sociaux souhaitent ainsi favoriser l accès des seniors à la formation professionnelle qui constitue un outil efficace pour développer leurs compétences Lors de l élaboration du plan de formation les entreprises de la branche doivent tenir compte des besoins de formation des salariés seniors en prenant notamment en considération les dispositions de l article du présent accord Actions de formationpour les salariés âgés de ans et plusLes documents à adresser aux représentants du personnel en vue de la délibération annuelle sur le plan de formation pour l année à venir comprendront les informations relatives aux salariés âgés de ...
Article 7
Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise - Chapitre IV Suivi de l'accord - Emploi des seniors
... Article En vigueur étendu en date du octobre Conformément à l article R - alinéa du code de la sécurité sociale les indicateurs et l évolution des résultats des engagements pris dans le présent texte figureront dans le rapport annuel de branche prévu à l article D - du code du travail Le rapport ...
Article 2
Anticipation des évolutions de carrière professionnelle - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...de l entretien de seconde partie de carrière celles-ci sont définies comme suit Cet entretien pourra être réalisé lors de l entretien annuel et sera renouvelé tous les ans à compter du premier entretien Cet entretien de seconde partie de carrière n a pas pour effet de remettre en cause l entretien prévu à l article de la convention collective du avril L entretien de seconde partie de carrière constitue du temps de travail effectif et se déroule durant le temps de travail L entretien de seconde partie de carrière du salarié senior a pour objet de faire le point avec ...
Annexe I « Protocole de transposition »
TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - Recodification de la convention collective
... Article Annexe I « Protocole de transposition » En vigueur étendu en date du janvier A l alinéa de l article du titre III « Concordance des emplois » de l annexe I de la convention collective la référence à l article L - du code du travail est remplacée par la référence aux articles L - L - ...
Article
Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité.
En date du 18 avril 2002 EMPLOIde 0 à 1 ANSF 3203202 051,2025 845,12Pharmacien de 425 à 4994252 724,2534 325,55Pharmacien chef de service5003 205,0040 383,00de 500 à 525 Médecin généraliste de garde et dim4252 724,2534 325,55de 425 à 524 Médecin spécialiste de 525 à 5905253 365,2542 402,15Médecin responsable de service 7107104 ...
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
Principes - Titre II : La concordance des emplois - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
...étendu en date du décembre Une grille de concordance des emplois et des rémunérations est établie pour chaque convention collective et annexée au présent protocole Lors du reclassement des salariés dans la convention collective les établissements veilleront particulièrement au respect du principe de non-discrimination tel que prévu par l article L - du code du travail (ainsi que l article de la convention collective) ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du décembre TITRE VIII : Prévoyance article bisIncapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue du délai de carence ci-après précisé pour les salariés non cadres sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie et immédiatement pour l ensemble des salariés en ...
Article 1
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...des salariés de plus de ans au sein de l OPCA de branche Cet accord a notamment pour objectif de développer la fonction de tuteur au sein de l entreprise et d en privilégier l accès aux salariés âgés de ans ou plus Un indicateur dont les modalités sont prévues à l article du présent accord devra mesurer le taux de salariés seniors remplissant les fonctions de tuteurs afin de constater le développement ou a minima le maintien de ce taux au cours des années du présent accord ...
Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caratère sanitaire,
Garantie décès - Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
...mensuel La survenanceavant ans( ) d un état d incapacité permanente professionnelle d un taux de entraîne le versement par anticipation du capital ci-dessus Ce versement met fin à la garantie décès ( ) Mots exclus de l extension comme contraires aux dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail (arr^eté du octobre art er) ...
Article
Grilles de salaires des cadres (position III) - Déroulement de carrière - Grilles de salaires des cadres (position III)
En date du 18 avril 2002 0 - 1 AN1 - 2 ANS Coef.SALAIRERAGCoef.SALAIRERAG mensuel mensuel A-3003001 923,0024 229,803031 942,2324 472,10B-3803802 435,8030 691,083842 461,4431 014,14C-4254252 724,2534 325,554292 749,8934 648,61sup-5255253 365,2542 402,155303 397,3042 805,98 2 - 3 ANS Coef.SALAIRERAG mensuel A-3003061 961,4624 714,40B-3803882 487,0831 337,21C-4254342 781,9435 052,44sup-5255363 435,7643 290,58 3 - 4 ANS4 - 5 ANS Coef....
Article
Préambule - Emploi des seniors
...inscrit dans le cadre de la politique de la branche de son attachement au principe de non-discrimination en fonction de l âge en garantissant l égalité d accès à l emploi à la promotion sociale de chaque salarié quel que soit son âge Cet accord s inscrit également dans le cadre de l environnement normatif et l article de la loi de financement de la sécurité sociale pour La branche sanitaire et médico-sociale privée fait un constat démographique au regard des pyramides des âges et reconnaît la nécessité de prévoir des actions en faveur des seniors qui tiennent compte des particularités de chacun des secteurs d activité (pénurie de ...
Article 6
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...des compétences et les capacités professionnelles requises (notamment la faculté d adaptation à l environnement de travail sans référence à l âge) Le critère d âge ne doit en conséquence en aucun cas apparaître dans les offres d emploi et de mutations internes Embauche CDD-CDILes partenaires sociaux rappellent que conformément à l article L - du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » Néanmoins les partenaires sociaux souhaitent rappeler à l ensemble des entreprises de la branche que les salariés de plus de ans ont ...
Réduction du temps de travail
Equivalences - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...travail effectif sera négociée au sein de chacune des conventions collectives nationales concernées Les dispositions concernant le régime d équivalence ne seront pas applicables aux personnels employés pour une durée inférieure à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle Ce régime d équivalence ne pourra toutefois s appliquer que sous réserve de la parution du décret prévu par l article L - du code du travail Les dispositions du présent article feront l objet d un bilan qui sera examiné en commission mixte au cours du deuxième semestre de l année ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...l initiative du salarié sauf accord exprès de celui-ci l horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à heures ou l équivalent apprécié sur le mois Les horaires à temps partiel pourront être mis en oeuvre au sein des entreprises avec l accord du salarié dans les limites et conditions définies aux articles ci-après après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel cet avis étant transmis dans les jours à l inspecteur du travail En l absence de représentation du personnel les horaires de travail à temps partiel pourront être pratiqués sous réserve que l inspecteur du travail ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Annexe II : Rémunération des contrats de qualification - ACCORD
... Article Formation professionnelle des salariés relevant de l hospitalisation privée En vigueur étendu en date du décembre Le salaire minimum du jeune sous contrat de qualification est fixé selon les articles L - D - et D - du code du travail en fonction de leur âge et de l ancienneté de leur contrat selon les modalités ci-après : ° Pour les jeunes âgés de à ans ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VI : Le capital de temps de formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...du nombre total de salariés dudit établissement ;- dans les établissements de moins de salariés si le nombre d heures demandées au titre du capital de temps de formation dépasse du nombre total d heures de travail effectuées pendant l année VI Conformément aux dispositions de l article - de l accord national interprofessionnel du juillet modifié relatif à laformation et au perfectionnement professionnels les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées en partie pendant les périodes non travaillées par les salariés VI ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cadre - Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation - Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi - Accord professionnel
...interrompu leur activité professionnelle pour s occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance ;- les personnes de plus de ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet pas d accéder à un emploi ;- les bénéficiaires de l obligation d emploi tels que prévus à l article L - du code du travail à l instar des travailleurs handicapés ;- les personnes éloignées de l emploi bénéficiant de dispositifs tels que notamment le RMI ou l ASS ;- les demandeurs d emploi titulaires d un titre ou d un diplôme qui n offre pas de débouchés sur le bassin d ...
Article 49
Continuité du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre S il survient un changement dans la situation de l employeur et ce dans le cadre des dispositions prévues aux articles L - et L - du code du travail les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur ...
Article
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du juin ( )Avenant étendu sous réserve del application desdispositions de l article L - du code du travail(anciennement article L - - alinéa ) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommesavant le ...